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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1315Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1226115 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1315
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- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 22/1441515 oct. 2026Cour d'appelCite : Articles 1315 et 1353
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- Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 24/025998 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1315
- Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/016496 oct. 2026Cour d'appelCite : Articles 1315 et 1147
- Cour d'appel de Nouméa, 5 octobre 2026, RG n° 24/002625 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1315
- Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/070151er oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1315
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/028011er oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1315
- Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi W 25-12.86130 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1315
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-13.91824 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1315
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-13.12424 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1315
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 24-15.610 et 24-15.78724 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1315
- Cour de cassation, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi W 24-16.85923 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1315
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-17.365 et 24-18.00017 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1315
- Cour de cassation, 3 septembre 2026, n° de pourvoi 24-10.2103 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1315
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 24-21.9929 juil. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 1315
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 24-22.3778 juil. 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article 1315
- Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, Pourvoi n° 25-12.5173 juin 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article 1315
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-18.8887 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1315
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Code civil, article 1315 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1315-du-code-civil/