Prorogation du délai d’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire jusqu’au 16 juillet 2028

L’article L643-9 du Code de commerce permet de proroger le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée lorsque les opérations ne peuvent être achevées dans le délai initialement fixé. En l’espèce, le liquidateur justifie sa demande par la persistance d’une instance en sanction devant le tribunal, faisant obstacle à l’achèvement des opérations de liquidation. Le tribunal accueille la requête et fixe au 16 juillet 2028 le nouveau terme d’examen de la clôture. La décision est rendue sans recours et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. L’article 871 du Code de procédure civile est mentionné au titre de la présentation de l’affaire devant la formation collégiale.

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Le liquidateur sollicite la prorogation du délai d’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire ouverte le 16 juillet 2024, les opérations ne pouvant être achevées en raison d’une instance en sanction pendante. Le tribunal constate cette impossibilité et proroge jusqu’au 16 juillet 2028 le délai d’examen de la clôture. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

Un débiteur fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte le 16 juillet 2024. Le liquidateur saisit le tribunal par requête du 25 juin 2026 afin d’obtenir la prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Il expose que les opérations de liquidation ne peuvent pas encore être achevées en raison d’une instance en sanction toujours pendante devant le même tribunal. Le tribunal constate que la clôture ne pourra intervenir dans le délai initialement fixé. Il proroge donc jusqu’au 16 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

• Liquidation judiciaire ouverte et non clôturée
• Délai initial d’examen de la clôture arrivant à échéance
• Opérations de liquidation non achevées
• Instance en sanction toujours pendante
• Obstacle concret à l’achèvement des opérations
• Demande de prorogation présentée par le liquidateur

• Requête du liquidateur en date du 25 juin 2026
• Existence d’une instance en sanction pendante
• Constat judiciaire de l’impossibilité d’achever les opérations
• Date d’ouverture de la liquidation judiciaire

Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire pour poursuivre les opérations et permettre l’examen ultérieur de la clôture. Le débiteur reste soumis à la procédure jusqu’au nouveau terme fixé, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de procédure.

• Maintien de la liquidation judiciaire jusqu’au nouvel examen
• Poursuite des opérations par le liquidateur
• Suivi de l’instance en sanction pendante
• Examen de la clôture au 16 juillet 2028
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Suivre l’instance en sanction pendante
• Poursuivre les opérations de liquidation
• Documenter les diligences restant à accomplir
• Préparer l’examen de la clôture
• Enregistrer le terme du 16 juillet 2028

À éviter

• Demander la clôture avant l’achèvement des opérations
• Négliger le suivi de l’instance en sanction
• Omettre de justifier la prorogation nécessaire
• Confondre prorogation et clôture immédiate
• Traiter les dépens hors des frais de procédure

La prorogation du délai d’examen de la clôture

L’article L643-9 du Code de commerce est appliqué lorsque les opérations de liquidation ne peuvent être achevées dans le délai initialement fixé. La persistance d’une instance en sanction, empêchant l’achèvement des opérations, justifie la prorogation du terme d’examen de la clôture jusqu’au 16 juillet 2028.

Le caractère non susceptible de recours de la décision

Le tribunal statue expressément par une décision non susceptible de recours. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure, conformément au dispositif rendu dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Article 871 du Code de procédure civile, Article L643-9 du Code de commerce