Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.541

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Consommation

🏷️ Obligation d’information

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Obligation d’information

Textes cités

Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société unipersonnelle à responsabilité limitée exploitant une boucherie-charcuterie a acheté des produits de nettoyage auprès d’une société spécialisée. Après l’apparition de rouille sur les équipements de son laboratoire, elle a déclaré un sinistre à son assureur, qui a mandaté un expert concluant à une incompatibilité entre le produit vendu et le matériel. La société a assigné le fournisseur en paiement, l’accusant de manquement à son obligation de renseignement et de conseil. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que le gérant de la société avait une connaissance suffisante des produits de nettoyage et que le fournisseur n’était pas tenu à une obligation d’information spécifique. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que le vendeur professionnel doit s’informer des besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit, notamment lorsque l’acheteur n’a pas la compétence technique nécessaire. Elle a considéré que la cour d’appel avait mal apprécié la compétence de l’acheteur et l’obligation d’information du vendeur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel envers un acheteur professionnel

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Y 25-12.541

Citation exacte complète :
Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel envers un acheteur professionnel – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.541.

Variantes exactes de recherche :
Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel envers un acheteur professionnel – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.541.
CC 6 mai 2026 Pourvoi Y 25-12.541
Pourvoi Y 25-12.541
Y 25-12.541 Obligation d’information

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rendu un arrêt le 6 mai 2026 (N° Y 25-12.541) concernant l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel envers un acheteur professionnel. La société [M] [H], exploitant une boucherie-charcuterie, avait acheté des produits de nettoyage à la société Zep industries. Après l’apparition de rouille sur ses équipements, elle a assigné la société Zep industries en indemnisation pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil. La Cour a rappelé que le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit vendu, notamment lorsque l’acheteur n’a pas la compétence technique pour apprécier les caractéristiques du produit. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 décembre 2024 qui avait rejeté les demandes indemnitaires, estimant que la cour d’appel avait violé les articles 1231-1 et 1353 du code civil en ne reconnaissant pas l’obligation d’information du vendeur.

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