Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, Pourvoi n° 25-12.517

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rémunération variable

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rémunération variable

Textes cités

Article 1315 du code civil, Article 1353 du code civil

Résumé

Un salarié a été engagé par le groupe Auchan en janvier 1994. Il a été détaché auprès d’une filiale en Russie en qualité de directeur des ressources humaines, puis son contrat a été transféré au sein d’une autre entité du groupe en 2016. Il a exercé les fonctions de directeur format ultra proximité retail Russie à partir de 2017. Le salarié a été licencié le 25 mars 2019.

Il a saisi la juridiction prud’homale en avril 2020 pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir diverses indemnités. La cour d’appel a accueilli partiellement ses demandes en le condamnant au paiement d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation contestant notamment le rejet de ses demandes en paiement de reliquats de rémunération variable pour 2018 et 2019. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt en estimant que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve. Il appartient à l’employeur de justifier que le salarié a été rempli de ses droits en matière de rémunération variable, non au salarié de prouver l’existence de ces droits. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rémunération variable : charge de la preuve et inversion du fardeau probatoire

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale

Date :
3 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-12.517

Citation exacte complète :
Rémunération variable : charge de la preuve et inversion du fardeau probatoire – Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.517.

Variantes exactes de recherche :
Rémunération variable : charge de la preuve et inversion du fardeau probatoire – Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.517.
CC Chambre sociale 3 juin 2026 Pourvoi 25-12.517
Pourvoi 25-12.517
N° de Pourvoi 25-12.517
25-12.517 Rémunération variable charge preuve

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.517 relative à la charge de la preuve en matière de rémunération variable. La Cour a cassé partiellement l’arrêt en estimant que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve. Il appartient à l’employeur de justifier que le salarié a été rempli de ses droits en matière de rémunération variable, non au salarié de prouver l’existence de ces droits.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut