Clôture du redressement judiciaire de la SARL LA FABRIK : extinction intégrale du passif et disparition des difficultés

En application de l’article L. 631-16 du Code de commerce, le tribunal peut mettre fin au redressement judiciaire lorsque les difficultés ayant justifié son ouverture ont disparu, notamment après apurement intégral du passif. L’article R. 631-25 du même code encadre les suites de cette décision, notamment le dépôt du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire dans les deux mois.

Le tribunal s’est fondé sur les pièces produites, les informations recueillies et le rapport du juge-commissaire pour constater la disparition des difficultés. Il a mis fin à la procédure, ordonné les mesures de publicité prévues par le Livre VI du Code de commerce et maintenu les dépens en frais privilégiés de procédure.

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La SARL LA FABRIK ayant indiqué que son passif était intégralement apuré, le tribunal a constaté, après examen des pièces et audition du mandataire judiciaire, la disparition des difficultés ayant justifié l’ouverture du redressement judiciaire. Il a clôturé la procédure et ordonné au mandataire de déposer son compte rendu de fin de mission dans les deux mois.

La SARL LA FABRIK a fait l’objet d’un redressement judiciaire ouvert le 11 février 2025. La période d’observation a ensuite été exceptionnellement renouvelée, puis l’examen de la procédure a été renvoyé à une audience ultérieure.

La société a demandé la fin de la procédure en indiquant que son passif avait été intégralement apuré. Après audition du mandataire judiciaire et information du ministère public, le tribunal a constaté, au vu des pièces et des informations recueillies, la disparition des difficultés ayant justifié l’ouverture du redressement judiciaire.

La procédure a été clôturée. Le mandataire judiciaire doit déposer son compte rendu de fin de mission dans les deux mois, tandis que les mesures de publicité sont ordonnées.

• Apurement intégral du passif de la société
• Disparition des difficultés ayant justifié l’ouverture
• Examen des pièces produites et des informations recueillies
• Prise en compte du rapport du juge-commissaire
• Audition du mandataire judiciaire
• Information du ministère public

• Pièces produites par la société
• Informations recueillies sur la situation de la procédure
• Rapport du juge-commissaire
• Rapport du mandataire judiciaire
• Demande d’apurement intégral du passif

La SARL LA FABRIK sort de la procédure de redressement judiciaire, les difficultés ayant été déclarées disparues. Le mandataire judiciaire doit encore accomplir sa formalité de fin de mission et les mesures de publicité doivent être exécutées.

• Mettre fin au redressement judiciaire
• Faire déposer le compte rendu du mandataire sous deux mois
• Communiquer la décision au ministère public
• Accomplir les mesures de publicité du Livre VI
• Imputer les dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Vérifier l’apurement complet du passif
• Conserver les justificatifs de paiement
• Suivre le dépôt du compte rendu de fin de mission
• Contrôler l’accomplissement des publicités légales
• Archiver le jugement de clôture

À éviter

• Omettre une dette dans l’état du passif
• Négliger les demandes du mandataire judiciaire
• Dépasser le délai de dépôt du compte rendu
• Ignorer les formalités de publicité
• Confondre extinction du passif et absence de justificatifs

La fin du redressement judiciaire pour disparition des difficultés

L’article L. 631-16 du Code de commerce a été appliqué après apurement intégral du passif. Le tribunal a constaté, au vu des pièces produites et des informations recueillies, que les difficultés ayant motivé l’ouverture de la procédure avaient disparu. Il a donc mis fin au redressement judiciaire.

Le rôle des pièces et du rapport du juge-commissaire

La solution repose sur les pièces produites, les informations recueillies et le rapport du juge-commissaire. Le mandataire judiciaire a également demandé la fin de la procédure et le ministère public, régulièrement avisé, ne s’y est pas opposé.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 631-16 du Code de commerce, Article R. 631-25 du Code de commerce