Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00131 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4MO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 21/01213

APPELANT

Monsieur [Z], [C], [V] [S]

[Adresse 1] [Localité 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMEE

E.P.I.C. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [S] a été embauché par la [1] le 14 décembre 1995, en qualité d’opérateur poseur de voie, sous contrat à durée indéterminée.

Dans le dernier état des relations contractuelles, il occupait le poste de responsable d’attachement métro nuit au sein de l’unité voie (département infrastructures), à l’attachement de [Localité 4], statut cadre, et percevait une rémunération moyenne mensuelle de 6 955,18 euros bruts.

Le 23 octobre 2020, M. [Z] [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 3 novembre 2020, en vue d’une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation.

Le 3 novembre 2020, à l’issue de cet entretien, M. [Z] [S] s’est vu notifier une suspension de service sur le fondement de l’article 36 du statut du personnel de la [1].

Le conseil de discipline s’est réuni le 23 novembre 2020.

Le 1er décembre 2020, M. [Z] [S] a été révoqué.

Le 29 octobre 2021, M. [Z] [S] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin de faire constater à titre principal la nullité de sa révocation et, à titre subsidiaire, son caractère abusif. Il sollicitait sa réintégration ainsi que des indemnités subséquentes et formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale.

Par jugement du 7 novembre 2022, rendu en formation paritaire, le conseil de prud’hommes de Paris a statué ainsi :

– déboute Monsieur [Z] [S] de l’ensemble de ses demandes, et le condamne au paiement des entiers dépens

– déboute l’EPIC [1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S] a interjeté appel de cette décision, dont il avait reçu notification le 24 novembre 2022, par déclaration du 22 décembre 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 mars 2023, M. [S], appelant, demande à la cour de :

– recevoir M. [Z] [S] en ses demandes et les déclarer bien fondées
En conséquence :

– infirmer la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Paris le 7 novembre 2022
Statuant à nouveau :

– à titre principal, requalifier la révocation de Monsieur [Z] [S] prononcée le 1er décembre 2020 en licenciement nul et, à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse
En conséquence,

A titre principal : si la révocation de Monsieur [S] est requalifiée en licenciement nul

– ordonner la réintégration de M. [S]

– condamner l’EPIC [1] à lui verser la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre sa révocation et sa réintégration soit : 6 955,18 x 27 mois (arrêtée en mars 2022) = 187 789,86 euros outre 18 778,99 euros de congés payés sur rappel de rémunération

– en l’absence de réintégration, condamner l’EPIC [1] à lui verser la somme de 140 000 euros pour licenciement nul sur le fondement de l’article l.1235-3-1 du code du travail
A titre subsidiaire :

Si le licenciement de Monsieur [Z] [S] était requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner l’EPIC [1] à verser à Monsieur [Z] [S] les sommes suivantes :

* indemnité compensatrice de préavis : 13 910,36 euros

* congés payés sur préavis : 1 391,03 euros

* indemnité de licenciement : 52 163,85 euros

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18 mois) : 125 193,24 euros

* article 700 du code de procédure civile (1ère instance) : 2 400 euros

* article 700 du code de procédure civile (procédure d’appel) : 3 000 euros

En tout état de cause :

– condamner la [1] à verser à Monsieur [Z] [S] la somme de 2 000 euros au titre du non-respect de la procédure de révocation

– condamner l’EPIC [1] à verser à Monsieur [Z] [S] la somme de 150 000 euros au titre du préjudice de retraite

– condamner l’EPIC [1] à verser à Monsieur [Z] [S] la somme de 20 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail

– remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard des documents sociaux conformes (attestation pôle emploi, certificat de travail, bulletins de paie) à défaut de réintégration

– intérêts de droit (article 1153 du code civil) à compter de l’introduction de l’instance, capitalisation des intérêts et exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile).

Aux termes de ses conclusions d’intimée, notifiées par RPVA le 24 mai 2023, la [1], intimée, demande à la cour de :

– recevoir la [1] en ses conclusions d’intimée, et l’y déclarant bien-fondée

– confirmer le jugement du 7 novembre 2022 en toutes ses dispositions

En conséquence,

– débouter M. [Z] [S] de l’ensemble de ses demandes

– y ajoutant, condamner M. [Z] [S] à verser à la [1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

– le condamner aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

Les conclusions de M. [S] transmises par RPVA le 4 septembre 2026 sont irrecevables.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1.Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

M. [Z] [S] sollicite la somme de 20 000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

La [1] réplique que M. [Z] [S] ne prend pas la peine de soutenir cette demande et ne démontre pas son préjudice, ni dans son principe ni dans son quantum.

La cour relève que le salarié forme une demande chiffrée dans le corps de ses conclusions ensuite reprise dans le dispositif, mais il ne développe aucun moyen au soutien de cette prétention.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [S] de sa demande de ce chef.

2. Sur la révocation

La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée :

« Suite à l’avis rendu par le Conseil de discipline lors de la séance du 23 novembre 2020, je vous informe que j’ai décidé de prendre à votre encontre une mesure de révocation.

Cette mesure disciplinaire sanctionne les graves faits fautifs dont vous vous êtes rendu coupable dans l’exercice de votre travail à de multiples reprises et qui, je vous le rappelle, sont les suivants :

1) Ton inacceptable, propos déplacés, propos vexants de nature à discréditer plusieurs membres de votre ligne hiérarchique avec une large publicité pour certains mails :

Ainsi, par mail en date du 21 septembre 2020 à 00 :25 adressé à [L] [B], votre N+1, avec en copie [J] [W] (votre N+3) et [R] [P] (votre N+2), vous avez écrit :

« Bonjour [L],

Je souhaite qu’à ta prochaine venue au sein de l’attachement MET Nuit, que tu présentes tes excuses à l’équipe de l’encadrement.

Je te cite au mois de mai ou juin, lors du tour de table, à la question des RE présents :

« Pourquoi seuls M. [U] M. [F] touchent du temps et leurs primes lors de l’application du chômage partiel ».

Ta réponse : « c’est par ce que M. [S] et M. [F] sont de l’encadrement ».

C’est clairement pas passé, ils ne sont pas des opérateurs et à tes yeux par cette réponse « pas des encadrants », vendredi encore 2 RE m’en ont parlé.

Ça a fuité, et le mot « bâtard de l’encadrement » (dans le sens linguistique) fuse de temps en temps dans les couloirs du 4ème étage, en te citant comme responsable de cette situation. »

En outre, par mail en date du 05 octobre 2020 à 00 :09 adressé à [L] [B], votre N+1, avec en copie [D] [N], [M] [H], [J] [W], [R] [P] et [Q] [X], vous avez écrit :

« Bonjour [L],

Depuis le 3 septembre, il doit être très compliqué de rédiger ce mode opératoire. Où peut-être qu’on ne veut pas s’embêter à relancer les contrôles par ce que cela oblige à relancer tous les centres de maintenance.

Le danger n’est pas l’attachement mais sur le terrain.

Et une fois que la voie est rendue si l’agent ou le surveillant est alcoolisé, il sera trop tard.

Bref, chacun ses responsabilités, vous êtes alerté depuis le 3 septembre. »

De plus, par mail en date du 12 octobre 2020 à 01 :07 adressé à [L] [B], [J] [W],

[R] [P], [D] [N], [M] [H], [Q] [X], [A] [K] avec en copie [J] [T], [Y] [O], toute l’équipe encadrement de la [Adresse 3] nuit, [C] [I], [G] [E], [ME] [OJ], [ZT] [ZD], [EI] [QD], [KA] [BQ], [CK] [ZW], [LS] [UU], [QG] [DT], [Q] [OC], [LS] [JT], [HC] [HP], [MU] [XE], [SV] [SF], [J] [T], [DM] [BK], [XU] [DU], [TL] [OM], [RM] [FA], [PE] [ZZ], [JF] [LT], vous avez écrit :

« Bonjour [L],

Il faut mettre un stop, je me permets de diffuser aux collègues de VDF qui ont une méconnaissance de ce que l’on vit aujourd’hui à l’attachement et pour leur expérience future.

A l’issue de ton appel ce soir à l’attachement j’ai eu mon adjoint au téléphone. Clairement il était tendu.

Il semblerait que tu lui as mis la pression sur cette histoire de double couverture alors que M. [W] (email ce jour à l’appui) demandait simplement de ne pas bloquer les chantiers ce qui est 2 choses différentes.

On aurait pu avoir ton attitude sur les sujets ci-dessous et on est pourtant resté humble. (’) ».

Ensuite, par mail en date du 13 octobre 2020 à 13 :14 adressé à [J] [T] (le directeur du Département ) avec en copie [J] [W], vous avez écrit :

« Bonjour M. [T],

Je reçois depuis quelques temps des emails perso de M. [W] avec une forme de mise en garde, ou de message qui me dérange, etc’

Je ne parlerai pas de harcèlement ou de pression, mais la forme et le fond sont particuliers dans le contexte actuel. On sent une méfiance dans la gestion des dossiers de la direction alors que les dossiers et les objectifs sont gérés sans aucunes failles.

Pourriez-vous rappeler à M. [W] qu’il doit faire la part des choses entre des dossiers qui traitent de la sécurité du personnel et de notre responsabilité aux dossiers liés aux objectifs de la direction et de l’entreprise ’ (’) ».

Par ailleurs, par mail en date du 15 octobre 2020 à 22 :14 adressé à [J] [W] avec en copie [R] [P], [L] [B], [J] [T], toute l’équipe encadrement de la [Adresse 3] nuit, vous avez écrit :

« Bonjour M. [W],

Arrêté de régler svp vos problèmes personnels avec moi. On a beaucoup de travail et on doit être serein. Voir retour. »

Enfin, par mail en date du 16 octobre 2020 à 03 :52 adressé à [L] [B] et en copie [J] [W], [R] [P], [CG] [CJ], [D] [N], toute l’équipe encadrement de la [Adresse 3] nuit, vous avez écrit :

« Bonjour [L],

Merci pour la note.

Proposé tes services en cas de difficulté quand la note est enfin rédigée, ce n’est pas vraiment ce qu’on attend d’un responsable d’entité.

Comme me l’a rappelé M. [W], tu es de la direction et tu as une autorité à tenir. Ta présence physique était nécessaire pour soutenir cette semaine l’équipe de l’encadrement MET Nuit.

N’oublie pas stp de remercier également l’équipe qui a dû gérer les modifications de lancement, l’outillage, etc. C’est important de montrer l’intérêt que tu portes à ton équipe. (’) ».

Le ton inacceptable employé dans chacun de ces mails ainsi que les propos déplacés et vexatoires par la publicité qui en a été faite, caractérisent le dénigrement manifeste à l’encontre de plusieurs membres de votre encadrement, ce qui cause un trouble certain et jette le discrédit sur le fonctionnement de l’unité.

2) Insubordination

Malgré l’ordre qui vous avait été donné d’installer la couverture prévue par la réglementation interne, vous avez persisté dans la demande d’installation d’une double couverture et cela a eu pour conséquence l’annulation des chantiers énumérés ci-après, alors même que la consigne vous a été clairement donnée dès le vendredi 09 octobre 2020 à 14h05 par mail de votre N+1 (Monsieur [B]) :

– Dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 octobre 2020 : 6 chantiers annulés et payés en régie

– Dans la nuit du lundi 12 au mardi 13 octobre 2020 : 6 chantiers et payés en régie

– Dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 octobre 2020 : 9 chantiers et payés en régie

– Dans la nuit du mercredi 14 au jeudi 15 octobre 2020 : 11 chantiers et payés en régie

Soit une perte totale pour l’entreprise de 77 000 euros.

Au-delà du rappel en date du 09 octobre 2020, les rappels suivants vous ont été formulés par mail et ce à plusieurs reprises par Monsieur [W] (votre N+3) :

– Le 12 octobre 2020 à 19h38

– Le 12 octobre 2020 à 22h41

– Le 14 octobre 2020 à 21h16

Le 15 octobre 2020 à 20h44, votre N+1, Monsieur [B], vous a transmis la note d’Unité NU

2020-17 qui ne fait que reprendre les éléments qui vous ont été transmis préalablement par Monsieur [W].

Ces faits ont occasionné de graves dysfonctionnements et des pertes importantes pour l’unité et plus largement pour l’entreprise.

3) Dégradation des conditions de travail de vos subordonnés (vos agents de maîtrise)

Plusieurs agents de maîtrise de [Localité 5] nous ont alerté par mail entre le 26 octobre et 1 er novembre 2020 faisant état d’une dégradation manifeste de leurs conditions de travail due à votre comportement envers eux.

Les 23 et 24 octobre 2020, vous avez demandé des attestations à vos agents de maîtrise en vue de votre entretien disciplinaire du 03 novembre 2020. Vous étiez prévu de repos les 26 et 27 octobre

2020. Vous avez annulé vos deux jours de repos, êtes venu travailler aux fins de réclamer lesdites attestations auprès de vos agents de maîtrise.

Ainsi, les agents de maîtrise évoquent un mal-être dont ils vous rendent responsable. Ils estiment subir des pressions, de l’intimidation, du chantage de votre part aux fins d’obtenir des attestations. Vous avez fait preuve également d’agressivité et de manque de respect à leur égard :

Ainsi, Monsieur [MP] déclare dans son mail du 31/10/2020 à 21H46 :

« Il est évident que cette semaine avec un retour à l’attachement anticipé Mr [S] a cherché à nous mettre la pression’ (visiblement nous lui sommes redevables) ».

Concernant Monsieur [GF] :

« La semaine dernière par exemple, il a été très agressif, il nous a demandé les attestations. Quand j’ai réagi, il n’a pas aimé. De manière très autoritaire, il m’a montré du doigt devant tout le monde, en disant « toi, toi, je sais que tu veux monter les agents contre moi !! ».

Il nous a que « c’était grâce à lui si on avait de l’avancement ou du TS » et qu’on lui devait bien ces attestations. » (Déclaration du 1 er novembre de Monsieur [GF])

« Dimanche soir de la semaine dernière, nuit du 25 au 26 octobre, concernant les attestations qu’il voulait de nous : il a dit « qu’on a tous croqué de l’avancement grâce à lui et du TS aussi et qu’on lui devait en échange ces attestations ». (Déclaration du 1 er novembre de Monsieur

[GF])

Ces faits sont corroborés par Monsieur [DR] lors de sa déclaration du 02 novembre 2020 :

« [XG] a pris la main en lui disant qu’il se trompait et que personne n’avait parlé de ça et [Z] [S] a répondu à [XG] [GF] avec son doigt et de manière assez agressive : « Regarde-moi droit dans les yeux et dis-moi si c’est vrai ou pas vrai ! (’)

[Z] nous a dit à tous les AM : « ici, vous avez tous croqué en parlant de l’avancement : il voulait nous montrer qu’on lui était redevable et qu’on lui devait les attestations demandées ».

