ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00119 – N° Portalis DBXO-W-B7K-DBIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

Troisième Chambre CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENTE : Madame Anne MAUCHAMP,

GREFFIERES : Madame Cécile CAILLET, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré

DEMANDERESSE

Madame [F] [M], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocats au barreau de PERIGUEUX, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 2]

défaillant

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Septembre 2026

L’ordonnance a été rendue ce jour.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er mars 2018, monsieur [V] [M], sous curatelle de la MSA Tutelles, a consenti à monsieur [U] [B] un bail portant sur un hangar agricole à usage de stockage alors situé [Adresse 3] à [Localité 2], désormais situé [Adresse 4].

Monsieur [V] [M] est décédé le 1er juin 2025 à [Localité 3]. Par suite du partage intervenu, sa fille, madame [F] [M], est devenue propriétaire du bien donné à bail.

Le 27 avril 2026, madame [F] [M] fit délivrer un commandement de payer à monsieur [U] [B], lui rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au bail et lui réclamant la somme de 1 665,58 euros, outre la production d’une attestation d’assurance.

Par acte en date du 13 juillet 2026, madame [F] [M] a fait assigner monsieur [U] [B] devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en application de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de le voir :
constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 1er mars 2018 par le jeu de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de monsieur [U] [B], ainsi que de toute autre personne résidant dans les lieux, avec le concours de la force publique si besoin est ;condamner monsieur [U] [B] à payer à madame [F] [M] les sommes de :à titre provisionnel, 1 960 euros, montant des loyers arriérés au jour du dernier décompte, outre les loyers et charges échus ou à échoir à la date de résiliation du bail, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement, sur le fondement de l’article 1153 du code civil,à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation, une somme au moins égale dans tous les cas au montant des loyers, surloyers et charges qu’ils auraient dû payer, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;condamner monsieur [U] [B] à payer à madame [F] [M] la somme de 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner monsieur [U] [B] aux entiers dépens.
A l’audience du 17 septembre 2026, la requérante maintient l’ensemble de ses demandes.

* * *

Monsieur [U] [B], assigné à domicile par remise à sa compagne, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

Il résulte du bail liant les parties que celui-ci comporte une clause résolutoire, dont l’effet est susceptible d’acquisition à l’expiration d’un délai de 48h après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

En l’espèce, il est justifié qu’un commandement visant la clause résolutoire et les articles 1708 et suivants du code civil, a été délivré à monsieur [U] [B] le 27 avril 2026, sans que celui-ci ne démontre avoir régularisé l’arriéré de loyers dont les impayés remontent au mois de juin 2025, ni avoir sollicité de délais de paiement. Il était également demandé à monsieur [U] [B] de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte, ce dont le preneur n’a pas davantage justifié.

Dans ces conditions, l’action étant tant recevable que fondée, il y lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire, et corrélativement la résiliation du bail liant les parties à la date du 29 avril 2026.

En conséquence, il convient d’ordonner à monsieur [U] [B] de libérer les lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, de sa personne et de tous autres occupants de son chef, et de dire qu’à défaut d’y satisfaire volontairement, il pourra être procédé à son expulsion.

Il échet par ailleurs de condamner, de manière provisionnelle, monsieur [U] [B] à payer à la demanderesse la somme de 1 540 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du commandement, au titre des loyers impayés arrêtés au mois d’avril 2026 inclus.

S’agissant des indemnités d’occupation, il y a lieu de condamner pareillement monsieur [U] [B] à payer à madame [F] [M] :
– la somme de 840 euros, outre les intérêts légaux à compter de l’assignation, au titre des mois de mai à octobre 2026 inclus,
– la somme de 140 euros par mois à compter du mois de novembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Il sera enfin fait droit aux autres prétentions de la demanderesse à l’encontre de monsieur [U] [B], qui succombe, dans les conditions énoncées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties ;

Constate corrélativement la résiliation du bail liant madame [F] [M] et monsieur [U] [B] à la date du 29 avril 2026 ;

Ordonne à monsieur [U] [B] de libérer les locaux qui lui ont été loués, de sa personne ainsi que de toutes personnes de son chef, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;

Dit qu’à défaut d’y procéder volontairement, il pourra en être expulsé ;

Condamne, à titre provisionnel, monsieur [U] [B] à payer à madame [F] [M] la somme de 1 540 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du commandement du 27 avril 2026, au titre des loyers impayés arrêtés au mois d’avril 2026 inclus ;

Condamne, à titre provisionnel, monsieur [U] [B] à payer à madame [F] [M] :
– la somme de 840 euros, outre les intérêts légaux à compter de l’assignation, au titre des mois de mai à octobre 2026 inclus,
– la somme de 140 euros par mois à compter du mois de novembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne monsieur [U] [B] aux dépens de la présente instance, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe l’an deux mil vingt-six et le quinze octobre ; la minute a été signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.

La Greffière La Présidente