Redressement judiciaire > clôture
Le rapport du liquidateur sur la clôture de liquidation – Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00335 : Le tribunal indique qu’il appartiendra au liquidateur de le saisir par voie de rapport afin de statuer sur la clôture de la procédure. La prorogation ne vaut donc pas clôture et maintient la nécessité d’un nouvel examen juridictionnel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.