COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 25/00757 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLNK

-PJ-

[P] [S] / [V] [D]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/04754

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. [P] JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

M. [V] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIME

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [S] a confié à M. [D] des travaux de rénovation de sa maisons située à [Localité 5]. Deux devis ont été établis le 15 décembre 2020 (11 640,34 euros) et le 1er janvier 2021 (1 602,88 euros). La somme de 5 581,89 a été réglée par M. [S] le 4 février 2023.

M. [S] s’est plaint de la qualité des travaux et l’assureur de ce dernier a fait réaliser un examen de la situation (rapport du 22 août 2023). Puis, M. [S] a saisi la justice le 8 décembre 2023.

Par jugement en date du 14 mars 2025, le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rendu la décision suivante :

PRONONCE la résolution du contrat conclu les 15 décembre 2020 et 1er janvier 2021 entre, d’une part, Monsieur [P] [S] et, d’autre part, Monsieur [V] [D] aux torts de ce dernier, à l’exception des obligations figurant sur la facture du 04 février 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [P] [S] la somme de 3 949, 88 euros de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [P] [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [V] [D] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

***

M. [S] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 28 avril 2025.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2025 M. [S] demande à la cour :

Vu l’article 1231 du code civil

Vu le jugement du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND du 14 mars 2025 INFIRMER, REFORMER la décision entreprise en ce qu’elle a :

– Limité la condamnation de Monsieur [V] [D] à la somme de 3 949 88 € de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise

– Rejeté les demandes plus amples au contraire des parties

Statuant à nouveau

– CONDAMNER Monsieur [V] [D] au paiement de la somme de 4 060,10 euros de dommages et intérêts en réparation, au titre des désordres relatifs à la peinture

– CONDAMNER Monsieur [V] [D] à payer et porter à Monsieur [S] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

– CONDAMNER le même aux entiers dépens.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2025 M. [D] demande à la cour :

Vu les dispositions de l’article 1231 du Code Civil,

Il est demandé à la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de RIOM de bien vouloir :

– INFIRMER le jugement du 14 mars 2025 du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chambre de proximité (RG n°23/04754), en ce qu’il a :

– PRONONCE la résolution du contrat conclu les 15 décembre 2020 et 1er janvier 2021 entre, d’une part, Monsieur [P] [S] et, d’autre part, Monsieur [V] [D] aux torts de ce dernier, à l’exception des obligations figurant sur la facture du 04 février 2023 ;

– CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [P] [S] la somme de 3 949, 88 euros de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise ;

– CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens de l’instance ;

– CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [P] [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– REJETTE la demande de Monsieur [V] [D] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

– REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

ET STATUANT A NOUVEAU :

– CONSTATER la résiliation amiable des contrats, en accord entre les parties, se limitant à la facture du 04 février 2023.

– DEBOUTER Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

– CONDAMNER Monsieur [S] à porter et payer à Monsieur [D] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– CONDAMNER le même aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le contrat liant les parties

Il n’est pas contesté que les articles 1217, 1224, 1228 et 1231-1 du code civil sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

M. [S] fait valoir que l’artisan (M. [D]) avait une obligation de résultat qui n’a pas été respectée au regard de l’abandon du chantier. Il ajoute que le paiement effectué le 4 février 2023 ne valait pas acceptation des travaux et qu’il a d’ailleurs émis par écrit des contestations dès le 22 mars 2023 suite à la visite de sa maison secondaire. Il précise que l’examen technique atteste des manquements de M. [D] et qu’il convient de régler la somme de 4 060,10 euros pour reprise des peintures.

M. [D] affirme qu’il n’a pas abandonné le chantier et qu’un accord oral est intervenu avec M. [S]. Il fait valoir que le paiement de la facture du 4 février 2023, par l’appelant, est la démonstration de son acceptation de la fin du chantier et que cela vaut réception des travaux sans contestation. Il soutient que l’examen technique de l’assureur de M. [S] n’a pas de valeur suffisante pour le condamner. Il indique également que M. [S] sollicite une somme de plus de 8 000 euros alors que le technicien estime à 3 500 euros le préjudice. Il affirme que les pièces versées sont subjectives et ne permettent pas sa condamnation.

En l’espèce, c’est par des motifs adaptés que le premier juge a prononcé la résolution du contrat et il n’y a pas lieu, ici, de paraphraser sa démonstration qui ne souffre pas de critiques efficientes des parties.

Néanmoins, il sera précisé que l’arrêt des travaux est patent, que l’accord pour ce faire entre les parties ne peut pas avoir été oral dans la mesure où il est contesté par M. [S] et que M. [D] ne rapporte aucune preuve au soutien de son affirmation.

En outre, le paiement d’une partie des sommes prévues aux devis, par M. [S], n’est pas la démonstration de l’acceptation, sans réserve, des travaux, d’autant moins qu’un peu plus d’un mois après le paiement, M. [S] a relevé une série de désordres par courrier du 22 mars 2023.

De plus, l’examen technique (auquel M. [D] était absent sans excuse) mené à la demande de l’assureur de l’appelant est détaillé, précis et sa valeur relève de la seule appréciation souveraine de la cour dès lors qu’il existe également des photographie et un devis de la société Menuiserie Bonne pour parfaire la conviction de la juridiction d’appel que les travaux sont bien affectés de désordres et que le chantier a été abandonné fautivement par M. [D]. Dès lors, il convenait bien de prononcer la résolution du contrat.

En conséquence le jugement sera confirmé.

Sur l’indemnisation

Là encore c’est par de justes motifs que le premier juge a fixé l’indemnisation que la cour confirme dans le présent arrêt, étant ajouté que dans l’examen technique du 22 août 2023, en page 15, le technicien précise que M. [S] a commencé lui-même les travaux non réalisés par M. [D].

Dès lors, en l’absence d’un constat de commissaire de justice attestant qu’aucun travaux n’a été réalisé depuis l’examen technique, la cour peut s’interroger sur la réalité de la situation.

En conséquence, le jugement sera confirmé.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal M. [S] sera condamné aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

Toutefois, en équité, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne [P] [S] aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président