Ils sont également corroborés par Monsieur [BG] dans sa déclaration du 02 novembre 2020

« [XG] [GF] a répondu en disant que non et M. [S] s’est emporté sur le ton indiqué plus haut : toujours agressif et avec de la colère ».

Monsieur [MP], dans sa déclaration du 02 novembre 2020, corrobore également ces faits : « Il s’en est pris à M [GF] en le désignant et il a dit que M [GF] voulait monter les agents de l’attachement contre lui ».

Monsieur [VB], dans sa déclaration du 02 novembre 2020, corrobore également : « Il s’en est pris à [XG] [GF] suite à la prise de parole de [XG] et [Z] [S] a dit sur un ton très énervé avec un regard bien noir « Regarde-moi dans les yeux et dis-moi si tu mens ’! »

Concernant Monsieur [MV] : « Cette pression est comportementale, il est toujours sur le dos de tout le monde. C’est une situation oppressante, il tourne régulièrement pour surprendre les gens. (’) Les agents respirent quand [Z] n’est pas là » (Déclaration de Monsieur [MV] du 02 novembre 2020).

« Dans la nuit de dimanche à lundi, M [S] ne voyant pas venir d’attestation de la part des agents de maîtrise. Il s’est énervé et a soutenu que nous « avions tous croqué » en parlant des avancements et des primes ». (Déclaration de Monsieur [MV] du 02 novembre 2020).

« Il est irrespectueux. Lorsque M. [MP] et M [DR] préparaient leur CAD, j’ai demandé au tour de table s’ils pouvaient bénéficier d’une prime d’objectif. M [S] m’a répondu qu’ils avaient déjà « la chance de faire une CAD ». (Déclaration de Monsieur [MV] du 02 novembre 2020).

« (’), lorsque j’étais en CAD, mon binôme M [MV] avait demandé si je pouvais bénéficier avec M [DR] lui aussi en CAD d’une prime d’objectif. M [S] lui a répondu « qu’ils avaient déjà de la chance de faire une CAD ».

« M [S] nous fait des pressions, par exemple, lorsque je suis resté pour faire tourner l’attachement pendant les grèves, il a essayé de me dissuader de rester, il m’a fait la morale pour que je fasse grève moi aussi ». (Déclaration de Monsieur [MV] du 02 novembre 2020).

« Dès qu’on est en désaccord avec lui, il monte très vite dans les tours et ça se termine forcément en conflit et avec des phrases vexantes.

Il m’a dit par exemple : « tu n’assumes pas », « tu n’es pas un manager », « qu’il fallait que je grandisse un peu ». (Déclaration de Monsieur [BG] du 02 novembre 2020).

A propos du tour de table du 27 octobre 2020 et de la gestuelle « acrimonieuse » de Monsieur [S], Monsieur [BG] déclare :

« Les mouvements des bras, il a tapé sur la table pour marquer son autorité. Son regard était colérique et haineux. Le ton de sa voix était agressif et accusateur ».

Concernant vos pressions pour obtenir les attestations de la part de vos agents de maîtrise, Monsieur [BG] précise dans sa déclaration du 02 novembre 2020 : « (’) il m’a fait comprendre, à moi et aux autres AM, qu’on lui était redevable sur le TS et sur l’avancement. Il est venu à l’attachement alors qu’il était en congé pour demander ces attestations ».

Monsieur [MP] déclare :

« Il a annulé ses congés pour revenir le lundi soir car majoritairement personne n’avait répondu favorablement à ses demandes. Le fait d’avoir annulé ses congés, cela montre une certaine pression pour obtenir les attestations. » (’)

« Il nous a fait comprendre que nous avions « croqué » en parlant d’avancement et de temps supplémentaire d’où ma phrase « il semblerait que les agents de maîtrise et tech sup lui soient redevables » d’où sa demande de fournir des attestations en retour des avancements qui dans ce cas ne serait pas liés au travail fourni ». (Déclaration du 02 novembre de Monsieur [MP]).

Monsieur [VB] confirme que : « Il nous a fait comprendre qu’on n’avait pas fait les attestations.

(’) « Il m’a envoyé un SMS le samedi 24 octobre à 20h28 pour me dire « as-tu lu mes demandes d’attestation ». Je n’ai pas répondu. Et comme je n’ai pas répondu, il m’a renvoyé un SMS le 26 octobre 2020 matin pour me demander de l’appeler dès mon réveil. Je l’ai rappelé que le lundi soir à 19h30 en lui expliquant que ce n’était pas une façon de faire d’envoyer ces mails et que psychologiquement je n’étais pas bien du tout et que [SV] [EP] n’était également pas bien et je lui ai dit que [SV] [HJ] ne l’accompagnerait pas à l’entretien. C’est là qu’il m’a annoncé qu’il allait annuler ses repos pour venir travailler ». (Déclaration du 02 novembre de Monsieur [VB]).

En outre, vous avez donné des contre-ordres et avez ainsi troublé le collectif de travail tout en décrédibilisant votre hiérarchie :

– « (’) malgré le message de M. [W] qui indiquait clairement qu’il ne fallait pas mettre la double couverture [Z] demandait de faire passer le message aux agents en disant qu’il fallait poser la double couverture car c’était son avis. Nous les AM, on ne comprenait donc plus rien. La direction nous dit quelque chose et il fallait indiquer le contraire aux agents car [Z] nous le demandait » (Déclaration du 1 er novembre de Monsieur [GF]).

– « C’est une personne qui met la pression jusqu’à ce que les agents manifestent leur mécontentement et il revient ensuite en apaisant les choses et en expliquant que c’est grâce à lui que tout fonctionne à l’attachement de [Localité 5] ». (Déclaration de Monsieur [VB] du 02 novembre 2020).

De plus, vous avez brimé vos agents de maîtrise, n’avez laissé aucune place à la communication et avez manipulé le collectif de travail, et avez eu un management ambivalent :

– « Son management est autoritaire, très autoritaire. Il nous laisse très peu de marge de man’uvre. Il nous dit même ce qu’il faut écrire dans les EAP par exemple. On se sent brimés. » (Déclaration du 1 er novembre de Monsieur [GF]) ;

– « M. [S] a toujours besoin de tirer profit de toutes les choses. Il ne nous donne pas l’ensemble des éléments. Il est lunatique. Son humeur peut changer sans raison. Il est manipulateur. Quand il nous convoque, il faut toujours aller dans son sens. Il ne nous consulte jamais. Si ça ne va pas dans son sens, il sait le rappeler en envoyant des piques plus tard. (’). Ça me procure des appréhensions le soir. (’) Du coup, je n’ose plus parler au tour de table. La communication est dégradée » (Déclaration du 02 novembre 2020 de Monsieur [DR])

– « Il prend des décisions seul, les agents de maîtrise ne sont pas concertés. (’) Quand il est question de faire participer un agent au CESI, il nous demande notre avis et n’en tient pas compte. Il a l’esprit totalitaire. Des fois au tour de tables les choses s’enveniment. Certains agents ne parlent plus car M. [S] a toujours le dernier mot. (Déclaration du 02 novembre 2020 de Monsieur [MV]).

« Depuis huit ans que je suis en poste à [Localité 6], j’ai remarqué que sur les différents litiges entre les agents et la direction, le même schéma se reproduit. Tout part d’une concertation avec M [S] ensuite les agents se mettent à déposer le sac, la direction descend à [Localité 6]. La direction commence à vouloir trouver une solution. Les agents sont hostiles aux arguments de la direction et font bloc. M [S] reprend la main et débloque la situation comme par enchantement. C’est pour cela qu’il gagne la confiance des agents. Il a organisé un groupe d’agents « agitateurs » qui lui permettent de manipuler l’attachement. » (Déclaration du 02 novembre 2020 de Monsieur [MV]).

« On est plus proche de la dictature que du management. Toutes les décisions lui appartiennent, et très souvent sans nous consulter. [Z] [S] est très directif. C’est quelqu’un de lunatique. » (’) Il cherche à accumuler sur chacun des agents des constats négatifs pour qu’on lui soit redevable à court ou moyen terme ». (’) On sait tous qu’il ne faut pas le contredire et qu’il faut absolument être d’accord avec lui. (’) Lui seul décide de quand on doit parler. C’est de la dictature. (’) Il s’adresse régulièrement à ses AM comme à des chiens. » (Déclaration de Monsieur [BG] du 02 novembre 2020).

« Il ne mesure pas ses mots. Il peut être très vexant. Il monte les uns contre les autres. Le but du jeu, c’est qu’à la fin, il gagne. Je dors que 2 à 3 heures par nuit. J’ai perdu 4kg. » (Déclaration de Monsieur [VB] du 02 novembre 2020).

Enfin, vous avez dévalorisé le travail de vos agents de maîtrise :

– « Comme si mon investissement ne comptait pas et qu’il était le seul responsable de mon avancement » (Déclaration de Monsieur [BG] du 02 novembre 2020).

– « [Z] [S] a dénigré mon investissement, et celui de tous les AM, en disant que notre avancement était grâce à lui et qu’on lui doit tout ». (Déclaration de Monsieur [VB] du 02 novembre 2020).

Force est de constater que vous n’avez pas su tenir compte de l’entretien de recadrage que vous avez eu avec Monsieur [W] et Madame [O] le 27 janvier 2020.

