SG

LE 13 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 18/03856 – N° Portalis DBYS-W-B7C-JS4F

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

C/

S.A.R.L. ETANCHEITE THOUAREENNE
[F] [N], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL ETANCHEITE THOUAREENNE
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.S. LEGENDRE OUEST
[A] [I]

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

1 copie certifiée conforme à :
la SELARL ARMEN – ST NAZAIRE
la SELARL DENIGOT – [Localité 1] – GUIDEC – 23103
Me Antoine DI PALMA
la SELARL NATIVELLE AVOCAT – 290

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 13 OCTOBRE 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.

Jugement réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. ETANCHEITE THOUAREENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [F] [N] sa qualité de liquidateur amiable de la SARL ETANCHEITE THOUAREENNE, demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. LEGENDRE OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [A] [I], demeurant [Adresse 6]

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;

Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 2 juillet 2026 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;

Attendu qu’au cours des débats, a été évoquée la liquidation de la S.A.RL. ETANCHEITE THOUAREENNE, de sorte que la régularisation de la procédure par la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE à l’égard de cette société doit être envisagée;

Qu’à cette fin, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 2 juillet 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 13 janvier 2027 à 11H.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER