Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire jusqu’au 4 mars 2027

Les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce encadrent la clôture de la liquidation judiciaire. Lorsque la clôture ne peut intervenir au terme du délai initialement fixé, le tribunal peut en proroger la date.

En l’espèce, au vu de la requête du liquidateur et de l’avis du juge-commissaire, le tribunal a prorogé jusqu’au 4 mars 2027 la date limite de clôture. Le liquidateur devra saisir le tribunal par voie de rapport afin qu’il statue sur la clôture. La décision est rendue par mesure d’ordre et en dernier ressort, avec publicité légale et emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Après la liquidation judiciaire de la SARL PASSION GOM’, le tribunal devait examiner la clôture de la procédure à la demande du liquidateur. La débitrice, régulièrement avisée, n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que la clôture ne pouvait intervenir à la date prévue et a prorogé le délai jusqu’au 4 mars 2027. Le liquidateur devra saisir de nouveau le tribunal par voie de rapport.

La SARL PASSION GOM’ a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 4 octobre 2022. La clôture de la procédure devait être examinée à l’audience du 6 octobre 2026, après requête du liquidateur et avis du juge-commissaire.

La débitrice, représentée par son représentant légal, avait été avisée de l’audience mais n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que la clôture ne pouvait intervenir au terme du délai initialement fixé et a prorogé la date limite au 4 mars 2027. Le liquidateur devra saisir à nouveau le tribunal par voie de rapport pour permettre la décision sur la clôture.

• Délai initial de clôture ne permettant pas de prononcer la clôture.
• Examen de la clôture en chambre du conseil.
• Requête préalable du liquidateur judiciaire.
• Avis du juge-commissaire versé à la procédure.
• Fixation d’une nouvelle date limite par le tribunal.
• Saisine ultérieure du tribunal par voie de rapport du liquidateur.

• Jugement du 4 octobre 2022 prononçant la liquidation judiciaire.
• Requête du liquidateur judiciaire.
• Avis du juge-commissaire.
• Constat du tribunal sur l’impossibilité de clôturer au terme initial.
• Avis donné à la débitrice de comparaître à l’audience.

La liquidation judiciaire se poursuit jusqu’à la nouvelle échéance fixée au 4 mars 2027. Le liquidateur doit préparer un rapport et saisir le tribunal pour permettre une décision ultérieure sur la clôture.

• Maintien de la procédure jusqu’au 4 mars 2027.
• Nouvelle saisine du tribunal par le liquidateur.
• Poursuite de l’examen des conditions de clôture.
• Accomplissement des mesures de publicité légale.
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation.

À faire

• Vérifier la nouvelle échéance du 4 mars 2027.
• Préparer le rapport du liquidateur.
• Saisir le tribunal par voie de rapport.
• Conserver l’avis du juge-commissaire.
• Accomplir les mesures de publicité légale.

À éviter

• Présenter la prorogation comme une clôture.
• Omettre la nouvelle saisine du tribunal.
• Négliger le délai prorogé.
• Écarter l’avis du juge-commissaire.
• Oublier l’emploi privilégié des dépens.

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

La clôture ne pouvant intervenir au terme du délai initialement fixé, le tribunal a prorogé la date limite au 4 mars 2027. La décision vise les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce et intervient après examen de la clôture en chambre du conseil.

Le rapport du liquidateur sur la clôture de liquidation

Le tribunal indique qu’il appartiendra au liquidateur de le saisir par voie de rapport afin de statuer sur la clôture de la procédure. La prorogation ne vaut donc pas clôture et maintient la nécessité d’un nouvel examen juridictionnel.

Les frais privilégiés de liquidation judiciaire

La décision ordonne les mesures de publicité légale et prévoit l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Article L.643-9 du code de commerce, Article R.643-17 du code de commerce