Tribunal de commerce, 26 août 2026, RG n° 2026F00239
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F239 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC fin procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif
DEFENDEUR :
LA FABRIK SARL
[Adresse 1], DÉFENDEUR –
en personne et représenté par
SELARL GANGATE & [S] agissant par Maître [Y] [S] – [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Zouleika SIDIOT
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six août deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement du 11/02/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LA FABRIK SARL et a désigné SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement rendu le 11/02/2026, le tribunal a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation et a fixé le prochain examen de la situation de la procédure au 17/06/2026.
Lors de l’audience du 17/06/2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19/08/2026.
La société LA FABRIK SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [U] [G] [H], assistée de son conseil Maître [Y] [S], a comparu à l’audience.
Par requête du 18/08/2026, il est sollicité de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire, le passif ayant été apuré en totalité, conformément à l’article L. 631-16 du Code de commerce.
Le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, demande au tribunal de bien vouloir mettre fin à la procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s’opposer au prononcé de la clôture de la procédure redressement judiciaire.
Lors des débats à l’audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 26/08/2026.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que les difficultés ayant conduit à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LA FABRIK SARL ont aujourd’hui disparu ;
Il convient en conséquence de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 631-16 et R.631-25 du Code de commerce,
CONSTATE que les difficultés à l’origine de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont aujourd’hui disparu,
EN CONSÉQUENCE,
MET FIN à la procédure de redressement judiciaire ouverte le 11/02/2025 à l’encontre de la société :
[Adresse 3] SARL,
Adresse : [Adresse 4] [Localité 1], Activité : Exercice de la profession d’architecte, en particulier la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace,
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533074852,
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois du présent jugement,
DIT que la présente décision sera communiquée au Ministère Public,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.