TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL ALTHURYS CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me Christine CERVERA KHELIFI [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS COURTOISE AUTOMOBILES SAS [Adresse 4]

comparant par Me Claudine MEANCE-LANGLET [Adresse 5] N° 54 [Localité 2]

SAS BREMANY LEASE SAS [Adresse 6] comparant par Me NANCY NIESY [Adresse 7] et par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 7]

LE TRIBUNAL AYANT LE 15 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS

Le 3 janvier 2022, la SARL ALTHURYS CONSULTING, société de conseil pour les entreprises, ci-après « ALTHURYS », souscrit auprès de la SAS BREMANY LEASE SAS, ci-après « BREMANY », un contrat de location longue durée (LLD) Ford Lease n°R25888 d’un véhicule Ford type Puma immatriculé [Immatriculation 1].

Le contrat de LLD prévoit une durée de location de 37 mois, un kilométrage total de 30 000 kms et une mensualité de 304,71 €.

Le véhicule Ford Puma est livré à [Localité 3] le 7 janvier 2022.

Le 25 septembre 2023, le contrat de LLD est modifié par un avenant prévoyant un kilométrage total de 45 000 kms, une mensualité de 327,98 € et une date de restitution au 6 février 2025.

Le 8 décembre 2023, la SAS COURTOISE AUTOMOBILES, garage Ford, ci-après « COURTOISE », procède à la révision des 30 000 kms du véhicule loué.

Le 3 mars 2024, une panne survient sur le véhicule loué, lequel est immobilisé.

Mandatée par BREMANY, la SAS EUROP’AUTO SERVICE, réparateur Ford, ci-après « EAS », procède à un premier diagnostic.

Le 8 mars 2024, BREMANY donne son accord pour le déculassage du moteur et son contrôle.

Le 27 mars 2024, EAS confirme que la culasse est bonne mais doit être rectifiée, que le bloc moteur est déformé et que le moteur doit être remplacé.

ALTHURYS déclare le sinistre à [Localité 4], son assureur protection juridique.

Le 16 mai 2024, une expertise contradictoire est réalisée à l’initiative de JURIDICA. L’expert constate une détérioration irréversible du moteur : déformation importante de la culasse et du bloc moteur. Il relève l’existence d’une intervention humaine de COURTOISE près de trois mois avant l’avarie. La remise en état est évaluée à 8 922 € TTC, plus frais de diagnostic, frais de contrôle culasse et frais de gardiennage, certains étant inclus dans le devis. Il conclut que la responsabilité du constructeur / importateur Ford France et/ou celle de COURTOISE est susceptible d’être recherchée.

Le 2 août 2024, par LRAR, JURIDICA met en cause COURTOISE et la met en demeure de prendre en charge les réparations du véhicule pour un montant de 8 922 € incluant les frais de diagnostic et les frais de contrôle culasse en sus du préjudice financier subi par ALTHURYS du fait de l’immobilisation de son véhicule.

Le 19 août 2024, BHSI, l’assureur responsabilité civile professionnelle de COURTOISE, répond à [Localité 4] et donne un accord de prise en charge du remplacement moteur pour 7 435 € HT et des frais de diagnostic pour 877,60 € HT. La proposition indemnitaire reste sans suite.

Le véhicule reste immobilisé au garage EAS Ford de Soissons depuis le 3 mars 2024, privant ALTHURYS de son usage.

ALTHURYS cesse de payer les loyers à compter du mois d’avril 2024.

Le 21 octobre 2024, par LRAR, BREMANY met en demeure ALTHURYS de lui régler la somme de 2 751,86 € correspondant aux loyers impayés, mentionnant qu’à défaut de règlement dans les huit jours, le contrat sera résilié impliquant la reprise du véhicule et le règlement, outre l’arriéré, de l’indemnité de résiliation telle que définie au contrat.

Le 18 février 2025, par LRAR, JURIDICA met en demeure BREMANY d’émettre des avoirs correspondant aux loyers facturés depuis avril 2024.

Le 28 mars 2025, COURTOISE atteste avoir repris auprès de ALTHURYS la clé et la carte grise originale du véhicule immobilisé.

Le 24 août 2025, par LRAR, ALTHURYS met en demeure COURTOISE, BREMANY étant en copie pour information, de procéder à l’arrêt immédiat et définitif de la facturation des loyers, d’établir un avoir correspondant aux loyers indûment facturés depuis mars 2024, de valider la restitution du véhicule, de prendre en charge les frais exposés pour l’utilisation de moyens de transport alternatifs depuis mars 2024 jusqu’au terme du contrat de LLD (février 2025) et de l’indemniser du préjudice économique, financier et moral subi, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice séparés, en date du 8 octobre 2025 délivré à personne pour le premier et en date du 22 octobre 2025 déposé à l’étude en application de l’article 658 du code de procédure civile pour le second, ALTHURYS assigne respectivement COURTOISE et BREMANY devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Le 6 novembre 2025, par LRAR, BREMANY met en demeure ALTHURYS de lui régler la somme de 7 855,60 €.

A l’audience de procédure du 19 mai 2026, ALTHURYS dépose des conclusions en réplique et récapitulatives n°2, demandant à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1219, 1231-1, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil,

Débouter BREMANY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner COURTOISE à payer à ALTHURYS la somme de 2 687,21 € au titre de son préjudice matériel ;

Condamner BREMANY à payer à [Localité 3] la somme de 327,98 € au titre du loyer du mois de mars 2024 ;

Ordonner l’annulation des factures émises par BREMANY depuis le mois d’avril 2024 ;

Condamner BREMANY à payer à ALTHURYS la somme de 3 300 € de dommagesintérêts au titre de la perte de jouissance ;

Condamner BREMANY et COURTOISE à payer à ALTHURYS la somme de 2 500 € de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner BREMANY et COURTOISE à payer à ALTHURYS la somme de 4 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner BREMANY et COURTOISE aux entiers dépens ;

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Christine Cervera-Khelifi pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

A l’audience de procédure du 30 juin 2026, BREMANY dépose des conclusions n°2 en défense, demandant à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1708 et suivants du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
* Déclarer BREMANY recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

Dire et juger que BREMANY n’a commis aucune faute ni aucune résistance abusive dans l’exécution du contrat de LLD litigieux, celle-ci ayant respecté l’ensemble des stipulations contractuelles conclues entre les parties au contrat de LLD ;

Débouter ALTHURYS de toutes ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de BREMANY ;

Condamner ALTHURYS au paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner ALTHURYS aux entiers dépens.

A l’audience de procédure du 10 février 2026, COURTOISE dépose des conclusions demandant à ce tribunal de :
* Donner acte à COURTOISE qu’elle se reconnait débitrice à l’encontre de ALTHURYS de la somme de 877,60 € HT au titre de la prise en charge des frais de diagnostics de la panne ;

Pour le surplus,

Débouter purement et simplement ALTHURYS de toutes ses demandes formées à l’encontre de COURTOISE ;

Condamner ALTHURYS à verser à COURTOISE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 15 septembre 2026, les parties présentes, confirmant qu’elles n’ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige, réitèrent leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait. A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande de ALTHURYS relative au remboursement des frais de diagnostic (préjudice matériel)

ALTHURYS expose que :

La responsabilité de COURTOISE a été établie lors de l’expertise contradictoire amiable et elle a été admise par son assureur responsabilité civile professionnelle ;

COURTOISE a reconnu sa responsabilité en formulant par l’intermédiaire de son assureur BHSI une proposition amiable de prise en charge du moteur (7 435 € HT) et des frais de diagnostic (877,60 € HT) ;

N’étant pas propriétaire du véhicule et le contrat de location ayant pris fin, elle ne formule aucune demande au titre des frais de réparation du véhicule ;

Elle a réglé la facture d’un montant de 877,60 € de EAS ayant effectué les diagnostics nécessaires et demande à être indemnisée de cette somme.

COURTOISE répond que :

Par l’intermédiaire de son assureur de responsabilité civile professionnelle, elle a fait dès le 19 août 2024 une proposition amiable pour la prise en charge des frais de remplacement moteur et de diagnostic de la panne ;

Elle demande donc qu’il lui soit donné acte de sa proposition de règlement.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L’article 1240 du code civil dispose que : «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

En l’espèce, le rapport d’expertise contradictoire édité le 8 juin 2024 à la suite de l’examen du véhicule en panne, pièce versée aux débats par ALTHURYS, fait état «

d’une détérioration irréversible du moteur : déformation importante de la culasse et du bloc moteur au niveau du plan de joint

» et conclut « Selon nous, cette avarie est totalement anormale compte tenu de l’âge et du faible kilométrage du véhicule. De ce fait nous estimons que la responsabilité du constructeur / importateur Ford France et/ou celle du garage Ford COURTOISE à [Localité 7] sont susceptibles d’être recherchées. ».

ALTHURYS réclame à COURTOISE le paiement de la somme de 877,60 € HT (1 053,12 € TTC) au titre des frais de diagnostic de la panne qu’elle a dû payés à EAS.

ALTHURYS verse aux débats la facture de diagnostic d’un montant de 1 053,12 € TTC.

COURTOISE, reconnaissant sa responsabilité, demande au tribunal qu’il lui soit donné acte de sa proposition de règlement à ALTHURYS des frais de diagnostic qu’elle a payés à EAS.

Il résulte de ce qui précède que ALTHURYS détient une créance envers COURTOISE à hauteur de 1 053,12 €, certaine, liquide, et exigible, et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée pour ce montant.

En conséquence, le tribunal donnera acte à COURTOISE de sa proposition de règlement des frais de diagnostic de la panne et condamnera COURTOISE à payer à ALTHURYS la somme de 1 053,12 €.

Sur la demande de ALTHURYS relative au paiement du loyer de mars 2024 et à l’annulation des factures émises depuis avril 2024

ALTHURYS expose que :

Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ;

S’agissant d’un contrat de location, l’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé par la nature du contrat d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

L’article 1720 ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bonne état de réparations de toute espèce et doit y faire pendant toute la durée toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ;

L’article 1721 précise encore qu’il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail, et que s’il résulte de ces vices quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ;

L’obligation du bailleur au titre des articles 1719 à 1721 du code civil est une obligation de résultat dans les rapports avec le preneur : le bailleur ne s’en libère pas en démontrant que la cause du dommage est imputable à un tiers, fût-il le réparateur qu’il a lui-même désigné ; la délégation d’exécution de la prestation de maintenance à un prestataire agréé ne constitue pas une délégation de responsabilité contractuelle envers le preneur ;

Depuis le 3 mars 2024, ALTHURYS a été privée de la jouissance du véhicule loué par BREMANY et aucun véhicule de remplacement ne lui a été prêté ;

Bien que le contrat de location ait expiré le 6 février 2025, BREMANY a continué d’envoyer des factures de loyer et n’a pas adressé d’avoir sur celles-ci malgré la mise en demeure du 18 février 2025, et la restitution de la carte grise et des clefs entre les mains du garage COURTOISE actée par mail transmis à toutes les personnes concernées.

BREMANY répond que :

Les pièces produites par ALTHURYS expliquent que la cause de la panne est imputée à l’intervention de COURTOISE, non à un défaut de délivrance initiale de BREMANY ;

Selon ALTHURYS, BHSI a formulé une proposition d’indemnisation reconnaissant la responsabilité du réparateur ;

Le rapport d’expertise mentionne expressément que le loueur n’a aucune responsabilité dans la survenance de ce sinistre ;

ALTHURYS ne démontre aucun manquement imputable à BREMANY ;

L’exception d’inexécution ne peut être dirigée contre BREMANY pour sanctionner un prétendu défaut de jouissance résultant de faits reprochés à un tiers réparateur indépendant ;

Le véhicule demeure chez un réparateur tiers (EAS) dans le cadre d’un litige technique et assurantiel et seul un dépôt unilatéral de clés et de carte grise a été effectué dans les locaux de COURTOISE sans que BREMANY ne puisse constater l’état du véhicule ni organiser une reprise dans les formes usuelles d’une fin de contrat de location longue durée ;

Aucune procédure de restitution n’a été organisée de manière contradictoire avec BREMANY ; aucun transfert ultérieur du véhicule vers un site de restitution désigné par BREMANY n’a eu lieu et aucun procès-verbal de restitution contradictoire n’a été signé, ni un quelconque état descriptif de restitution validé par BREMANY ; dans ces conditions, la fin de contrat du 6 février 2025 ne saurait être automatiquement assimilée à une fin des obligations de ALTHURYS ;

Le terme contractuel du 6 février 2025 n’a pas à lui seul pour effet d’éteindre automatiquement toute obligation à la charge du locataire tant que la restitution effective du véhicule n’a pas été organisée dans les formes prévues au contrat ;
* Les conditions particulières de la LLD ne mentionnent aucunement la souscription d’une prestation spécifique de véhicule de remplacement.

ALTHURYS réplique que :

L’arrivée du terme conventionnel du 6 février 2025 met fin de plein droit au contrat, sans que la restitution physique ou l’établissement d’un procès-verbal constitue une condition à la cessation des obligations du preneur (article 1193 du code civil) ; il appartient au bailleur d’organiser la reprise du bien à l’expiration du contrat ;

BREMANY ne peut sérieusement soutenir ignorer l’état du véhicule ou l’impossibilité de l’inspecter : le véhicule a été acheminé au garage EAS de Soissons par le dépanneur mandaté par BREMANY dès le 3 mars 2024 ; BREMANY a expressément autorisé le déculassage du moteur le 8 mars 2024 ; elle a reçu les résultats du diagnostic le 27 mars 2024 et a refusé la prise en charge du remplacement du moteur au vu de l’intervention préalable de COURTOISE ;

BREMANY savait donc exactement où se trouvait le véhicule depuis le premier jour de l’avarie et en a suivi l’évolution technique ; l’argument de l’impossibilité de constater l’état du véhicule est dépourvu de tout fondement factuel et procède de la mauvaise foi.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L’article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

L’article 1104 du code civil dispose que : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.».

L’article 1217 du code civil dispose que : «

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

L’article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».

ALTHURYS, ayant été privée de la jouissance de son véhicule depuis le 3 mars 2024, demande à BREMANY de lui rembourser le loyer de mars 2024 d’un montant de 327,98 € et d’annuler les factures de loyers émises depuis le mois d’avril 2024.

BREMANY conteste, considérant qu’aucune exception d’inexécution ne peut lui être opposée.

En l’espèce, le tribunal relève que les factures mensuelles de loyer émises par BREMANY pour les mois de mars 2024 à septembre 2025, pièces versées aux débats par ALTHURYS, intègrent le loyer financier pour un montant de 228,75 € HT, la maintenance assistance 24/24 pour un montant de 35,95 € HT et les services pour un montant de 8,62 € HT.

En souscrivant le contrat de location longue durée auprès de BREMANY, ALTHURYS a donc acheté une prestation de maintenance et une assistance 24/24 auprès du loueur.

Le 8 décembre 2023, ALTHURYS a fait réaliser la maintenance (révision) de son véhicule auprès de COURTOISE, garage agréé par Ford et donc par BREMANY, concessionnaire Ford.

La responsabilité de COURTOISE a été reconnue dans la panne intervenue le 3 mars 2024 suite à son intervention sur le véhicule le 8 décembre 2023.

Toutefois, en sa qualité de loueur, signataire du contrat de LLD et fournisseur d’une prestation globale de service incluant le financement, la maintenance et l’assistance 24/24, BREMANY ne peut s’exonérer de son obligation contractuelle envers son client ALTHURYS au titre des travaux de maintenance réalisés par COURTOISE, son prestataire agréé par Ford.

N’ayant plus la jouissance de son véhicule depuis le 3 mars 2024 du fait de la faute commise et reconnue par COURTOISE dans le cadre de la prestation de maintenance du contrat de LLD, c’est à bon droit, qu’en application des articles 1217 et 1219 du code civil, que ALTHURYS a cessé d’exécuter son obligation de paiement alors même que celle-ci était exigible.

Les pièces versées aux débats par ALTHURYS relatifs aux nombreux échanges par courriels et courriers entre ALTHURYS / JURIDICA et BREMANY font état d’une assistance minimaliste de BREMANY envers son client locataire depuis l’immobilisation du véhicule.

A cet égard, BREMANY n’apporte pas la preuve qui lui incombe d’avoir informé ALTHURYS des modalités de restitution du véhicule loué ou d’avoir organisé la restitution du véhicule sinistré, une fois le contrat de location arrivé à son terme, le 6 février 2025.

Par ailleurs, BREMANY ne verse aux débats aucun document, conditions générales de location ou autre, décrivant précisément la procédure à suivre ou les modalités à respecter en cas d’immobilisation du véhicule consécutive à une panne ou un accident ou pour la restitution du véhicule en fin de contrat, ceci malgré les nombreuses relances de ALTHURYS.

Ainsi, en application de l’article 1217 du code civil et compte-tenu de l’inexécution par BREMANY de ses obligations contractuelles, ALTHURYS est dans son droit en demandant le remboursement du loyer pour la période du 3 mars au 31 mars 2024, soit 306,82 € (327,98 € x 29 jours / 31 jours) et l’annulation de toutes les factures de loyer émises par BREAMNY depuis le 1er avril 2024.

Il résulte de ce qui précède que ALTHURYS détient une créance envers BREMANY à hauteur de 306,82 €, certaine, liquide, et exigible, et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée pour ce montant.

En conséquence, le tribunal condamnera BREMANY à payer à ALTHURYS la somme de 306,82 € et ordonnera l’annulation de toutes les factures de loyer émises par BREMANY depuis le 1er avril 2024.

Sur la demande de ALTHURYS relative au paiement par COURTOISE des frais de déplacement (préjudice matériel)

ALTHURYS demande la condamnation de COURTOISE à lui verser une indemnité de 1 809,61 € au titre des frais de déplacement qu’elle a dû payer suite à l’immobilisation de son véhicule.

Le tribunal considère que le remboursement de la facture de loyer du mois de mars 2024 (29 jours sur 31) et l’annulation de toutes les factures de loyer émises par BREMANY depuis avril 2024 ont pour but de couvrir les frais de déplacement engagés par ALTHURYS et d’indemniser le préjudice matériel résultant de l’immobilisation du véhicule loué depuis le 3 mars 2024.

En conséquence, le tribunal déboutera ALTHURYS de sa demande de condamnation de COURTOISE au remboursement des frais de déplacement.

Sur la demande de condamnation de BREMANY à des dommages et intérêts au titre de la perte de jouissance

ALTHURYS demande la condamnation de BREMANY à lui verser une indemnité de 3 300 € au titre de la perte de jouissance du véhicule loué.

Le remboursement partiel de la facture de loyer du mois de mars 2024 et l’annulation de toutes les factures de loyer émises par BREMANY depuis avril 2024 ont pour but d’indemniser la perte de jouissance du véhicule loué par ALTHURYS depuis le 3 mars 2024.

ALTHURYS ne peut prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires au titre de la perte de jouissance, lesquels feraient double emploi avec la condamnation précédente.

En conséquence, le tribunal déboutera ALTHURYS de sa demande de condamnation de BREMANY à des dommages et intérêts au titre de la perte de jouissance.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

ALTHURYS demande le paiement de la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive de BREMANY et de COURTOISE.

BREMANY conteste, affirmant s’être impliquée activement dans la recherche des causes de l’avarie et que le fait de contester sa responsabilité dans la survenance du sinistre, de refuser la prise en charge des réparations qu’elle estime imputable à un tiers et de poursuivre la facturation des loyers en l’absence de restitution régulière relève de l’exercice légitime de ses droits contractuels et ne caractérise nullement une résistance abusive.

Il appartient au tribunal de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l’une des parties dans la procédure dont il a connu.

Bien que BREMANY considère légitimement qu’elle n’était pas à l’origine de la panne, le tribunal relève qu’elle a fait preuve d’une légèreté blâmable eu égard aux différentes demandes de sa cliente restées sans réponses quant à la résolution du problème lié à l’immobilisation de son véhicule et aux formalités de sa restitution en fin de contrat, ce qui constitue un manquement à une obligation essentielle d’un loueur professionnel alors même qu’elle facturait mensuellement une prestation d’assistance 24/24.

Ainsi, le tribunal considère que la légèreté blâmable de BREMANY a causé un préjudice à ALTHURYS, son locataire, ouvrant droit à l’allocation de dommages et intérêts dans le cadre de cette instance.

En conséquence, le tribunal, usant de son pouvoir d’appréciation, condamnera BREMANY à payer à ALTHURYS la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, ALTHURYS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera BREMANY à payer à ALTHURYS la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. ».

L’exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit.

En conséquence, le tribunal dira n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; BREMANY succombe.

En conséquence, le tribunal condamnera BREMANY aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

Donne acte à la SAS COURTOISE AUTOMOBILES de sa proposition de règlement des frais de diagnostic de la panne et la condamne à payer à la SARL ALTHURYS CONSULTING la somme de 1 053,12 € ;

Condamne la SAS BREMANY LEASE SAS à payer à la SARL ALTHURYS CONSULTING la somme de 306,82 € au titre du remboursement partiel du loyer du mois de mars 2024 ;

Ordonne à la SAS BREMANY LEASE SAS l’annulation de toutes les factures de loyer adressées à ALTHURYS depuis le 1er avril 2024 ;

Déboute la SARL ALTHURYS CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel relatif aux frais de déplacement ;

Déboute la SARL ALTHURYS CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de jouissance ;

Condamne la SAS BREMANY LEASE SAS à payer à la SARL ALTHURYS CONSULTING la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la SAS BREMANY LEASE SAS à payer à la SARL ALTHURYS CONSULTING la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Condamne la SAS BREMANY LEASE SAS aux entiers dépens ;

Dit que Maître Cervera-Khelifi pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Jean LEVOIR, (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.