Redressement judiciaire > clôture
La prorogation du délai d’examen de la clôture – Tribunal de commerce de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00993 : L’article L643-9 du Code de commerce est appliqué lorsque les opérations de liquidation ne peuvent être achevées dans le délai initialement fixé. La persistance d’une instance en sanction, empêchant l’achèvement des opérations, justifie la prorogation du terme d’examen de la clôture jusqu’au 16 juillet 2028.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.