La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L00346

La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L00346 : Lorsque la clôture ne peut intervenir au terme du délai initialement fixé, le tribunal proroge la date limite. En application des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce, le délai a été reporté au 3 décembre 2027.