COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/05569 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCM3

S.A.S. LE PIAN DISTRIBUTION

c/

S.A.R.L. HYGITEC

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 8 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 novembre 2024 (R.G. 2024F00473) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 24 décembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. LE PIAN DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. HYGITEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Céline CAUCHEPIN , Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Céline CAUCHEPIN ,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. La SAS Le Pian Distribution exploite notamment un hypermarché sous l’enseigne « E. Leclerc » à [Localité 1] (Gironde).

La SARL Hygitec exerce l’activité de nettoyage de bâtiments et nettoyage industriel.

Par deux contrats du 14 février 2020 et du 18 mai 2020, la société Le Pian Distribution a confié à la société Hygitec le nettoyage des sols et sanitaires et le nettoyage de ses bureaux et de ses locaux.

Se prévalant de retards récurrents de règlement des factures, puis de la cessation de tout paiement à compter du mois d’octobre 2023, la société Hygitec a mis en demeure la société Le Pian Distribution d’avoir à lui régler les factures impayées avant le 31 janvier 2024, par courriel du 24 janvier 2024.

Par courriel du 25 janvier 2024, la société Le Pian Distribution a répondu en faisant état de dégradations, de mauvaise exécution et d’absence d’exécution contractuelles justifiant le non-paiement des factures.

La société Hygitec a cessé ses prestations le 1er février 2024 et a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2024, réitéré sa mise en demeure, pour le paiement de la somme de 71 306,16 euros.

Le 15 février 2024, la société Le Pian Distribution a réglé la somme de 21 657,72 euros, réduisant ainsi le montant des factures impayées à la somme de 49 648,44 euros.

2. C’est dans ces circonstances que, par exploit délivré le 5 mars 2024, la société Hygitec a assigné la société Le Pian Distribution devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement des sommes de 49 648,44 euros en principal, outre intérêts, et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

3. Par jugement du 7 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

– prononcé la résiliation du contrat en date du 24 février 2022 ;

– condamné la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec la somme de 49 648,44 euros TTC, assortie du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 février 2024, date de la présentation de la mise en demeure ;

– condamné la société Hygitec à payer à la société Le Pian Distribution la somme de 5 293,46 euros ;

– ordonné la compensation des sommes dues entre les parties ;

– condamné la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec la somme de 2 000 euros pour résistance abusive ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Le Pian Distribution aux entiers dépens.

4. Par déclaration au greffe du 24 décembre 2024, la société Le Pian Distribution a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Hygitec.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 27 août 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 mars 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Le Pian Distribution demande à la cour de :

Vu les articles 1103, 1219, 1347 et suivants du code civil,

Vu le procès-verbal de constat versé en date du 1er février 2024, les pièces versées aux débats,

– réformer le jugement entrepris et en conséquence,

– prononcer la résolution des contrats signés entre la société Hygitec et la société Le Pian Distribution les 14 février et 18 mai 2020, aux torts de la société Hygitec,

– condamner la société Hygitec à verser à la société Le Pian Distribution une somme de 21 053,61 euros TTC, à parfaire sauf nouveau mémoire, au titre de la réparation de ses différents préjudices matériels,

– condamner la société Hygitec à verser à la société Le Pian Distribution une somme de 30 000 euros TTC au titre de ses préjudices commerciaux,

– prononcer la compensation judiciaire entre les sommes réclamées par la société Hygitec et celles réclamées par la société Le Pian Distribution,

– juger que toute condamnation devra être prononcée en deniers ou quittances,

– condamner la société Hygitec à verser à la société Le Pian Distribution une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la société Hygitec de toutes ses demandes fins et prétentions contraires ou supplétives,

– condamner la société Hygitec aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du constat réalisé par Maître [Y] [Z] le 1er février 2024.

6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Hygitec demande à la cour de :

Vu les articles 1103 et 1153 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a prononcé la résiliation du contrat à la date du 24 février 2024 (et non du 24 février 2022 comme indiqué au dispositif du jugement en raison d’une erreur matérielle),

– confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a condamné la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec la somme de 49 648,44 euros, assortie du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) à compter du 16 février 2024, date de présentation de la mise en demeure,

– réformer le jugement attaqué en ce qu’il a condamné la société Hygitec à payer à la société Le Pian Distribution la somme de 5 293,46 euros,

Et, statuant à nouveau,

– débouter la société Le Pian Distribution de toutes ses demandes,

– confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a condamné la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec la somme de 2 000 euros pour résistance abusive,

– confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a condamné la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la société Le Pian Distribution aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de la société Le Pian Distribution en paiement de dommages-intérêts :

Sur l’objet des contrats liant les parties :

Moyens des parties :

7.En réponse au moyen soulevé par l’intimée, la société Le Pian Distribution soutient que les contrats portent sur la totalité des surfaces lui appartenant, à savoir l’HYPER, le JARDI, le BRICO et le DRIVE et non uniquement sur la surface de l’hypermarché dans la mesure où qu’il est conclu avec l’entité Le Pian Distribution.

8.La société Hygitec fait valoir que les contrats ne portent que sur la surface de l’hypermarché et non sur les surfaces du BRICO [Localité 2] et du DRIVE, dès lors que celles-ci ne sont pas expressément indiquées sur les contrats et que les distances entre les entités rendent ces interventions impossibles.

Réponse de la cour,

9.Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

10.En l’espèce le contrat du 14 février 2020, qui a été conclu entre ’Leclerc Pian Medoc Distribution’ et la société Hygitec stipule :

’LE CLIENT confie à HYGITEC qui l’accepte, la mise au propre des sols et des sanitaires de la galerie commerciale’.

’Le lieu d’intervention est défini comme suit ’ Surface de vente du nouvel HYPER LECLERC Le Pian Distribution’.

Le second contrat liant les parties signé le 18 mai 2020 stipule :

’LE CLIENT confie à HYGITEC qui l’accepte, l’entretien et le nettoyage de ses bureaux et de ses locaux’.

Le lieu d’intervention est défini contractuellement comme étant ’CENTRE HYPER LECLERC Le pian Distribution’.

Il convient de noter au préalable que les parties s’accordent sur le fait que la galerie commerciale fait l’objet d’un contrat distinct avec une autre société.

L’indication de ’la galerie commerciale’ dans l’objet du contrat du 14 février 2020 est donc une erreur matérielle.

Or, ces deux contrats indiquent clairement le lieu d’intervention de la société Hygitec comme étant le centre hyper Leclerc, et non la surface de vente de la société Le Pian Distribution comme le soutient cette dernière.

Les surfaces des magasins BRICO, JARDI et DRIVE, qui sont situés dans d’autres bâtiments que celui de l’hypermarché, n’apparaissent pas dans les contrats signés entre les parties.

11.C’est donc à bon droit que les juges de premières instance ont considéré que les deux contrats liants les parties ne concernaient que le centre Hyper Leclerc.

Sur les manquements contractuels :

Moyens des parties :

12. Rappelant qu’en matière commerciale la preuve est libre, la société Le Pian Distribution prétend démontrer que les dégradations et la mauvaise exécution des contrats, nécessitant des remises en état des locaux, ont bien été commis par la société Hygitec dès lors qu’elle communique un constat d’huissier de justice les attestant et des échanges de courriels de la société Hygitec reconnaissant ces carences ; qu’a contrario la société Hygitec n’apporte pas la preuve de la bonne exécution de ses prestations.

Concernant les heures non effectuées, la société Le Pian Distribution fait valoir que les salariés de la société Hygitec étaient souvent absents et qu’elle en apporte la preuve en communiquant un cahier de pointage qu’elle avait mis en place. Elle précise en outre que la société Hygitec a reconnu l’existence de ces absences.

En réponse au moyen soulevé par la société Hygitec, elle soutient qu’elle ne pouvait pas matériellement donner le nom des salariés absents, n’ayant pas connaissance de l’identité des salariés qui devaient intervenir.

13.La société Hygitec réplique, au visa des articles 9 et 1353 du code civil, que la société Le Pian Distribution ne rapporte pas la preuve de la mauvaise exécution du contrat dès lors que le constat de l’huissier de justice constate des non façons et des dégradations mais en dehors du champ contractuel, que les dégradations et leur imputabilité à la société Hygitec ne sont pas prouvées, en précisant que la société Hygitec a toujours été de bonne foi en payant les factures des réparations qui lui étaient imputables lorsqu’elles étaient présentées, ce qui n’a jamais été le cas concernant les dégradations invoquées qui n’ont jamais fait l’objet de facturation avant le début de la procédure.

Elle fait valoir que l’existence d’heures non effectuées n’est pas prouvée dès lors qu’aucun nom de salarié ni de date n’est fourni, et que la société Le Pian Distribution n’en a jamais fait état avant le lancement de la procédure.

Réponse de la cour,

14.L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

15.En l’espèce, la demande de paiement de factures de la société Le Pian Distribution sera requalifiée en demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations contractuelles à l’encontre de la société Hygitec.

La société Le Pian Distribution doit donc apporter la preuve des manquements contractuels de la part de son cocontractant, et non l’inverse contrairement à ce qu’elle soutient.

– Sur la mauvaise exécution du contrat :

16. A l’appui de sa demande, la société Le Pian Distribution produit un constat d’huissier établi le 1er février 2024 (soit le jour de la fin des prestations de la société Hygitec), des factures de prestataires pour la remise en état de son site et des échanges de mails entre les parties.

– La société Le Pian Distribution communique une première facture de ’remise en état couloir et local poubelle’ de la société [W] [F] du 11 juin 2024 pour un montant de 2024.40 euros TTC.

Or, ni le constat d’huissier du 1er février 2024 communiqué par la société Le Pian Distribution ni les échanges entre les parties ne font état de désordres ou de mauvais entretien concernant un couloir et un local poubelle.

La société Le Pian Distribution n’apporte en conséquence pas la preuve de ce désordre ni de son imputabilité à la société Hygitec.

– La société Le Pian Distribution communique ensuite une deuxième facture de la société Conciergerie des Vignes et de l’Océan ayant pour objet la ’remise en état locaux le pian distribution hyper’ du 27 juin 2024 pour un montant de 3 570 euros TTC.

Sur cette facture il est indiqué :

’ – Local machine à laver sol

– Surface de vente bureaux escaliers salles de réunion toilettes…

Prestation de février ’

Or, si le constat d’huissier du 1er février 2024 fait effectivement état du mauvais entretien du local technique de stockage des machines à laver le sol, il ne ressort pas des contrats liant les parties que ce nettoyage était à la charge de la société Hygitec.

La facture fait également référence à la surface de vente, bureaux, escaliers, salle de réunion toilettes. Or, seule la surface de vente et les toilettes ont été visités par l’huissier, qui fait uniquement état de traces blanches au sol devant les portes des toilettes, qui proviennent manifestement du nettoyage et ne constituent pas des désordres, et de la présence de crasse en bas des caisses et des présentoirs, endroits cependant inaccessibles au service de nettoyage.

17.Ce moyen sera rejeté.

18.Enfin, il ressort de la lecture du constat d’huissier que ce dernier constate des malfaçons et des désordres dans plusieurs endroits du centre Hyperleclerc qui ne concernent pas les contrats objet du litige.

Il s’agit :

1 du point de recyclage

2 de l’issue de secours

6 du photomaton

7 de la façade en liteau bois du restaurant asiatique

8 des bas de devantures ou de meubles de la galerie marchande

13 de la poubelle dans l’entrée principale

Ces endroits se trouvent manifestement dans la galerie commerciale qui est gérée par un tiers.

Concernant la terrasse de détente, ce n’est ni un local ni un bureau : ce lieu n’est donc pas prévu au contrat.

Enfin, les autres constatations faites par l’huissier, à l’exclusion de celles citées dans les factures, ne sont pas expressément reprises par la société Le Pian Distribution qui n’en tire aucune conséquence ni aucune demande.

Il en est de même concernant les échanges de mails communiqués qui font état de difficultés courant 2023, qui ne sont pas reprises expressément dans les écritures de la société Le Pian Distribution pour fonder ses demandes.

19.Ces éléments factuels sont donc inopérants.

– Sur les dégradations :

20.En premier lieu, la société Le Pian Distribution affirme que la société Hygitec est responsable de la dégradation du tapis d’entrée de la galerie et demande la somme de 4 158 euros à ce titre en se fondant sur une facture de la société FG Déco du 9 février 2023.

Cependant, la société Le Pian Distribution ne communique aucun élément prouvant la réalité de la dégradation du tapis, ni que cette dégradation serait imputable à la société Hygitec (allégation que cette dernière conteste).

En second lieu, la société Le Pian Distribution demande paiement de la somme de 714.28 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la dégradation de la barrière d’entrée en communiquant une facture du 17 juillet 2023 de la société Servimag.

Sur ce point, il ressort d’un échange de mails des 11 et 12 décembre 2022 que la société Hygitec s’est engagée à prendre en charge la réparation du portique d’entrée, reconnaissant ainsi sa responsabilité.

Il sera donc fait droit à cette demande.

En troisième et dernier lieu, la société Le Pian Distribution demande la somme de 6 412.61 euros au titre des réparations et de l’entretien des machines de nettoyage en produisant six factures de la société Teclean.

Cependant l’entretien de ces machines n’est pas prévu dans les contrats liant les parties.

Par ailleurs, et concernant les réparations, il n’est pas contesté que ces machines sont utilisées par deux prestataires différents sans qu’aucune distinction sur les responsabilités ne soit détaillée par la société Le Pian Distribution : le lien de causalité entre les désordres et la société intimée n’est donc pas établi.

En outre, même si la société Hygitec a pu reconnaître antérieurement sa responsabilité au titre de certaines réparations, elle conteste sa responsabilité dans les dommages dont il est demandé la réparation dans le cadre de la présente procédure en notant, à juste titre, que la société Le Pian Distribution a attendu la saisine du tribunal pour demande le paiement de ces factures.

Sans autre élément, la société Le Pian Distribution échoue par conséquent à rapporter la preuve permettant d’établir que les désordres dont il est demandé réparation sont directement imputables à la société Hygitec.

21.La société Le Pian Distribution sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

– Sur l’absence des salariés :

22.La société Le Pian Distribution demande la somme de 4 174.32 euros à ce titre en joignant une facture de refacturation de prestations de la société Hygitec d’octobre 2022 à juillet 2023 au BRICO et AUTO LECLERC, et une photocopie d’un cahier de pointage du 7 juillet 2023 au 5 décembre 2023.

Elle communique en outre un échange de mail du 28 novembre 2023 dans lequel la société Hygitec reconnaît ne pas être intervenue au BRICO les semaines 46 et 47 au mois de novembre 2023.

Cependant, elle n’apporte pas la preuve que cette prestation pour les semaines 46 et 47 ait été facturée à tort par la société Hygitec en novembre 2023, les factures de la société Hygitec qu’elle communique s’arrêtant au mois de juillet 2023.

Par ailleurs, si la société Le Pian Distribution affirme dans ce mail que les prestations facturées d’octobre 2022 à juillet 2023 n’ont pas été réalisées et qu’elles devaient faire l’objet d’un avoir, ce mail ne peut constituer une preuve, dès lors qu’il émane uniquement de l’appelant.

La société Le Pian Distribution n’apporte donc pas la preuve de l’absence de prestations de la société Hygitec d’octobre 2022 à juillet 2023 au BRICO et AUTO LECLERC.

En outre, le cahier de pointage qui fait état, selon l’appelante, des horaires concernant les interventions des salariés pour les prestations au sein de l’hypermarché, ne correspond pas à la demande à hauteur de 4 174.32 euros fondée sur l’absence d’intervention de la société Hygitec d’octobre 2022 à juillet 2023 au BRICO et AUTO LECLERC.

Ce cahier fait uniquement état d’horaires, certes variables, concernant les interventions des salariés pour les prestations au sein de l’hypermarché, sans cependant qu’il apparaisse clairement que certaines heures n’aient pas été effectuées, en l’absence de tout calcul du total horaire journalier de la part de la société Le Pian Distribution.

Enfin, les échanges de mails communiqués, qui peuvent faire référence à des absences, sont insuffisamment précis pour prouver que des absences ont été facturées et ont été payées par la société Le Pian Distribution.

23.Ce moyen sera donc rejeté et le jugement infirmé sur ce point.

24. En conséquence, il sera fait droit à la demande dommages et intérêts pour manquements aux obligations contractuelles à l’encontre de la société Hygitec à hauteur de 714.28 euros. Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

Sur la demande de résolution judiciaire des contrats des 14 février et 18 mai 2020 :

Moyens des parties :

25. La société Le Pian Distribution soutient que la société Hygitec a commis des fautes contractuelles suffisamment graves justifiant la résolution judicaire des deux contrats, à savoir les nombreux dégâts commis par ses salariés sur les biens mobiliers et immobiliers lui appartenant durant les prestations, l’inexécution régulière des prestations par ses salariés notamment dans certains locaux objet du contrat, leur mauvaise exécution ainsi que le retard ou l’absence régulière de ses salariés.

26. La société Hygitec réplique que la société Le Pian Distribution n’apporte pas la preuve de ces fautes.

Elle demande reconventionnellement la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la résolution judiciaire du contrat du 14 février 2020 au 24 février 2024 (et non 2022 comme indiqué par erreur) en considérant que la résiliation unilatérale du contrat était justifiée par le non paiement de ses factures constitutif d’un manquement grave aux obligations contractuelles de la société Le Pian Distribution.

Réponse de la cour,

27. Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

28.En l’espèce aucune faute contractuelle grave n’a été retenue à l’encontre de la société Hygitec, de sorte que le tribunal a rejeté à bon droit la demande de la société Le Pian Distribution, tendant à voir prononcer la résolution des contrats signés les 14 février et 18 mai 2020 aux torts de la société Hygitec. Le jugement sera confirmé de ce chef.

En revanche il n’est pas contesté que la société Le Pian Distribution a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles en ne réglant pas les factures de la société Hygitec à leur échéance.

29.En conséquence, il sera fait droit à la demande de la société Hygitec tendant à voir prononcer la résiliation du contrat du 14 février 2020 à compter du 24 février 2024. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

30. Enfin, la demande de condamnation de la société Hygitec à payer à la société Le Pian Distribution la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice commercial sera également rejetée, dès lors que la société Le Pian Distribution n’apporte aucun élément justifiant de l’existence de ce préjudice.

31. Le jugement sera en outre confirmé en ce qu’il a condamné la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec la somme de 49 648.44 euros au titre de ses factures impayées dès lors qu’aucune des parties ne conteste l’existence et le montant de cette créance.

Sur la demande de compensation :

Moyens des parties :

32.La société Le Pian Distribution demande la compensation entre le montant des dommages et intérêts qui lui seront alloués et le montant dû au titre des factures impayées.

Réponse de la cour,

33.Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

L’article 1341-1 du code civil précise que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

34.En l’espèce les deux créances sont fongibles, certaines, liquides et exigibles.

35.Il sera donc fait droit à la demande de compensation.

Sur la demande de la société Hygitec de condamnation de la société Le Pian Distribution à lui payer la somme de 2000 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive :

Moyens des parties :

36.Au soutien de sa demande de condamnation, la société indique que la mauvaise foi de la société est établie par le fait qu’elle n’a pas payé les factures malgré les nombreuses demandes envoyées et procédures diligentées.

Réponse de la cour,

37.Au terme de l’article 1231-1 du code civil, Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce la société Hygitec ne communique aucune pièce démontrant l’existence d’un préjudice lié au non paiement des factures, et qui ne serait pas réparé par les intérêts de retard tels que prévu au jugement.

38.La demande sera donc rejetée et le jugement infirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

39. La société Le Pian Distribution sera condamnée aux dépens d’appel.

40. Il apparaît équitable de condamner la société Le Pian Distribution, qui échoue de ses prétentions, à verser la somme de 3 000 euros à la société Hygitec au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort:

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 7 novembre 2024 sauf en ce qu’il a :

– condamné la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec la somme de 49 648,44 euros TTC, assortie du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 février 2024, date de la présentation de la mise en demeure ;

– prononcé la résiliation du contrat du 14 février 2020 à compter du 24 février 2024 (et non du 24 février 2022 comme indiqué par suite d’une erreur matérielle),

– condamné la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Le Pian Distribution aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

Condamne la société Hygitec à payer à la société le Pian Distribution la somme de 714.28 euros à titre de dommages-intérêts,

Ordonne la compensation entre les créances respectives des parties,

Déboute la société Le Pian Distribution du surplus de ses demandes,

Déboute la société Hygitec de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive,

Y ajoutant,

Condamne la société Le Pian Distribution aux dépens d’appel,

Condamne la société Le Pian Distribution à payer à la société Hygitec la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.