TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026

N° RG 26/01947 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7V5S

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 5] sis [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la Société D4 IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [F] [C] épouse [Q]

Monsieur [P] [Q]

tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3]

tous deux non comparant

Grosse délivrée le 16.10.26
À
– Me Pierre Eloi ALZIEU BIAGINI

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [Q] est propriétaire des lots n°207 et 240 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 5] sis [Adresse 1].

Par exploits de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER, a fait citer Madame [F] [U] [B] [C] épouse [Q] et Monsieur [P] [Q] selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 10 juillet 2026, aux fins de :
– Condamner Madame [F] [U] [B] [Q] née [C] et Monsieur [P] [Q] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] les sommes suivantes :
. 3.830 euros au titre des charges de copropriété échues (comptes arrêtés au 19/06/2026) avec intérêts de droit à compter du commandement du 22/10/2025,
. 450,76 euros au titre des provisions trimestrielles du 01/07/2026 au 31/12/2026 non échues rendues exigibles par la défaillance du copropriétaire dans le délai d’un mois suivant la première présentation de la mise en demeure fondée sur les dispositions de l’article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965, à parfaire au réajustement du budget, au relevé des consommations d’eau ou à l’approbation des comptes de l’exercice en cours ;
. 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1153 alinéa 4 du code Civil ;
– Dire et juger que les frais nécessaires au recouvrement de la créance du Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] seront mis à la charge de Madame [F] [Q] et Monsieur [P] [Q] ;
– Condamner Madame [F] [Q] et Monsieur [P] [Q] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] la somme de 1.008 euros en application de l’article 700 du code de Procédure civile ;
– Les condamner aux entiers dépens ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Assignés respectivement à personne et à domicile, Madame [F] [U] [B] [C] épouse [Q] et Monsieur [P] [Q] n’ont pas comparu et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. 

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, il ressort des courriers recommandés en date des 20 novembre 2025, 17 et 21 avril 2026, versés aux débats, que le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [F] [U] [B] [C] épouse [Q] de payer les provisions impayées dues au titre de l’exercice en cours.

Or, il ressort du relevé de propriété produit par le demandeur que Monsieur [P] [Q] est seul propriétaire des lots n°207 et 240 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 5] sis [Adresse 1].

En outre, le syndicat des copropriétaires demandeur affirme dans ses écritures que Madame [F] [U] [B] [C] épouse [Q] et Monsieur [P] [Q] sont propriétaires au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] du lot n°2400, à savoir un studio, Entrée 17, 2ème étage et ne fournit aucun élément venant corroborer son assertion, le relevé de propriété produit concernant uniquement Monsieur [P] [Q] en sa qualité de propriétaire des lots n°207 et 240.

Dès lors, les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] conservera la charge des entiers dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les entiers dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.