Clôture d’un PEA pour maintien irrégulier de titres : absence de faute bancaire après contrôle et relances du titulaire

La cour applique l’article 1104 du code civil, qui impose l’exécution de bonne foi des contrats, ainsi que l’article 1231-1 du même code relatif à la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution. Elle retient que la clôture du PEA était justifiée par le maintien d’une ligne de titres cédés et par l’absence de justification du crédit du produit de cession. Le motif était corroboré par les informations transmises lors du transfert du plan, conformément à l’article 91 quater I de l’annexe II du code général des impôts, et par les relevés ultérieurs non contestés. La banque avait laissé près de cinq mois au titulaire pour s’expliquer et avait répondu à sa réclamation après avoir effectué des recherches complémentaires. La faute lourde et le manquement à la bonne foi ne sont donc pas établis. La pièce issue de la médiation est écartée sur le fondement de l’article 1528-3 du code de procédure civile, en raison de la confidentialité des échanges. Les demandes indemnitaires sont rejetées, faute de manquement bancaire établi. L’appelant supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ; aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.

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Après le transfert d’un PEA, des relevés ont continué à mentionner des titres issus d’une société absorbée et un solde espèces important. Une anomalie relevée en 2018 a conduit la banque à clôturer le plan en 2019, après plusieurs sollicitations. La cour écarte une pièce issue d’une médiation confidentielle, juge la clôture justifiée et rejette les demandes d’indemnisation du titulaire.

Un titulaire a ouvert un plan d’épargne en actions en 2004, puis l’a transféré auprès d’un autre établissement en 2007. Les documents de transfert mentionnaient encore 500 titres d’une société ayant fait l’objet d’une opération de fusion-absorption, ainsi qu’un solde espèces important. Les relevés adressés pendant plusieurs années ont continué à faire apparaître ces titres.

Après un contrôle interne en 2018, la banque a informé le titulaire d’une anomalie affectant le PEA : le produit de cession des titres ne semblait pas avoir été crédité sur le compte espèces. Elle a ensuite clôturé le plan en janvier 2019, après plusieurs sollicitations restées sans réponse selon elle. Le titulaire a contesté la mesure et réclamé l’indemnisation de préjudices financiers, professionnels et moraux, ainsi que les conséquences d’une inscription au FICP.

La cour écarte une pièce issue d’une médiation confidentielle, confirme la justification de la clôture et rejette toutes les demandes indemnitaires.

• Présence persistante de titres cédés dans les documents du PEA
• Absence de preuve du crédit du produit de cession
• Informations de transfert concordantes et dépourvues d’anomalie apparente
• Relevés périodiques reçus sans protestation ni réserve
• Notification précise de l’anomalie au titulaire
• Délai raisonnable laissé pour fournir des explications
• Recherches complémentaires et réponse à la réclamation

• Bordereau d’informations sur transfert du PEA du 2 avril 2007
• Relevés de compte mentionnant les titres entre 2007 et 2018
• Lettre recommandée informant de l’anomalie du PEA
• Lettre bancaire décrivant les relances et recherches effectuées
• Pièces relatives à la fusion-absorption et aux opérations sur titres

La banque conserve le bénéfice de la clôture du PEA et n’est tenue à aucune indemnisation, la faute contractuelle n’étant pas démontrée. Le titulaire supporte le rejet de ses demandes et les dépens, tandis que la pièce issue de la médiation ne peut être utilisée dans le procès.

• Maintien de la clôture du PEA
• Rejet des demandes de réparation financière et morale
• Absence d’indemnisation des préjudices allégués
• Écart de la pièce issue de la médiation
• Condamnation du titulaire aux dépens

À faire

• Conserver les documents de transfert du PEA
• Vérifier chaque relevé et signaler immédiatement toute anomalie
• Répondre aux demandes documentées de l’établissement
• Justifier le crédit du produit de cession
• Produire des preuves datées des préjudices invoqués

À éviter

• Laisser une ligne de titres irrégulière sans contestation
• Négliger les courriers recommandés de la banque
• Fonder une demande sur un document de médiation confidentiel
• Alléguer un préjudice sans preuve du lien causal
• Présenter des estimations non justifiées des pertes

La confidentialité des échanges de médiation

La pièce constituée par le compte rendu du médiateur est écartée sur le fondement de l’article 1528-3, alinéa premier, du code de procédure civile. Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la médiation sont confidentiels ; ils ne peuvent donc être produits pour établir l’existence d’un document rectificatif.

La justification de la clôture d’un PEA irrégulier

La clôture est justifiée lorsque les éléments du transfert font apparaître le maintien de titres cédés et l’absence de crédit démontré du produit de cession. La cour retient les renseignements transmis par l’établissement d’origine et les relevés ultérieurs non contestés, au regard de l’article L. 221-31, III, du code monétaire et financier.

La responsabilité contractuelle de la banque

Les articles 1104 et 1231-1 du code civil exigent une exécution de bonne foi et établissent la responsabilité en cas d’inexécution. Aucun manquement n’est retenu : la banque a notifié l’anomalie, laissé près de cinq mois pour répondre, effectué des recherches et répondu à la réclamation sans retard.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article L. 221-30 du code monétaire et financier, Article L. 221-31 du code monétaire et financier, Article R. 221-111 du code monétaire et financier, Article 1765 du code général des impôts, Article 91 quater I de l’annexe II du code général des impôts, Article 91 quater I c du code général des impôts, Article 157 du code général des impôts, Article 150-0 A du code général des impôts, Article R. 96-1 D-1 du code de procédure fiscale, Article L. 151-1 du code de la consommation, Article L. 751-2 du code de la consommation