Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL, 15 juillet 2026, RG n° 2026006952
– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –
JUGEMENT DU 15/07/2026
Prorogation examen clôture : Monsieur [Z] [W] RG 2026 006952 PC 41223351
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 12 OCTOBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [W] – [Adresse 1].
Ce Tribunal a désigné Monsieur [P] [L] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [O] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que Monsieur [Z] [W] n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [W] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 16 JUIN 2027.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [W] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 16 JUIN 2027,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.