Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire en raison d’une procédure de sanctions en cours

Le mandataire liquidateur doit déposer une requête en clôture dès que les conditions de clôture sont réunies. Le débiteur doit, pour sa part, être convoqué par lettre simple à une audience publique consacrée à cette clôture. Le jugement met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire. La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, conformément aux modalités de mise à disposition prévues par l’article 450 du Code de procédure civile.

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Le mandataire liquidateur a présenté des observations écrites sollicitant la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, en raison de l’existence d’une procédure de sanctions en cours. Le tribunal a prorogé ce délai jusqu’au 2 octobre 2027, en prévoyant le dépôt d’une requête dès que les conditions de clôture seraient réunies et la convocation du débiteur à une audience publique.

• Existence d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte
• Procédure de sanctions encore en cours
• Observations écrites du mandataire liquidateur
• Absence de réunion immédiate des conditions de clôture
• Dépôt ultérieur d’une requête dès la réunion des conditions

• Jugement d’ouverture de la procédure collective du 18 septembre 2024
• Note écrite du mandataire liquidateur déposée à l’audience
• Constat de l’existence d’une procédure de sanctions en cours

• Maintien de la procédure de liquidation judiciaire
• Surveillance de la procédure de sanctions en cours
• Dépôt d’une requête en clôture dès que possible
• Convocation du débiteur par lettre simple
• Imputation des dépens à la procédure

À faire

• Suivre l’avancement de la procédure de sanctions
• Conserver la note écrite du liquidateur
• Vérifier les conditions permettant la clôture
• Déposer une requête en clôture dès leur réunion
• Préparer la convocation du débiteur à l’audience publique

À éviter

• Demander la clôture avant la réunion des conditions
• Négliger la procédure de sanctions en cours
• Omettre le dépôt d’une requête en clôture
• Ignorer la convocation du débiteur
• Imputer les dépens à une partie étrangère à la procédure

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

nLa procédure de sanctions en cours constitue, selon la décision, un élément justifiant la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L.643-9 du Code de commerce. Le mandataire liquidateur doit solliciter la clôture dès que les conditions permettant celle-ci sont réunies.n

Les obligations procédurales liées à la clôture

nLe mandataire liquidateur doit déposer une requête en clôture lorsque la procédure peut être clôturée. Le débiteur doit être convoqué par lettre simple à une audience publique aux mêmes fins. Le jugement est mis à disposition au greffe dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de procédure civile.