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Le principe de la clôture de l’instruction intervient lorsque le juge estime que le dossier est suffisamment complet pour permettre le jugement, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. Cette clôture marque la fin de la phase d’instruction, empêchant toute production de pièces ou conclusions nouvelles, sauf exceptions prévues par la loi. L’article 400 du même code précise que, sauf décision contraire du juge, aucune pièce ne peut être produite après la clôture de l’instruction, garantissant ainsi la sécurité juridique et l’égalité des parties dans le déroulement du procès.
L’organisation de l’audience de plaidoirie, notamment la possibilité pour les parties de ne pas se déplacer en cas de procédure écrite, s’appuie sur les dispositions des articles 455 et suivants du Code de procédure civile, qui encadrent la procédure écrite et orale devant le tribunal judiciaire. Ces articles permettent d’assurer une certaine souplesse procédurale tout en respectant le principe du contradictoire. La limitation des observations orales au strict nécessaire vise à garantir l’efficacité de l’audience et à éviter les débats dilatoires, conformément à l’article 458 du Code de procédure civile. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à déposer l’ensemble de vos pièces et conclusions dans les délais impartis, en respectant strictement les prescriptions relatives à la clôture de l’instruction, et à informer votre avocat de votre intention de plaider ou non à l’audience afin d’organiser au mieux votre défense. |
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L’Essentiel : Le juge clôt l’instruction lorsque le dossier est complet, mettant fin à la phase d’instruction et interdisant la production de nouvelles pièces ou conclusions, sauf exceptions légales. Après cette clôture, aucune pièce ne peut être ajoutée sans décision contraire, assurant la sécurité juridique et l’égalité des parties. La procédure écrite permet aux parties de ne pas se déplacer, tout en respectant le contradictoire et en limitant les observations orales pour garantir l’efficacité de l’audience.
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Résumé de l’affaire : Un dirigeant d’entreprise a été mis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire opposant sa société à un acheteur. L’affaire porte sur un litige commercial relatif à l’exécution d’un contrat de vente entre les deux parties. L’acheteur reproche à la société la non-conformité des produits livrés, ce qui aurait causé un préjudice financier important. De son côté, la société conteste ces allégations, invoquant notamment le respect des clauses contractuelles et la qualité des marchandises fournies.
Au cours de l’instruction, plusieurs échanges de pièces et de conclusions ont eu lieu, permettant de préciser les faits et les arguments des parties. Le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close le 18 septembre 2025, marquant ainsi la fin de la phase probatoire et la préparation du dossier pour l’audience. Cette décision a été prise à [Localité 1], en présence de la greffière et de la juge chargée de la mise en état. L’affaire a été définitivement fixée pour être plaidée lors d’une audience prévue le 2 avril 2026 à 14h00, en salle 6.11. Compte tenu de la nature écrite de la procédure, les avocats des parties ne sont pas obligés de se déplacer pour plaider, un délibéré étant prévu même en cas d’absence. Toutefois, ils peuvent choisir de présenter des observations orales, limitées au strict nécessaire, en informant préalablement le tribunal. Il leur est également demandé de déposer leurs dossiers au minimum deux mois avant l’audience afin de permettre une bonne organisation. Ainsi, cette affaire, qui oppose un acheteur à une société dirigée par un dirigeant d’entreprise, est désormais prête à être examinée sur le fond lors de l’audience à venir. |
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10339
N° Portalis 352J-W-B7I-C5M3G
DEMANDEURS
Mme [P] [Z]
AVOCAT DEMANDEURS
représentée par Me Céline DELAGNEAU de la S.E.L.A.S. COMOLET ZANATI AVOCATS – #P435
M. [K] [C]
représenté par Me Céline DELAGNEAU de la S.E.L.A.S. COMOLET ZANATI AVOCATS – #P435
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM DE [Localité 1])
AVOCAT DÉFENDERESSES
Non comparante
S.A. PACIFICA
représentée par Me Jérôme CHARPENTIER – #E1216
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
DÉCLARE l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 18 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 2 avril 2026 à 14h00, en salle 6.11.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en cas d’absence à l’audience.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 18/09/2025.
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Droit processuel
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