L’ensemble de ces nombreux faits fautifs est inacceptable de la part d’un cadre. Votre attitude persistante a été contraire au bon déroulement du travail et à l’attitude attendue de la part d’un membre de l’encadrement. Vous avez adopté une attitude d’opposition quasi-systématique, de dénigrement à l’égard de votre hiérarchie. Votre refus de respecter les consignes a ainsi perturbé le bon fonctionnement du service. Les propos que vous avez tenus à l’égard de vos subordonnés et votre attitude envers eux ont eu pour effet de dégrader leurs conditions de travail.

Vos méthodes de travail, votre comportement et votre attitude d’opposition sont en totale contradiction avec vos fonctions et les attentes légitimes qu’elles impliquent. »

2.1 Sur la nullité de la révocation

Sur le statut de lanceur d’alerte

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte.

Il résulte des dispositions de l’article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, qu’aucun salarié ne peut être licencié, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte des dispositions de l’article L.1132-4 du même code, que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul.

M. [S] invoque sa qualité de lanceur d’alerte en ce qu’il a dénoncé de bonne foi des manquements de la [1] en matière de sécurité des agents. Il souligne la chronologie entre ses alertes et l’engagement de la procédure disciplinaire qui révèle, selon lui, une volonté de représailles.

La cour note que le salarié, qui invoque de nombreuses alertes à sa direction, se réfère à un mail du 12 octobre 2020 adressé à ses supérieurs hiérarchiques, ainsi qu’à la transmission de ses échanges à M. [UM], directeur des ressources humaines de la [1], le 2 novembre 2020.

Les mails envoyés par le salarié le 12 octobre 2020 figurent en pièces 8-21, 8-31 et 8-47, tandis que celui envoyé à M. [UM] le 2 novembre 2020 est en pièce 8-33.

Dans celui en pièce 8-31, intitulé « attitude inacceptable-sujet sécu » et adressé au principal à M. [B], M. [S] rappelle la dangerosité de l’ID 214 signalée fin 2019 et corrigée par M. [T], puis pointe des erreurs d’affectations identifiées par M. [IW], des notes Covid avec des dates erronées, ainsi qu’un potentiel risque sur la circulation des voies PNEU figurant sur un document édité par M. [B] au sujet duquel M. [S] dit avoir « remonté peut-être un vice de responsabilité des agents ».

La cour relève que M. [S] pointe des problèmes connus, voire résolus, que rien ne permet de qualifier de crime ou de délit.

Les mails en pièce 8-21 et 8-47 sont intitulés « dossier 22 : double couverture / surveillance ».

Dans le premier, M. [S] transmet des consignes ou fait des rappels à plusieurs personnes pour « se remettre en ordre de marche » et dans le second, il remercie M. [W] pour son retour.

Quant au message adressé au DRH, M. [S] y dénonce la pression psychologique qu’il dit subir et joint des pièces intitulées « emails d’alerte-sécurité » dont le contenu n’apparait pas.

Ces deux mails ne contiennent aucune alerte.

Faute de présenter des éléments de fait permettant de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, M. [S] sera débouté de sa demande tendant à lui reconnaitre le statut de lanceur d’alerte.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur la procédure irrégulière

M. [S] soulève plusieurs irrégularités de procédure de nature à entrainer, selon lui, la nullité de la révocation.

La [1] répond que la nullité d’une révocation ne peut être prononcée hors les cas légalement prévus, et qu’à supposer même une irrégularité de procédure caractérisée, seule une indemnité serait due, à l’exclusion de toute nullité.

La cour rappelle qu’un licenciement peut être annulé par le juge, uniquement si la loi l’y autorise ou en cas de violation d’une liberté fondamentale. Le non-respect d’une procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement pourvu d’une cause réelle et sérieuse, constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit pour le salarié au versement d’une indemnité.

Aucune nullité du licenciement ne peut donc être prononcée sur le fondement d’une irrégularité de procédure.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement n’était pas nul et en ce qu’il a débouté M. [S] de ses demandes de réintégration et de rappel de salaires.

2.2 Sur la cause réelle et sérieuse

La [1] soutient que les six courriels, à très large diffusion (dont la direction du département), caractérisent un dénigrement manifeste de la hiérarchie, malgré le recadrage du 27 janvier 2020 à la suite de l’envoi de mails critiques par M. [S].

Elle ajoute que l’insubordination est caractérisée par les rappels répétés de sa hiérarchie (9, 12 et 14 octobre 2020) restés sans effet, entraînant l’annulation de 32 chantiers pour 77 000 euros de perte, et que la dégradation des conditions de travail des agents de maîtrise est étayée par de nombreuses déclarations circonstanciées (MM. [MP], [GF], [DR], [BG], [VB], [MV]) faisant état de pressions, d’agressivité et de propos dévalorisants de la part de M. [S].

