Prêt personnel amortissable : conditions de validité de la déchéance du terme et déchéance du droit aux intérêts

L’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation est soumise à un délai de forclusion de deux ans à compter de l’événement générateur, conformément à l’article R. 312-35 du Code de la consommation, délai d’ordre public que le juge doit relever d’office (article 125 du Code de procédure civile). La déchéance du terme doit être précédée d’une mise en demeure explicite mentionnant la clause résolutoire et un délai pour régulariser la situation, conformément à l’article 1225 du Code civil et à la jurisprudence (Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). Le contrat de crédit doit comporter un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation (article L. 312-21) et un encadré informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit (article L. 312-28). Le défaut de remise d’un contrat conforme entraîne la déchéance du droit aux intérêts (article L. 341-4). Cette sanction limite la créance du prêteur au capital restant dû, excluant intérêts, accessoires et indemnités, conformément aux articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-8 du Code de la consommation. L’application des articles 1231-6 du Code civil et L. 313-3 du Code monétaire et financier est écartée pour préserver l’efficacité de la sanction. Les frais irrépétibles peuvent être alloués au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation est soumise à un délai de forclusion de deux ans à compter de l’événement générateur, délai d’ordre public que le juge doit relever d’office. La déchéance du terme doit être précédée d’une mise en demeure explicite mentionnant la clause résolutoire. Le contrat doit comporter un formulaire détachable pour le droit de rétractation et un encadré informant l’emprunteur. Le défaut de remise d’un contrat conforme entraîne la déchéance du droit aux intérêts.

Une société de crédit a accordé un prêt personnel à un emprunteur en janvier 2022. Face à des impayés, la société a adressé des mises en demeure restées sans effet, puis a notifié la déchéance du terme du crédit. La société cessionnaire a assigné l’emprunteur en avril 2025 pour obtenir le paiement des sommes dues, la résiliation judiciaire du contrat, et d’autres mesures accessoires. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience de février 2026. Le tribunal a relevé d’office la question de la forclusion et de la validité du contrat. Il a été constaté que la déchéance du terme était régulière. Cependant, une irrégularité concernant le formulaire de rétractation a entraîné la déchéance du droit aux intérêts pour la société. L’emprunteur a été condamné à rembourser le capital restant dû sans intérêts, ainsi qu’à verser une somme au titre des frais de justice. La décision a été rendue en avril 2026.

• Lettre recommandée du 8 décembre 2023 avec accusé de réception (destinataire inconnu)
• Lettre recommandée du 23 février 2024 avec accusé de réception (destinataire inconnu)
• Historique de compte et décompte
• Assignation délivrée le 28 avril 2025
• Procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659)

La SARL LC ASSET 2, successeur de la SA FLOA, voit sa demande en paiement déclarée recevable et la déchéance du terme du crédit amortissable validée. L’emprunteur est condamné à payer le capital restant dû sans intérêts, avec rejet des demandes accessoires.

• Recevabilité de l’action confirmée
• Déchéance du terme validée
• Déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur
• Condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû (10.495,51 euros)
• Rejet des demandes d’indemnité conventionnelle et capitalisation des intérêts
• Condamnation aux dépens et article 700

À faire

• Conserver les lettres recommandées avec AR
• Respecter le délai de paiement fixé dans la mise en demeure
• Produire le bordereau de rétractation détachable
• Respecter le délai de forclusion de 2 ans
• Produire les preuves de paiement des mensualités

À éviter

• Ne pas ignorer les mises en demeure
• Ne pas dépasser le délai de forclusion sans assignation
• Ne pas fournir un contrat de crédit irrégulier
• Ne pas contester sans preuves des paiements
• Ne pas omettre la production des accusés de réception

Quelle est la règle applicable concernant la recevabilité de l’action en paiement d’un crédit à la consommation ?

L’article R. 312-35 du code de la consommation prévoit que l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion.
Le tribunal doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, notamment la forclusion (article 125 du code de procédure civile).
L’assignation délivrée interrompt ce délai (article R. 312-35).
En l’espèce, le premier incident de paiement remonte au 31 mai 2023 et l’assignation a été délivrée le 28 avril 2025, interrompant ainsi le délai de forclusion.
Par conséquent, l’action en paiement est recevable.

Quelle est la condition de validité de la déchéance du terme dans un contrat de prêt amortissable ?

Selon l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse, sauf disposition expresse contraire.
La mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, la société FLOA a adressé une mise en demeure le 8 décembre 2023 restée sans effet avant la déchéance du terme notifiée le 23 février 2024.
Le débiteur n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai imparti, la déchéance du terme a été valablement retenue.

Quelles sont les conditions légales relatives au droit aux intérêts contractuels en matière de crédit à la consommation ?

L’article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre un contrat conforme aux articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43, et autres, est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, le bordereau de rétractation n’est pas détachable, ce qui constitue une irrégularité.
Cette irrégularité entraîne la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter de la signature du contrat (articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation).
Conformément à l’article L. 341-8, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, excluant intérêts, frais, indemnités et primes d’assurance.

Comment est fixée la créance du prêteur en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

La créance se calcule en déduisant du capital emprunté l’ensemble des sommes versées par l’emprunteur depuis l’origine.
Si les versements excèdent le capital, la différence doit être restituée avec intérêts au taux légal.
L’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation ne peut être réclamée.
En l’espèce, la créance s’établit à 10.495,51 euros après déduction des mensualités versées.

Quelle est la portée des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

Ces articles permettent au prêteur de solliciter des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de deux mois après le caractère exécutoire de la décision.
Toutefois, cette application est écartée si elle conduit à percevoir des montants équivalents à ceux des intérêts conventionnels, afin de préserver le caractère dissuasif de la sanction (CJUE 27 mars 2014, C-565/12).
En conséquence, la somme due ne produit aucun intérêt, même au taux légal.

Quelle est la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts sur la demande de capitalisation des intérêts ?

La déchéance de tout droit aux intérêts, y compris légaux, rend la demande de capitalisation des intérêts sans objet.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et aux frais d’exécution futurs ?

Le débiteur succombant est condamné aux dépens.
La demande de prise en charge des frais d’exécution futurs au titre de l’article R. 444-55 du code de commerce est rejetée en raison de leur caractère hypothétique et incertain.

Quelle est la règle applicable à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Il est jugé équitable de condamner le débiteur au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 25/00535 – Thématiques associées : Consommation — déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.