Le délai d’examen de la clôture de la procédure – Tribunal de commerce de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00844

Le délai d’examen de la clôture de la procédure – Tribunal de commerce de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00844 : Le tribunal fixe à vingt-quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce. Cette fixation tient à l’impossibilité de clôturer la procédure dans le délai propre à la liquidation simplifiée.