La cour note que la [1], à l’appui du premier grief, vise quatre mails envoyés en septembre et octobre 2020. Quatre sont adressés à M. [B], N+1, dans lesquels M. [S] lui demande de présenter ses excuses à l’équipe de l’encadrement, dénonce la pression qu’il a mise sur son adjoint et remet en cause son management.

Dans deux autres mails, M. [S] critique le management de M. [W], son N+3, une première fois en s’adressant à lui et une seconde fois en s’adressant à M. [T], directeur du département, et en le mettant en copie.

M. [S] invoque sa liberté d’expression et explique qu’il avait été poussé à bout.

S’agissant de la liberté d’expression, la cour rappelle qu’il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et, pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. 

En l’espèce, alors que le salarié ne verse aux débats aucune pièce démontrant un contexte de tension particulier concomitant à l’envoi des mails, la cour retient que les propos tenus à son supérieur hiérarchique direct qui remettent en cause son autorité, sont totalement inappropriés. De surcroit, M. [S], qui occupe un poste d’encadrement, en a assuré une large diffusion aux salariés sans expliquer en quoi cette diffusion était nécessaire, portant ainsi encore plus gravement atteinte à la légitimité de M. [B].

Il en est de même pour les propos critiques adressés à M. [W] ou le concernant, puisque M. [S] les a largement diffusés auprès de l’équipe encadrement, outre le directeur du département et ses N+1 et N+2.

Compte tenu de ces éléments, la cour considère que les propos tenus par M. [S] excèdent la liberté d’expression du salarié et que le grief est caractérisé.

Le second grief d’insubordination tient au fait que M. [S], qui avait reçu le 9 octobre 2020 l’ordre d’installer la couverture prévue par la règlementation interne, ne s’est pas exécuté, malgré plusieurs rappels.

Il ressort des échanges de mails produits (pièces 24 à 26) que M. [S] a sollicité le 25 septembre 2020, des éclaircissements au sujet de la « double couverture » lors de la surveillance d’entreprise.

Le 6 octobre 2020, Mme [JA], responsable de l’entité Règlementation générale, a répondu que la notion de double couverture n’était pas un concept référencé dans les Instructions de Sécurité Ferroviaire (ISF) et que, selon l’article 4.3 de l’ISF 12, le surveillant de chantier n’a pas besoin de poser sa propre couverture puisque celle-ci est sous la responsabilité du responsable de chantier.

A la suite de cette réponse, M. [S] a adressé les 6, 8, 9 et 11 octobre plusieurs mails à sa hiérarchie, dans lesquels il soutenait qu’elle ne pouvait être validée. M. [B], N+1, puis M. [W], N+3, lui ont, de façon argumentée, confirmé la réponse de Mme [JA] par mails des 9, 11 et 12 octobre.

M. [S] a de nouveau réclamé à M. [W] des précisions complémentaires les 12 et 14 octobre, lequel lui a immédiatement répondu en lui demandant d’appliquer les consignes de sécurité en vigueur et de lever la double couverture. Une note d’unité, qui écartait la double couverture, a été établie le 15 octobre aux fins d’affichage.

La cour retient que, si le questionnement initial de M. [S] peut sembler légitime, ses interrogations répétées et son refus d’appliquer les consignes apparaissent comme une contestation de la réponse apportée par Mme [JA] et un refus d’appliquer les consignes de ses deux supérieurs hiérarchiques.

Il sera, au regard de ces éléments, considéré que le grief d’insubordination est caractérisé.

Le troisième grief vise le comportement de M. [S] à l’égard de plusieurs subordonnés.

La [1] produit les mails envoyés par six agents de maîtrise ou adjoint de M. [S] ainsi que les compte-rendus d’entretien avec ceux-ci.

Ces salariés décrivent les pressions et le chantage exercés par M. [S] pour obtenir des attestations, qu’il avait prérédigées, en vue de sa convocation à l’entretien préalable, mais également, plus généralement, son incapacité à admettre les désaccords, son agressivité, son comportement manipulateur, des actes d’intimidation générant une ambiance néfaste depuis au moins une année, et un climat de travail tendu portant atteinte à leur état de santé, certains évoquant même une « dictature ».

La cour relève le caractère concordant des témoignages des salariés, dont M. [S] ne conteste pas la véracité, lesquels décrivent de façon circonstanciée son management toxique impactant leur santé, ainsi que les fortes pressions exercées pour obtenir d’eux des attestations en sa faveur.

Ce dernier grief est caractérisé.

Par confirmation du jugement entrepris, la cour dit que la révocation est pourvue d’une cause réelle et sérieuse et déboute M. [S] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement abusif.

3.Sur la procédure de révocation

M. [S] soulève plusieurs irrégularités dans la procédure de révocation :

– l’incompétence de M. [W] pour prononcer la suspension de service,

– l’absence de mention dans la notification de la suspension de service de la possibilité d’un licenciement, qui conduit à l’analyser comme une sanction disciplinaire et rend la révocation illégale en raison de l’interdiction du cumul de sanctions

– l’absence de la représentante du personnel, Mme [JI], au conseil de discipline, sans que la [1] justifie de sa convocation, ce qui a créé un déséquilibre s’agissant d’un organisme paritaire

– l’absence de mention de l’avis personnel du président du conseil de discipline,

– la révocation prononcée par un directeur (M. [T]) dépourvu de délégation valable avant la modification du statut du personnel du 7 novembre 2020,

– la notification de la sanction le 1er décembre 2020 est hors délai au regard des dispositions de l’article 6.1 de l’instruction générale 408.

La [1] répond que :

– la suspension de service est une mesure purement administrative (article 36, distinct du titre disciplinaire) régulièrement notifiée par M. [W],

– la lettre recommandée du 6 novembre 2020 mentionne qu’une mesure disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu’à la révocation était envisagée

– l’absence d’un représentant du personnel est expressément permise par l’article 163 du statut lorsque la convocation a été régulière,

– l’article 163 du statut prévoit qu’en cas d’égalité des voix, le préside indique en cours de séance l’avis personnel qu’il donnera au directeur général. Or, il ne pouvait y avoir égalité des voix nécessitant l’avis du président puisqu’il y avait cinq votants, trois côté direction et deux côté salariés

– M. [T] disposait d’une délégation de pouvoirs régulière depuis la note générale du 31 décembre 2019, le pouvoir de délégation existant depuis le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959

– La notification de la mesure de révocation le 1er décembre 2020 est conforme à l’article 37 du statut du personnel, soit un mois à compter de la date à laquelle la décision de suspension a pris effet soit le 3 novembre 2020

La cour retient que :

– l’article 36 du statut prévoit que la suspension de service est prononcée par le Directeur dont dépend l’agent ou son représentant dûment habilité. En l’espèce, M. [J] [W], en sa qualité de directeur de l’Unité de la Voie dont dépendait M. [S], était compétent pour prononcer cette suspension

– la lettre de notification de suspension de service remise au salarié le 3 novembre 2020 précise que la mesure durera « pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et dans l’attente de la décision à venir » et la lettre recommandée du 6 novembre 2020 informe M. [S] des motifs pour lesquels il fait l’objet d’une proposition de mesure disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu’à la révocation (pièce 4 intimée)

– l’article 163 du statut prévoit qu’en cas d’absence d’un représentant du personnel au Conseil dûment convoqué par LRAR, il peut être passé outre. Toutefois, la [1] ne produit aucun justificatif de la convocation de Mme [JI].

– en l’absence d’égalité des voix, le président du conseil n’avait pas à donner son avis personnel

– par une note générale 2020-01 du 31 décembre 2019, la PDG de la [1] a délégué au directeur du département [1] Infrastructures, le pouvoir de prononcer toutes mesures disciplinaires prises dans son département, et M. [T] a été nommé à ce poste à compter du 1er janvier 2020 (pièces 8 et 9 intimée)

– L’intervalle de temps mentionné par l’article 6.1 de l’instruction générale 408, à savoir le délai d’un jour franc à un mois, ne peut concerner que des mesures disciplinaires dont la date de prise d’effet est susceptible d’être laissée à l’appréciation de l’employeur. Or, comme le soutient la [1], cette disposition ne saurait concerner la sanction de révocation dont il est admis qu’elle prend effet dès son prononcé, comme un licenciement pour faute grave, sans que la direction dont dépend l’intéressé soit amenée à en fixer la date d’application.

La cour retient qu’en l’absence de justificatif de la convocation au conseil de discipline de Mme [JI] par lettre recommandée, la procédure est entachée d’une irrégularité qu’il convient de réparer, par application des dispositions de l’article L.1235-2 du code du travail, par l’allocation de la somme de 2 000 euros, conformément à la demande.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

4. Sur le préjudice de retraite

M. [S] sollicite la somme de 150 000 euros au titre du préjudice de retraite.

La [1] réplique que M. [Z] [S] ne prend pas la peine de soutenir cette demande et ne démontre pas son préjudice, ni dans son principe ni dans son quantum.

La cour relève que le salarié forme une demande chiffrée dans le corps et dans le dispositif de ses conclusions mais il ne développe aucun moyen au soutien de cette prétention.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [S] de sa demande de ce chef.

5. Sur les autres demandes

La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l’arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. La demande de M. [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile n’étant pas reprise dans le dispositif des conclusions, la cour n’en est pas saisie.

La société [1] sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d’appel.

L’arrêt étant rendu en dernier ressort, la demande d’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DIT que les conclusions de M. [Z] [S] transmises par RPVA le 4 septembre 2026 sont irrecevables,

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté M. [Z] [S] de sa demande au titre de l’irrégularité de la procédure de révocation,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la [1] à payer à M. [Z] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’irrégularité de la procédure de révocation,

DIT que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l’arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l’article 1343-2 du code civil,

DEBOUTE la [1] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la [1] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE