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L’essentiel
- Fondement en liquidation
- Article L.643-9 du Code de commerce
- Délai complémentaire
- Un an avant de statuer sur la clôture
- Prorogation du délai
- Possible si les opérations ne sont pas achevées
- Convocation du débiteur
- Convocation selon les modalités légales
- Effet de la prorogation
- Elle ne vaut pas clôture définitive
- Clôture de l’instruction
- Dossier complet ou délais de communication expirés
- Effet sur les écritures
- Nouvelles pièces et conclusions en principe exclues
- Clôture d’un PEA
- Justifiée par le maintien irrégulier de titres
Les différentes clôtures concernées
En liquidation judiciaire, le tribunal peut proroger le délai d’examen de la clôture lorsque les opérations ne peuvent être achevées dans le délai initialement fixé. Cette possibilité repose notamment sur l’article L.643-9 du Code de commerce.
La prorogation ne vaut pas clôture : un nouvel examen juridictionnel demeure nécessaire. En procédure civile, la clôture de l’instruction met fin à cette phase lorsque le dossier est complet ou que les délais de communication des pièces et de conclusions sont expirés.
La clôture d’un PEA peut également être examinée lorsqu’un maintien irrégulier de titres est constaté, au regard de l’article L. 221-31, III, du code monétaire et financier.
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Les conditions de la clôture ou de sa prorogation
La prorogation d’une liquidation judiciaire peut être justifiée par la poursuite d’un recouvrement client, par une instance en sanction ou, plus largement, par l’impossibilité d’achever les opérations de liquidation. Le tribunal peut alors fixer un nouveau terme d’examen, notamment pour une durée d’un an, de vingt-quatre mois ou de trois ans selon la situation.
En procédure civile, la clôture de l’instruction suppose que les pièces nécessaires aient été produites et que les parties aient pu présenter leurs observations. Elle peut aussi intervenir après l’expiration des délais impartis pour communiquer les pièces et conclure.
Pour un PEA, la clôture a été jugée justifiée lorsque les éléments du transfert révélaient le maintien de titres cédés et que le crédit du produit de cession n’était pas démontré.
- Opérations de liquidation non achevées
- Recouvrement client encore en cours
- Instance en sanction pendante
- Délais de procédure civile expirés
- Anomalie affectant les titres d’un PEA
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La procédure à suivre
En liquidation judiciaire, le liquidateur peut solliciter la prorogation du délai lorsque la clôture demeure impossible. Le tribunal statue sur ce report et peut mettre les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Lorsque les conditions de clôture sont réunies, le mandataire liquidateur doit saisir le tribunal par voie de rapport ou déposer une requête en clôture. Le débiteur doit être convoqué à l’examen de la clôture selon les modalités prévues par l’article R.643-17 du Code de commerce.
Après la clôture d’une procédure de redressement judiciaire constatant l’extinction du passif et la disparition des difficultés, le mandataire peut être chargé de déposer son compte rendu de fin de mission dans les deux mois.
En procédure civile, les parties doivent présenter leurs pièces et conclusions dans les délais applicables. Après la clôture de l’instruction, la production de nouvelles pièces ou conclusions n’est plus possible, sauf exceptions prévues par la loi.
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La prorogation ne met pas fin à la liquidation
La prorogation ne vaut pas clôture et maintient la nécessité d’un nouvel examen juridictionnel.
Lorsqu’une instance en sanction ou une autre opération empêche l’achèvement de la liquidation, le tribunal peut proroger le délai d’examen de la clôture sur le fondement de l’article L.643-9 du Code de commerce.
Le liquidateur doit ensuite saisir le tribunal par voie de requête dès que les conditions de clôture sont réunies. Le débiteur doit être convoqué à une audience publique consacrée à cette clôture.
- Identifier précisément l’opération qui empêche la clôture.
- Distinguer le report de l’examen de la décision de clôture.
- Prévoir un nouvel examen juridictionnel après l’achèvement des opérations.
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Points de vigilance sur les éléments retenus
Pour un PEA, la cour peut retenir les renseignements transmis par l’établissement d’origine ainsi que les relevés ultérieurs non contestés lorsque ceux-ci font apparaître le maintien de titres cédés et l’absence de preuve du crédit du produit de cession.
Dans l’affaire examinée, une pièce issue d’une médiation confidentielle a été écartée. La clôture du plan ayant été jugée justifiée, les demandes d’indemnisation du titulaire ont été rejetées.
Après la clôture de l’instruction civile
La clôture de l’instruction met fin à cette phase de la procédure et fait obstacle à la production de nouvelles pièces ou conclusions, sauf exceptions prévues par la loi.
Les parties doivent être informées de la clôture et de ses conséquences. Elle peut notamment intervenir lorsque les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une prorogation du délai signifie-t-elle que la liquidation judiciaire est clôturée ?
Non. La prorogation reporte l’examen de la clôture et ne vaut pas clôture de la procédure. Le liquidateur doit encore saisir le tribunal afin qu’il statue lorsque les conditions de clôture sont réunies.
Dans quel cas le tribunal peut-il accorder un délai supplémentaire avant de statuer sur la clôture ?
L’article L.643-9 du Code de commerce permet d’accorder un délai supplémentaire lorsque les opérations de liquidation ne peuvent pas être achevées dans le délai initialement fixé. La poursuite d’un recouvrement client ou l’existence d’une instance en sanction peuvent notamment justifier ce report.
Le débiteur doit-il être convoqué à l’examen de la clôture ?
Oui. L’article R.643-17 du Code de commerce impose la convocation du débiteur selon les modalités légales. Dans une affaire, le gérant cité à comparaître avait été représenté à l’audience, permettant au tribunal de statuer contradictoirement à son égard.
Une banque peut-elle clôturer un PEA en raison d’une anomalie dans le transfert de titres ?
La clôture peut être justifiée lorsque les éléments du transfert révèlent le maintien de titres cédés et qu’il n’est pas démontré que le produit de leur cession a été crédité. La cour a également retenu les renseignements transmis par l’établissement d’origine et les relevés ultérieurs non contestés, au regard de l’article L. 221-31, III, du code monétaire et financier.
Quand l’instruction civile peut-elle être clôturée ?
Elle peut l’être lorsque le dossier est suffisamment complet ou lorsque les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. Après la clôture, la production de nouvelles pièces ou conclusions n’est plus possible, sauf exceptions prévues par la loi.
Une procédure de sanctions en cours peut-elle empêcher la clôture de la liquidation ?
Oui. L’existence d’une procédure de sanctions en cours peut empêcher l’achèvement des opérations de liquidation et justifier la prorogation du délai de clôture. Le mandataire liquidateur doit déposer une requête en clôture dès que les conditions sont réunies.
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