Le délai complémentaire avant clôture de la liquidation – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° RG 2026L00201

Le délai complémentaire avant clôture de la liquidation – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° RG 2026L00201 : L’article L 643-9 du Code de commerce permet au tribunal d’accorder un délai supplémentaire avant de statuer sur la clôture. Le délai d’un an est justifié par la poursuite de l’instruction du dossier et l’existence d’un recouvrement client en cours.