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Article 1353 du Code civil : qui doit prouver l’obligation ?

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1353Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Décisions qui citent cet article 7869

7869 décisions citent cet article ; les 36 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1353 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1353-du-code-civil/