COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72A

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02992 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XF5G

AFFAIRE :

S.C.I. BLUE STONE

C/

SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES ABP DE LA RÉSIDENCE ORDINAL, représenté par son syndic en exercice la SAS COGEVA PM

et autre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE

N° RG : 24/02741

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Sébastien RAYNAL,

Me Eric CATRY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.C.I. BLUE STONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4

APPELANTE

****************

SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES ABP DE LA RÉSIDENCE ORDINAL, représenté par son syndic en exercice la SAS COGEVA PM, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric CATRY de la SELARL CABINET CATRY, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 101 et Me Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

SYNDICAT SECONDAIRE P DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ORDINALE, représenté par son syndic en exercice la SAS COGEVA PM, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric CATRY de la SELARL CABINET CATRY, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 101 et Me Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

****************

FAITS & PROCÉDURE

La SCI Blue Stone est propriétaire des lots n°558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 679, 936, 941 et 944 de la résidence Ordinal sise [Adresse 3] à [Localité 2], soumise au statut de la copropriété.

Par exploit du 13 mai 2024, les deux syndicats des copropriétaires ont fait assigner la SCI Blue Stone devant le Tribunal judiciaire de Pontoise afin d’obtenir sa condamnation à payer, pour l’essentiel, au syndicat principal, la somme de 137 177,69 euros, appel du 2ème trimestre 2024 inclus, et au syndicat secondaire P, la somme de 9 557,57 euros, appel de charges du 2ème trimestre 2024 inclus, ainsi que des dommages-intérêts.

Un protocole transactionnel portant échéancier afin de règlement de la dette a été signé par les parties le 10 octobre 2024.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 10 avril 2025 le Tribunal judiciaire de Pontoise a:

– Condamné la SCI Blue Stone à payer au syndicat principal des copropriétaires de la résidence Ordinal les sommes de :

* 124 748,21 euros au titre de charges impayées, appels travaux et frais de recouvrement pour la période du 1er janvier 2019 au 1er avril 2024, 2ème appel de fonds 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023 sur la somme de 50 222,23 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

* 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– Rejeté les demandes du syndicat secondaire P des copropriétaires au titre des charges impayées, de la capitalisation des intérêts, des dommages-intérêts et des frais irrépétibles ;

– Condamné la SCI Blue Stone aux dépens ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La SCI Blue Stone en a relevé appel par déclaration en date du 12 mai 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2025, par lesquelles la SCI Blue Stone, appelante, invite la Cour à :

– constater l’accord intervenu entre les parties,

En conséquence,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à payer au syndicat principal des copropriétaires les sommes suivantes :

* 124 748,21 euros au titre de charges impayées, appels travaux et frais de recouvrement pour la période du 1er janvier 2019 au 1er avril 2024, 2ème appel de fonds 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023 pour la somme de 50 222,23 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

* 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts ;

– débouter le syndicat principal des copropriétaires ABP et le syndicat secondaire P des copropriétaires de l’ensemble de leurs demandes ;

– condamner le syndicat principal des copropriétaires ABP et le syndicat secondaire P des copropriétaires à lui payer, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, par lesquelles les syndicats des copropriétaires, intimés, demandent à la Cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, excepté du chef de rejet des demandes du syndicat secondaire P des copropriétaires et du chef du quantum de la dette de charges en principal concernant le syndicat principal des copropriétaires ;

Y ajoutant, et statuant à nouveau,

– condamner la SCI Blue Stone à payer au syndicat principal des copropriétaires la somme complémentaire de 12 345,48 euros du fait de l’arriéré de charges dû en principal, soit la somme totale en principal de 137 177,69 euros, appel du 2ème trimestre 2024 inclus ;

– condamner la société Blue Stone à payer au syndicat secondaire P des copropriétaires les sommes de :

* 9 557,57 euros en principal, appel de charges du 2ème trimestre 2024 inclus, majorée des

intérêts légaux à compter du 2 décembre 2022 ;

* 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

– Condamner la SCI Blue Stone au paiement de la somme de 3 800 euros au profit du syndicat principal et de la somme de 2 800 euros au profit du syndicat secondaire, au titre des frais irrépétibles en cause d’appel au visa de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront le droit de timbre.

La procédure devant la Cour a été clôturée le 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, ’la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion’ et ’ Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.’

A titre préliminaire

Les demandes tendant à voir la Cour ’constater’ telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile en tant qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n’étant de manière générale que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans le dispositif de l’arrêt. Il n’y sera dès lors pas statué.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un protocole transactionnel portant échéancier convenu entre les parties le 10 octobre 2024

La SCI Blue Stone fait valoir qu’aux termes de l’article 1er de ce protocole, qui n’a d’ailleurs pas été homologué, elle s’est reconnue ’débitrice d’une somme de 146 717,65 euros, appel de charges du 3ème trimestre 2024 inclus, envers le syndicat principal de la résidence Ordinal, ce qu’il accepte, et de 10 639,75 euros envers le syndicat secondaire P, ce qu’il accepte de même. Le règlement de cette dette d’un montant total de 157 357,40 euros sera effectué par 5 mensualités de 1 000 euros chacune sur 2024, 12 mensualités de 2 000 euros chacune sur 2025, 10 mensualités de 3 000 euros de janvier à octobre 2026 et 1 mensualité de 2 357,40 euros en novembre 2026 (…)’.

Elle ajoute que l’article 2 de ce protocole stipule ’En contrepartie du parfait respect de cet échéancier de paiement, comprenant tant l’arriéré de charges que les charges courantes, chacun des syndicats (…) renonce à tous autres frais et poursuites afin de recouvrement de ladite dette de charges, et notamment toute reprise d’instance et autre action judiciaire en recouvrement.’, ce qui rend selon elle non exigible le montant de sa dette.

Les syndicats des copropriétaires établissent toutefois que la SCI Blue Stone n’a pas respecté l’échéancier de paiement. En effet l’extrait de son compte de copropriétaire (pièce syndicats des copropriétaires n°23) indique des règlements reçus, lesquels ne couvrent pas les charges courantes, en violation de l’article 2 du protocole, faisant ainsi croître sa dette. Il ressort ainsi de cet extrait de compte, qu’au 27 novembre 2024 le solde débiteur était de 147 105,10 euros, tandis qu’au 23 juillet 2025 il avait augmenté pour atteindre 163 915,28 euros.

Ainsi, et sans même qu’il soit besoin de se pencher sur le caractère léonin de l’article 1er du protocole en cause, aux termes duquel une dette de 157 357,40 euros serait soldée par 28 mensualités totalisant des règlements à hauteur de 61 357,40 euros, la Cour constate que les stipulations de l’article 2 dudit protocole d’accord n’ayant pas été respectées par la société débitrice, elle n’est pas fondée à l’invoquer dans la présente instance. Au surplus ledit protocole contenait une clause résolutoire en son article 3.

Cette fin de non-recevoir sera ainsi écartée.

Sur les demandes des syndicats des copropriétaires en paiement des charges de copropriété, appels travaux et frais de recouvrement

En droit

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :

’ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.’

Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l’assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ;

L’article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1) des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2) des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ;

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

En vertu des dispositions conjuguées de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; réciproquement, le copropriétaire qui se prétend libéré de cette obligation, doit justifier du paiement ou du fait qui en a produit l’extinction.

En l’espèce

A l’appui de leurs demandes les syndicats des copropriétaires versent aux débats, notamment, les pièces suivantes :

– la matrice cadastrale datée de 2023, étalissant que la SCI Blue Stone est propriétaire des lots n°558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 679, 936, 941 et 944 ;

– des extraits du compte de copropriétaire de la SCI Blue Stone auprès des deux syndicats, arrêtés au 1er avril 2024 et 23 juillet 2025 ;

– les procès-verbaux des assemblées générales tenues par le syndicat principal les 22 septembre 2020, 22 décembre 2021, 30 juin 2022, 21 décembre 2022 et 6 avril 2023 ayant approuvé les comptes des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022 et voté les budgets prévisionnels 2023 et 2024, et de plus en appel les procès-verbaux des assemblées générales des 21 juin 2018 et 10 juillet 2019, ayant approuvé les comptes des exercices 2017 et 2018,

– des extraits de grand livre justifiant la reprise de solde de l’ancien syndic YXIME, ainsi que des relevés de compte de l’ancien syndic YXIME pour la période du 31 décembre 2017 au 1er octobre 2020 ;

– les procès-verbaux des assemblées générales tenues par le syndicat secondaire les 22 décembre 2021, 30 juin 2022, 21 décembre 2022 et 6 avril 2023 ayant approuvé les comptes des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et voté les budgets prévisionnels 2023 et 2024, et de plus en appel les procès-verbaux des assemblées générales des 21 juin 2018, 10 juillet 2019 et 22 septembre 2020, ayant approuvé les comptes des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

S’agissant de la demande du syndicat principal des copropriétaires

Le jugement entrepris a condamné la SCI Blue Stone à payer au syndicat principal des copropriétaires la somme de 124 748,21 euros d’arriérés de charges et frais pour la période du 1er janvier 2019 au 1er avril 2024, 2ème appel de fonds 2024 inclus. La SCI Blue Stone ne conteste pas ces éléments.

Pour débouter partiellement le syndicat principal des copropriétaires, le Tribunal a retenu qu’il ne justifiait pas de sa créance au titre des exercices 2017 et 2018, faute d’avoir produit les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes desdits exercices.

Il les a produits en appel.

Par infirmation du jugement, la SCI Blue Stone sera condamnée à payer au syndicat principal des copropriétaires la somme totale de (124 748,21 + 12 345,48) soit 137 093,69 euros au titre de charges impayées, appels travaux et frais de recouvrement pour la période du 1er janvier 2017 au 1er avril 2024, 2ème appel de fonds 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de 24 février 2023 sur la somme de 50 222,23 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

S’agissant de la demande du syndicat secondaire des copropriétaires

Le jugement entrepris a débouté le syndicat secondaire des copropriétaires de sa demande de 9 557,57 euros correspondant aux charges impayées et frais, ainsi que de la reprise de solde selon les comptes de l’ancien syndic YXIME, solde qui était débiteur à hauteur de 13 946,19 euros pour la période du 31 décembre 2017 au 19 octobre 2020, au motif que n’étaient pas produit les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes desdits exercices.

Il les a produits en appel (ses pièces n°26, 27 et 28), ainsi que l’extrait de compte tenu par l’ancien syndic YXIME justifiant de la reprise de solde débiteur au 19 octobre 2020 (ses pièces n°13 et 14).

Par infirmation du jugement, la SCI Blue Stone sera donc condamnée à payer au syndicat secondaire des copropriétaires la somme de (9 557,57 + 13 946,19) soit 23 503,76 euros correspondant aux arriérés de charges dus au 1 avril 2024, 2ème appel de charges inclus, avec intérêts légaux à compter de la date du 8 décembre 2022 à laquelle a été réceptionnée la mise en demeure du 2 décembre 2022, sur la somme de 19 508,03 euros (somme alors réclamée au principal) et pour le surplus, à compter de la date du 8 mars 2023 à laquelle a été réceptionnée la mise en demeure du 28 février 2023.

Sur les frais de recouvrement

Si la SCI Blue Stone demande d’infirmer le jugement en tant qu’il l’a condamnée à payer une somme ’ au titre des charges impayées, appels de travaux et frais de recouvrement ’, elle ne développe aucun moyen au soutien de cette prétention particulière. Quant aux syndicats des copropriétaires intimés, ils ne présentent pas de demande, ni ne contestent ces frais de recouvrement qui ont été fixés à 42 euros par le Tribunal.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages-intérêts à hauteur de 2 500 euros du syndicat secondaire des copropriétaires au titre de l’article 1231-6 du code civil

Selon l’article 1231-6 du code civil :

’le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire’.

Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à ses obligations essentielles à l’égard du syndicat, de régler les charges de copropriété, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires (Cass. Civ. 3ème 12 juillet 2018 n°17-21.518 ; Cass. Civ 3ème 24 mars 2009, n°07-21.107 ; Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n° 15-24.793).

En l’espèce

Seul le syndicat secondaire des copropriétaires a formulé en appel une demande au titre des dommages-intérêts.

Au regard de l’importance de la dette de la SCI Blue Stone, à savoir 23 503,76 euros correspondant aux arriérés de charges dus au 1 avril 2024, au fait qu’elle perdure depuis plusieurs années, et qu’elle représente plus de 15 % du budget annuel du syndicat secondaire des copropriétaires (150 000 euros), celui-ci est bien fondé à invoquer des difficultés de paiement et de gestion consécutives à la défaillance de la débitrice, laquelle au surplus, n’a pas respecté les délais et conditions de paiement qui lui ont été accordés par le protocole signé en octobre 2024.

Par infirmation du jugement, la SCI Blue Stone sera condamnée à payer au syndicat secondaire des copropriétaires la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l’application qui a été équitablement faite de l’article 700 du code de procédure civile envers le syndicat principal des copropriétaires. Le syndicat secondaire des copropriétaires ne formule pas de demande sur ce point.

La SCI Blue Stone, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d’appel, sans qu’il soit besoin d’y inclure expressément les frais de timbre, lesquels y sont inclus de plein droit en vertu de l’article 695 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer au syndicat principal des copropriétaires la somme supplémentaire de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, et au syndicat secondaire des copropriétaires la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

REFORME le jugement du 10 avril 2025 du Tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu’il a :

– Condamné la SCI Blue Stone à payer au syndicat principal des copropriétaires la somme de 124 748,21 euros au titre des charges impayées, appels travaux et frais de recouvrement pour la période du 1er janvier 2019 au 1er avril 2024, 2ème appel de fonds 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023 pour la somme de 50 222,23 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

– Rejeté les demandes du syndicat secondaire P des copropriétaires au titre des charges impayées, de la capitalisation des intérêts, des dommages-intérêts et des frais irrépétibles ;

CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs réformés,

CONDAMNE la SCI Blue Stone, RCS de Pontoise n°832 319 958, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, à payer au syndicat principal des copropriétaires ABP de la résidence Ordinal, [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic la société Cogeva PM, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, la somme de 137 093,69 euros au titre des charges impayées, appels travaux et frais de recouvrement pour la période du 1er janvier 2017 au 1er avril 2024, 2ème appel de fonds 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de 24 février 2023 pour la somme de 50 222,23 euros et pour le surplus à compter du 13 mai 2024,

CONDAMNE la SCI Blue Stone, RCS de Pontoise n°832 319 958, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, à payer au syndicat secondaire des copropriétaires P de la résidence Ordinal, [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic la société Cogeva PM, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, la somme de 23 503,76 euros d’arriérés de charges dus au 1 avril 2024, 2ème appel de charges inclus, avec intérêts légaux à compter du 8 décembre 2022 sur la somme de 19 508,03 euros et pour le surplus, à compter de la date du 8 mars 2023,

CONDAMNE la SCI Blue Stone, RCS de Pontoise n°832 319 958, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, à payer au syndicat secondaire des copropriétaires P de la [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic la société Cogeva PM, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SCI Blue Stone, RCS de Pontoise n°832 319 958, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, à payer au syndicat principal des copropriétaires ABP de la résidence Ordinal, [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic la société Cogeva PM, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

CONDAMNE la SCI Blue Stone, RCS de Pontoise n°832 319 958, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, à payer au syndicat secondaire des copropriétaires P de la [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic la société Cogeva PM, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

CONDAMNE la SCI Blue Stone, RCS de Pontoise n°832 319 958, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, aux dépens d’appel,

REJETTE toute autre demande ou surplus.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT