Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15992 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBR3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2024 – tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section – RG n° 23 / 02715

APPELANT

Monsieur [I], [Z] [Q]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier D’ABO de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B0485

INTIMÉE

S.A. CCF

[Adresse 2]

[Localité 3]

N°SIREN : 315 469 257

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant Me Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocat au barreau de Paris, toque : P0555, substitué à l’audience par Me Camille DOGUET, collaboratrice, avocat au barreau de Paris du même cabinet

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre entendu en son rapport, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Mme Sophie MARMANDE, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 18 juin 2004, [I] [Q] a ouvert un plan d’épargne en actions (PEA) dans les livres de la Banque [V], consistant en l’achat de 500 titres de la société Financy.

Au mois de mars 2007, à la demande d'[I] [Q], son PEA a été transféré dans les livres de la société HSBC Continental Europe (ci-après HSBC).

Au cours de l’année 2018, HSBC a effectué un contrôle de l’ensemble des plans d’épargne en actions enregistrés dans ses livres.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2018, HSBC a informé [I] [Q] des manquements relevés au sein de son PEA lors de son transfert en 2007.

HSBC a clos le PEA. Le 16 mars 2019, [I] [Q] a écrit à HSBC pour contester cette mesure et solliciter le rétablissement de la situation de ses comptes.

Par exploit en date du 20 février 2023, [I] [Q] a assigné la société HSBC Continental Europe devant le tribunal judiciaire de Paris et a sollicité la condamnation de HSBC à lui payer diverses sommes en réparation de différents préjudices.

Par jugement contradictoire en date du 27 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :

’ Débouté [I] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

’ Condamné [I] [Q] aux entiers dépens ;

’ Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 10 septembre 2024, [I] [Q] a interjeté appel du jugement contre la société CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 juin 2026, [I] [Q] demande à la cour de :

– JUGER recevable et bien fondé l’appel interjeté par M. [Q],

Y faisant droit :

– JUGER M. [Q] recevable et bien fondé en ses demandes,

En conséquence :

– INFIRMER le jugement rendu 27 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

’ débouté M. [I] [Q] de l’ensemble de ses demandes

’ condamné M. [I] [Q] aux entiers dépens

’ dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

ET STATUANT A NOUVEAU DE :

A TITRE PRINCIPAL :

– CONSTATER le caractère injustifié de la clôture de M. [Q], et par conséquent, de son inscription au FICP effectuées par HSBC constitutifs de manquements contractuels ;

EN CONSEQUENCE,

– CONDAMNER la société CCF au versement à M. [Q] d’un montant de 77.767,90 euros, au titre des préjudices matériels occasionnés par la clôture unilatérale du Plan Epargne Action de M. [Q] et de son inscription du FICP.

– CONDAMNER la société CCF au versement d’une somme de 200.000 euros au titre du préjudice de perte de chance subi par M. [Q] du fait de son inscription au FICP

– CONDAMNER la société CCF au versement d’une somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi par M. [Q] du fait de son inscription au FICP.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– CONDAMNER la société CCF au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER la société CCF aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 juin 2026, la société anonyme CCF demande à la cour de :

– REJETER des débats la pièce 37 communiquée par Monsieur [Q]

– CONFIRMER intégralement le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 27 juin 2024 ;

– JUGER que la négligence de Monsieur [I] [Q] constitue une faute à l’origine de la clôture de son PEA, dans l’hypothèse où il serait démontré que le demandeur aurait été en mesure de répondre aux demandes d’explications de la banque s’il y avait répondu ;

– JUGER que Monsieur [I] [Q] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice financier de 77.767,90 euros, ni d’un lien de causalité avec la faute alléguée ;

– JUGER que Monsieur [I] [Q] ne justifie ni dans son principe, ni dans son quantum, d’un préjudice de perte de chance de 200.000 euros, ni d’un lien de causalité avec son inscription au FICP ;

– JUGER que Monsieur [I] [Q] ne justifie ni de l’existence d’un préjudice moral, ni d’une prétendue atteinte portée à l’image et la réputation, ni d’un lien de causalité avec son inscription au FICP ;

– DEBOUTER Monsieur [I] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société CCF ;

– CONDAMNER, Monsieur [I] [Q] à verser au CCF la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour l’essentiel, les parties développent les moyens et arguments suivants.

Sur la responsabilité de la banque du fait de la clôture du PEA :

[I] [Q] fait valoir, au visa des articles 1193, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil, R. 221-111, II, L. 221-30 et suivants du code monétaire et financier, 1765, 91 quater I de l’annexe II du code général des impôts, R. 96-1 D-1 du code de procédure fiscale, que la banque a commis une faute grave en clôturant le PEA litigieux. La banque a considéré à tort que le produit de la cession des titres Financy intervenue le 9 janvier 2007, avant le transfert du compte dans les livres de HSBC, n’avait pas été crédité sur le compte d'[I] [Q] et a procédé à sa clôture 11 ans plus tard. Elle se fonde sur un bulletin d’information émis par la Banque [V] après la cession mentionnant ces titres. Or il s’agissait d’une erreur, rectifiée par un second bulletin transmis en octobre 2007, dont elle n’a pas tenu compte par la suite. La banque refuse de verser ce bulletin aux débats. Son existence est donc établie, faute d’autre solution, par le compte rendu de la médiation menée entre [I] [Q] et le médiateur de la consommation HSBC (pièce no 37). De plus, la somme apparaissant au crédit du compte correspondait au prix de cession, ce que la banque ne pouvait ignorer, dès lors que plusieurs bulletins d’information ne mentionnant pas de titre lui avaient été transmis, que le PEA ne comprenait aucun autre titre, qu’une soulte d’échange y avait été créditée, et que l’administration fiscale avait reconnu la régularité de l’opération.

Il ajoute que les circonstances de la clôture du compte et l’inscription de son client au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) constituent des manquements de la banque à son obligation de bonne foi, cette dernière n’ayant pas tenu compte des alertes lui indiquant qu’il s’agissait d’une erreur, en menant des investigations supplémentaires et en ne diligentant un contrôle de l’opération que 11 ans après sa réalisation.

Il ajoute qu’aucune négligence tenant à l’absence de réponse aux sollicitations de la banque ne peut lui être reprochée, faute pour cette dernière de démontrer leur envoi.

Le CCF réplique, au visa des articles L. 221-30, L. 221-31, I et III, du code monétaire et financier, 1528-3 du code de procédure civile, 91 quater I c, 1765 du code général des impôts, que la clôture du PEA litigieuse était justifiée, en ce qu’un PEA ne peut contenir des titres cédés. Or elle fait valoir qu’en 2018, à l’occasion d’un audit interne, la banque a remarqué que le compte d'[I] [Q] laissait apparaître une ligne de titres cédée depuis son transfert dans les livres de HSBC. En effet, le 2 avril 2007 la Banque [V] avait émis un bordereau d’information relatif à cette opération, indiquant une ligne de titres Financy, un cumul de versement depuis l’ouverture s’élevant à 50 015 euros et un solde espèces s’élevant à 234 421,71 euros. En l’absence de réponse d'[I] [Q] aux multiples sollicitations de la banque l’incitant à justifier cette anomalie, cette dernière a procédé à la clôture du compte dans un délai de quatre mois.

Le CCF ajoute que la lettre du médiateur de la consommation HSBC destinée à établir l’existence d’un bulletin d’information rectificatif (pièce no 37) doit être écartée des débats, en raison de sa transmission tardive au cours de la mise en état et de son caractère confidentiel, le CCF n’étant pas lui-même partie à cette médiation, qui concernait HSBC. Dans l’hypothèse où la cour choisirait de ne pas l’écarter des débats, la banque fait valoir qu’elle se trouve sans incidence sur le présent litige, les titres apparaissant sur les relevés de comptes postérieurs d'[I] [Q].

Enfin, dans l’hypothèse où la cour retiendrait la responsabilité de la banque, il conviendrait de tenir compte de la négligence dont [I] [Q], se présentant lui-même comme un professionnel de la finance, a fait preuve en ne relevant pas les lettres envoyées par la banque et en ne prêtant pas attention à ses relevés de compte, onze années durant.

Sur les préjudices :

[I] [Q] fait valoir, au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil et 157, 150-0 A du code général des impôts, que la clôture injustifiée de son PEA par la banque lui a causé plusieurs préjudices, dont il sollicite l’indemnisation.

Il indique avoir subi des préjudices financiers s’élevant à 77 767,90 euros, correspondant :

’ aux prélèvements sociaux générés par la fermeture du compte, alors qu’elle n’avait pas lieu d’être,

’ aux frais d’incident de paiement et intérêts générés par le découvert consécutif aux prélèvements sociaux,

’ aux frais comptables engagés dans le cadre de la résolution du litige,

’ à la majoration de son imposition sur le revenu, dont le montant n’est pas encore définitivement arrêté.

Il soutient également avoir subi des préjudices de perte de chance estimés à 200 000 euros, correspondant à :

’ une perte de chance de réaliser un investissement d’un montant d’au moins 500 000 euros pour lequel un accord avait été conclu, la position débitrice provoquée par les prélèvements sociaux ayant entraîné un rejet du prélèvement de son opérateur téléphonique. [I] [Q] a donc vu sa ligne coupée pendant trois jours, le privant d’échanges téléphoniques devant conduire à cet investissement, que son interlocuteur a choisi de réaliser avec d’autres partenaires en l’absence de réponse ;

’ un manque à gagner de 180 000 euros, sa société n’ayant généré aucun chiffre d’affaires entre le 1er janvier et le 31 mai 2020 en raison de la perturbation de ses conditions de travail et de son inscription au FICP, entachant sa réputation professionnelle de conseiller financier et de mandataire social. Il précise que ces difficultés ne sont pas liées à la pandémie de covid, son secteur d’activité n’ayant pas été impacté et la baisse d’activité de sa société étant antérieure aux premiers effets de la pandémie ;

’ une diminution drastique de ses revenus pour les mêmes raisons ;

’ le refus d’un prêt bancaire destiné à une opération financière dont le manque à gagner s’élève à 120 000 euros ;

’ l’impossibilité pour son épouse d’utiliser leur compte joint en raison d’un refus de renouvellement de carte bancaire ;

’ l’impossibilité de souscrire des emprunts immobiliers destinés à financer des investissements.

Il fait enfin valoir que son inscription au FICP par la banque lui a causé un préjudice moral d’image et d’atteinte à sa réputation professionnelle, estimé à 10 000 euros.

Le CCF réplique, au visa des articles 1765 du code général des impôts, L. 151-1, L. 751-2 du code de la consommation, que ni les préjudices allégués, ni le lien de causalité avec les manquements reprochés à la banque ne sont établis.

’ En application de l’article 1765 du code général des impôts, les prélèvements sociaux constituent une conséquence légale de la clôture d’un PEA justifiée par le non-respect de ses conditions de fonctionnement, de sorte qu’ils ne constituent pas un préjudice invocable par [I] [Q].

’ Le prélèvement des frais d’incidents et des intérêts débiteurs résulte d’un dépassement non autorisé, provoqué par le défaut d’une provision suffisante pour assurer le financement des prélèvements sociaux. Ce défaut d’approvisionnement relève uniquement de la responsabilité du titulaire du compte, qui a fait preuve de négligence dans le suivi de celui-ci et n’est donc pas imputable à la banque et à la fermeture du PEA. Cette dernière souligne que l’estimation de ces frais a changé depuis la première instance.

’ Les frais comptables invoqués ne sont établis qu’au moyen d’une facture dont le lien avec le litige n’est pas démontré, celle-ci ayant été émise par la propre société d'[I] [Q] et son objet ne visant pas la résolution du litige. Il n’est pas non plus démontré que son paiement ait été honoré par [I] [Q] lui-même.

’ La hausse d’imposition sur le revenu invoquée par [I] [Q] repose uniquement sur une proposition de rectification fiscale, indiquant donc un paiement hypothétique. De plus, elle concerne la cession des titres Financy et non la fermeture du PEA, et le montant invoqué diffère de celui mentionné en première instance. Ainsi, aucun préjudice fiscal résultant de la clôture du PEA n’est établi.

’ S’agissant des préjudices de perte de chance de bénéficier de prêts et opérations de financement découlant de l’inscription d'[I] [Q] au FICP, la banque fait valoir qu’une telle inscription n’empêche pas l’obtention de nouveaux crédits, qu'[I] [Q] ne verse aux débats ni offres de prêt ni éléments probants datés démontrant l’existence de négociations. Plus particulièrement s’agissant du préjudice résultant de la coupure de sa ligne téléphonique, [I] [Q] ne rapporte la preuve ni de négociations en cours, ni de l’opération projetée et de son montant.

’ Concernant la baisse du chiffre d’affaires de la société d'[I] [Q] et la diminution de ses revenus, la banque relève que la période concernée correspond à la pandémie de covid, qu’aucun lien de causalité n’est établi avec son inscription au FICP et que les manques à gagner ont été estimés arbitrairement.

’ Concernant le préjudice lié à l’utilisation du compte joint, elle fait valoir que ni l’existence de celui-ci, ni le refus de renouvellement de carte bancaire ne sont établis.

’ Enfin, l’existence du préjudice moral allégué procède d’une simple affirmation, dès lors qu’elle ne repose sur aucune démonstration.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026 et l’audience fixée au 8 septembre 2026.

CELA EXPOSÉ,

Sur la recevabilité de la pièce no 37 de l’appelant :

[I] [Q] verse aux débats une pièce no 37 qui est le compte rendu du médiateur de la consommation auprès de HSBC France du 27 avril 2019.

Aux termes de l’article 1528-3, alinéa premier, du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.

Il s’ensuit qu'[I] [Q] n’est pas recevable à produire la pièce susdite, qui sera écartée des débats.

Sur la responsabilité de la banque :

Aux termes de l’article 1104, alinéa premier, du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

[I] [Q] reproche à HSBC CE d’avoir :

’ clos son PEA sans motif valable, commettant ainsi une faute lourde ;

’ adopté une attitude contraire au principe de bonne foi en notifiant brutalement la clôture du PEA, et en maintenant sa position sans procéder à de plus amples recherches.

Par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2006, la société Groupe [P] (ci-après [P]) a acquis la totalité du patrimoine de la société Financy, par opération de fusion-absorption (pièce no 6 de l’appelant).

[I] [Q] expose qu’à la suite de cette fusion-absorption, la société Groupe [P] a acquis le 9 janvier 2007 la totalité des titres Financy qu’il détenait, pour un prix de 234 406,71 euros (p. 4 de ses conclusions). Il explique plus loin que les titres Financy ont été cédés le 9 janvier 2007 à la société Financière [S] (p. 11 de ses conclusions).

La banque expose pour sa part dans ses écritures et dans une lettre du 15 mai 2019 (pièce no 18 de l’appelant) que par l’effet de l’opération de fusion-absorption, les titulaires d’actions Financy sont devenus titulaires d’actions [P], lesquelles ont été cédées le 9 janvier 2007 à la société Financière [S].

Or, nonobstant la fusion-absorption intervenue, le bordereau d’informations sur transfert de PEA envoyé le 2 avril 2007 par la Banque [V] à HSBC fait état d’une seule ligne de titres transférée, consistant en 500 titres Financy, outre un solde en espèces de 234 421,71 euros et un cumul de versements depuis l’ouverture de 50 015 euros (pièce no 3 de l’intimée).

Puis, entre 2007 et 2018, [I] [Q] a reçu sans protestation ni réserve l’ensemble de ses relevés de compte PEA, mentionnant l’existence des titres Financy (pièce no 4 de l’intimée).

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 4 septembre 2018, HSBC a informé [I] [Q] du manquement relevé au sein de son PEA lors de son transfert en 2007, à savoir :

« Au regard des informations à notre disposition, il apparaît que l’une de ces conditions n’a pas été respectée : le produit de la cession des titres Financy intervenue le 9 janvier 2007 n’a pas été crédité sur le compte espèce de votre plan. Vous nous avez à cet égard confirmé cette cession.

« Cette absence de versement ou d’élément corroborant la mise en place de cette cession alors que les titres sont toujours présents à ce jour sur ledit plan, entraîne au regard de ce qui précède la clôture du plan à la date du manquement (i. e. à la date de cession ci-dessus mentionnée) et ce conformément aux dispositions de l’article L. 221-31 III du code monétaire et financier. » (pièce no 5 de l’intimée)

Le motif invoqué était de nature à justifier la clôture du PEA en application des dispositions légales exactement rappelées par le tribunal. Il était corroboré par les renseignements communiqués par la Banque [V] au nouveau gestionnaire du plan conformément aux dispositions de l’article 91 quater I de l’annexe II du code général des impôts. Ces renseignements ne présentaient pas d’anomalie apparente, et ne furent pas démentis par la suite par [I] [Q]. La faute lourde alléguée n’est pas constituée.

[I] [Q] n’a pas retiré la lettre précitée du 4 septembre 2018.

La banque fait valoir les relances dont elle fait état dans sa lettre sudite du 15 mai 2019, à savoir qu’elle a de nouveau écrit à son client, par lettre simple du 10 septembre 2018, pour lui faire parvenir un document à compléter afin de valoriser les titres non cotés, en y joignant une copie de la lettre recommandée du 4 septembre précédent ; et qu’elle lui a également laissé des messages téléphoniques en septembre et octobre 2018.

Sans nier la réalité de ces relances, [I] [Q] observe que la lettre du 10 septembre 2018 n’est pas versée aux débats, et estime cette diligence insuffisante.

Quoi qu’il en soit, l’intimée expose que les écritures venant en conséquence de la clôture du PEA d'[I] [Q] ont été réalisées par HSBC le 30 janvier 2019.

Au regard du délai de près de cinq mois ainsi laissé à [I] [Q] pour s’expliquer après la dénonciation par lettre recommandée du 4 septembre 2018, les premiers juges ont considéré à raison que les conditions de la clôture du PEA n’étaient pas fautives.

[I] [Q] a formé une première réclamation le 15 mars 2019, suivie d’une seconde lettre du 26 avril 2019 où il accuse réception de l’envoi en courrier simple d’une copie de la lettre de HSBC du 4 septembre 2018, et où il décrit les conditions de la vente de ses titres Financy et du transfert de son PEA (pièces nos 19 et 20 de l’appelant).

HSBC lui a répondu le 15 mai 2019 par une lettre recommandée, qu'[I] [Q] n’a pas retirée (pièces nos 6 et 7 de l’intimée). Contrairement à ce qu’affirme l’appelant, cette lettre fait état des recherches menées par la banque pour reconstituer l’historique des opérations depuis le 13 novembre 2006, date de l’opération de fusion-absorption de la société Financy par la société Groupe [P]. HSBC souligne que le titre Financy n’aurait pas dû être présent sur le plan d'[I] [Q] à la date du transfert, et que ni [I] [Q], ni la société Groupe [P], ni la Banque [V] n’ont néanmoins été en mesure de lui justifier de l’inscription des titres Groupe [P] au sein du PEA. Par ailleurs, ayant observé le 26 septembre 2007, soit plus de dix mois après la fusion-absorption, la réception d’une « soulte échange Financy/[P] » de 322,49 euros, elle note qu’aucune information ne lui a été fournie sur ce point.

La banque a donc répondu sans retard à la réclamation de son client, de sorte que le jugement mérite confirmation en ce qu’il écarte toute faute de la part de HSBC et en ce qu’il déboute [I] [Q] de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’appelant en supportera donc la charge.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1o À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2o Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Il n’y a pas lieu en équité à condamnation sur ce fondement.

LA COUR, PAR CES MOTIFS,

ÉCARTE des débats la pièce numéro 37 produite par [I] [Q] ;

CONFIRME le jugement ;

Y ajoutant,

CONDAMNE [I] [Q] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

* * * * *

Le greffier Le président