Copie exécutoire : TERDJMAN Laura Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026037705

ENTRE :

SAS DESCAMPS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 468 500 541

Partie demanderesse : comparant par Maître Laura TERDJMAN, Avocat (A0110)

ET :

SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 922 623 269

Partie défenderesse : assistée de Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, Avocat (C260) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

DESCAMPS a saisi le Juge des référés pour obtenir le paiement de 60 factures impayées échues émises entre décembre 2025 et mars 2026, pour un montant total de 718 341,67 euros TTC.

Par ordonnance en date du 14 avril 2026, le Président du Tribunal des activités économiques de Paris a fait partiellement droit aux demandes de DESCAMPS et a condamné SGEM BHV au paiement de la provision de 325 089,84 euros TTC, assortie des intérêts au taux d’intérêt légal, augmentée de la somme de 2.080 euros correspondant aux frais de recouvrement et d’une indemnité de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Juge des référés a ordonné une passerelle au fond s’agissant du solde des factures impayées réclamé par DESCAMPS compte-tenu des contestations soulevées par SEGM BHV en référé.

La SEGM BHV ne conteste pas la créance de 325 089,84 € TTC, mais conteste le solde demandé de 393 327,14 euros TTC.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 25 février 2026 remis à personne se disant habilitée,

la société SAS DESCAMPS

a assigné la société SAS à associé unique SEGM BHV.

Par cet acte et par ses conclusions remises à l’audience du 5 mai 2026, elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil.

Condamner la société SEGM BHV à payer à la société DESCAMPS la somme de 393.327,14 euros TTC correspondant au solde des 8 factures impayées échues émise entre décembre 2025 et mars 2026,

Condamner la société SEGM BHV à payer à la société DESCAMPS la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de ces 8 factures impayées,

Assortir la condamnation au paiement des pénalités de retard égales à cinq fois le taux d’intérêt légal, commençant à courir à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à complet paiement de ladite facture,

Condamner la société SEGM BHV à payer à la société DESCAMPS la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive,

Condamner la société SEGM BHV au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La société SAS à associé unique SEGM BHV, par ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 2 juin 2026 demande au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 1103,1231-6, 1343-5 et 1353 du Code civil ;

Vu l’article L.441-10 du Code de commerce ;

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

JUGER que la société SEGM BHV reconnaît être redevable de la somme de 328.051,57 euros

DEBOUTER la société DESCAMPS de sa demande de condamnation au paiement de toute somme supérieure à 328.051,57 euros ;

SUBSIDIAIREMENT, dire que les sommes correspondant aux appels à facturation n°670253100000338 et n°670253100000339 ne présentent pas à ce jour un caractère certain et exigible;

DEBOUTER la société DESCAMPS de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

RÉDUIRE les intérêts et accessoires aux seules sommes légalement justifiées ;

ACCORDER à la société SEGM les plus larges délais de paiement, soit vingt-quatre mois, subsidiairement douze mois;

DÉBOUTER la société DESCAMPS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société DESCAMPS à payer à la société SEGM BHV la somme de 3 600,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

A l’audience du 2 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DESCAMPS

soutient que :

L’ensemble de la créance de 393 327,14 euros TTC est dû.

Sur cette somme de 393 327,14 euros TTC, SGEM BHV reconnait être redevable de la somme de 328 051,57 euros TTC, et pourtant, elle ne la règle pas.

La relation entre les parties a été formalisée par un contrat le 9 mai 2012 (pièce 4 du demandeur) prévoyant expressément que DESCAMPS devait facturer, chaque mois, à SEGM BHV le montant total des ventes réalisées par les magasins exploités par celle-ci déduction faite de la commission due à SEGM BHV en sa qualité de commissionnaire des ventes.

Depuis 2012, date de signature du Contrat, SEGM BHV n’a jamais contesté ces modalités de facturation et s’est toujours acquittée des factures de DESCAMPS sans jamais les contester. Les factures qui faisaient l’objet de la précédente instance introduite en avril 2025 n’avaient pas été contestées.

Les factures de DESCAMPS sont établies sur la base du montant des ventes transmis par SEGM BHV. En conséquence, SEGM BHV ne peut prétendre qu’elle ne peut valider « des factures qui ne correspondent pour elle à aucune vente effective ».

En réponse, SGEM BHV soutient que :

Elle ne conteste pas la créance de 328 051,57 euros TTC

Les appels à facturation pour le solde de la demande soit 65 275,57 € TTC n’ont pas fait l’objet des validations nécessaires sur la plateforme contractuellement utilisée par les parties, les sommes correspondantes ne peuvent être regardées comme certaines et définitivement exigibles.

Il appartient à la société DESCAMPS de rapporter la preuve de la validation de ces opérations ainsi que de leur parfaite conformité aux données de vente effectivement enregistrées.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de DESCAMPS de condamner SEGM BHV à lui payer la somme de 393.327,14 euros TTC :

La somme réclamée de 393 327,14 euros TTC se décompose en une somme de :

328 051,57 euros TTC non contestée ;

65 275,57 € TTC contestés soit 2 factures émises le 9 décembre 2025 ;

Le tribunal relève que, par construction, DESCAMPS se base sur les chiffres adressés par SEGM BHV, elle-même, (pièces 14 et 15 du demandeur), pour établir ses factures et reverser la commission due à SEGM BHV.

Par conséquent, le tribunal retient que, compte tenu de ce process de facturation, c’est à SEGM BHV de vérifier, si elle le souhaite, que les factures reçues correspondent aux chiffres de ventes qu’elle a elle-même fournis à DESCAMPS et que cette vérification d’une grande simplicité, ne justifie aucun retard de validation.

De plus, le tribunal relève que SEGM BHV a reconnu le 3 juin 2026 (pièce 20 du demandeur non contestée) que les 2 factures contestées pour un montant de 65 275,57 € TTC sont validées.

Le tribunal relève aussi que DESCAMPS a mis en demeure SEGM BHV le 18 décembre 2025 (pièce 6 du demandeur), et que cette mise en demeure est restée sans effet.

En conséquence, le tribunal dit que la créance contestée de 393 327,14 € TTC est certaine, liquide et exigible et condamnera SEGM BHV à régler à DESCAMPS la somme de 393 327,14 euros TTC au titre des factures impayées.

Sur la demande de DESCAMPS de condamner SEGM BHV à lui payer la somme de de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de ces 8 factures impayées :

Le tribunal relève que SEGM BHV n’a pas régler 8 factures à leurs échéances. En conséquence, le tribunal condamnera SEGM BHV à régler à DESCAMPS la somme de 320 € (8*40€) au titre de l’indemnité de recouvrement.

Sur la demande de DESCAMPS d’assortir la condamnation au paiement des pénalités de retard égales à cinq fois le taux d’intérêt légal, commençant à courir à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à complet paiement de ladite facture :

Le tribunal relève que les conditions de paiement stipulées sur les factures indiquent qu’en cas de retard les pénalités de retard sont égales à 5 fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture, et ceci jusqu’au complet paiement de ladite facture ;

En conséquence, le tribunal condamnera SEGM BHV à régler à DESCAMPS des pénalités à hauteur de cinq fois le taux d’intérêt légal, à compter du 18 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de DESCAMPS de condamner la société SEGM BHV à payer à la société DESCAMPS la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive :

Le tribunal relève que SEGM BHV reconnaît être redevable de la somme de 328 051,57 euros, mais ne règle pas ces montants à DESCAMPS.

De plus, SEGM BHV soutient que les factures envoyées par DESCAMPS pour un montant de 65 275,57 € TTC ne sont pas validées et que c’est à DESCAMPS de prouver qu’elles correspondent à des ventes effectives, alors que c’est SEGM BHV qui a fourni les chiffres de ventes.

Le tribunal en déduit que SEGM BHV est de mauvaise foi, a organisé des manœuvres dilatoires et condamnera SEGM BHV à régler à DESCAMPS la somme de 5 000 € au titre de dommages-intérêts du fait de résistance abusive.

Sur la demande de SEGM BHV faite au tribunal de lui accorder les plus larges délais de paiement :

SEGM s’étant déjà accordé de très larges délais de paiement tout en reconnaissant 80 % de la créance demandée, le tribunal la déboutera de sa demande de lui accorder des délais de paiement.

Sur les dépens :

SEGM BHV succombant, le tribunal laissera les dépens à sa charge.

Sur l’application de l’article 700 du CPC :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, DESCAMPS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Le tribunal condamnera SEGM BHV à lui payer la somme de 5 000 €, au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS SEGM BHV à régler à la SAS DESCAMPS la somme de 393 327,14 euros TTC au titre des factures impayées,

Condamne la SAS SEGM BHV à régler à la SAS DESCAMPS la somme de 320 € au titre de l’indemnité de recouvrement,

Condamne la SAS SEGM BHV à régler à la SAS DESCAMPS des pénalités à hauteur de cinq fois le taux d’intérêt légal, à compter du 18 décembre 2025,

Condamne la SAS SEGM BHV à régler à la SAS DESCAMPS la somme de 5 000 € au titre de dommages-intérêts du fait de résistance abusive,

Déboute la SAS SEGM BHV de ses demandes de délais de paiement,

Condamne la SAS SEGM BHV aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € dont 9,06 € de TVA,

Condamne la SAS SEGM BHV à payer à la SAS DESCAMPS la somme de 5 000 €, au titre de l’article 700 du CPC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Claude Pepin de Bonnerive, Thierry Reveau de Cyrières et Frédéric Beaulieu.

Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.

Signé électroniquement par Mme Léa Novais

Le greffier.