La convocation du débiteur à l’examen de la clôture – Tribunal de commerce de Cusset, 6 octobre 2026, RG n° 2026003631

La convocation du débiteur à l’examen de la clôture – Tribunal de commerce de Cusset, 6 octobre 2026, RG n° 2026003631 : L’article R.643-17 du Code de commerce impose la convocation du débiteur selon les modalités légales. Le gérant de la société a été cité à comparaître et a été représenté à l’audience, ce qui a permis au tribunal de statuer contradictoirement à son égard.