COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/01842

N° Portalis DBV3-V-B7H-V6KT

AFFAIRE :

Société [1] anciennement dénommée [2]

C/

[W] [K]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mai 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

Section : AD

N° RG : F21/02206

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Amandine DE FRESNOYE

Me Thibaud DESSALLIEN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Société [1] anciennement dénommée [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentant : Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1076

****************

INTIMÉ

Monsieur [W] [K]

né le 27 Janvier 1975 à [Localité 2] COTE D IVOIRE

de nationalité Ivoirienne

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1003

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [K] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er février 2016, en qualité d’agent de sécurité niveau 2, échelon II coefficient 120, par la société [2] devenue la société [1].

La société intervient dans le secteur de la sécurité privée et emploie plus de dix salariés. Elle relève de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Par courrier en date du 14 juin 2017, M. [K] a été convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, fixé au 23 juin 2017. A l’issue de cet entretien, il s’est vu notifier un avertissement, par courrier en date du 13 juillet 2017.

Par courrier en date du 13 juillet 2017, la société a demandé à M. [K] de lui justifier du renouvellement de son titre de séjour.

Le 19 juillet 2017, la société a adressé au salarié un nouveau courrier afin de lui reprocher son absence depuis le 7 juin 2017.

Par lettre recommandée en date du 03 août 2017, M. [K] a contesté l’avertissement et l’absence alléguée par son employeur à son encontre, et produit le justificatif du renouvellement de son titre de séjour.

Le 26 septembre 2017, la société lui a adressé un planning de travail pour le mois d’octobre 2017.

M. [K] a indiqué à son employeur ne pas avoir les moyens financiers de payer son transport.

L’employeur a convoqué M. [K] à un nouvel entretien préalable en vue d’un licenciement, par courrier en date du 2 octobre 2017.

Suite à cet entretien, M. [K] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave, par courrier en date du 14 novembre 2017, au motif de son absence du 7 au 14 juin 2017, puis à compter du 20 juin 2017.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

« Monsieur,

Nous vous avons convoqué par courrier en date du 2 octobre 2017, à un entretien préalable, prévu le 19 octobre 2017, en vue d’un éventuel licenciement.

Aussi, nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave pour les raisons exposées :

Vous étiez absent du 7 juin au 14 juin 2017, puis du 20 juin 2017 à ce jour.

Nous vous avons envoyé une mise en demeure le 19 juillet 2017.

Vous avez contesté cette mise en demeure en indiquant à tort que la société [3] n’avait pas envoyé de planning.

Votre absence désorganise le service et nécessite que l’on vous remplace chaque fois au pied levé.

Ainsi, compte tenu des faits précédemment évoqués qui constituent de graves manquements à vos obligations professionnelle, nous nous voyons contraints de vous licencier pour faute grave.

Votre licenciement sera effectif au jour de présentation de cette lettre et sans indemnité. (’) ».

Par jugement du 5 juin 2018 du tribunal de commerce de Nanterre, la société a été placée en redressement judiciaire. Le 26 juin 2019, un plan de redressement était adopté par le tribunal de commerce de Nanterre pour une durée de neuf ans.

M. [K] a saisi, le conseil de prud’hommes de Nanterre le 14 novembre 2018, en requalification du licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s’est opposée.

Par jugement rendu le 10 mai 2023 notifié le 30 mai 2023, le conseil de prud’hommes a statué comme suit :

Déclare la demande de M. [W] [K] recevable et bien fondée.

Dit et juge que le licenciement de M. [W] [K] est dénué de cause réelle et sérieuse.

Fixe la moyenne des salaires à la somme de 1 674,48 euros (mille-six-cent-soixante-quatorze euros et quarante-huit centimes).

Condamne la SARL [2] à payer à M. [W] [K] les sommes suivantes :

A titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 10 000 euros (dix-mille euros).

A titre d’indemnité de préavis la somme de 1 674,48 euros (mille-six-cent-soixante-quatorze euros et quarante-huit centimes).

A titre d’indemnité de congés payés sur préavis, la somme de 167,44 euros (cent-soixante-sept euros et quarante-quatre centimes).

A titre d’indemnité légale de licenciement, la somme de 778,93 euros (sept-cent-soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-treize centimes).

A titre de rappel de salaire (pour la période du 07/06 au 14/11/2017), la somme de 8 609,97 euros (huit-mille-six-cent-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes).

A titre de congés payés afférents la somme de 860,99 euros (huit-cent-soixante euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros (deux-mille euros).

Dit que les sommes représentant des salaires seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil, soit le 14/11/2018.

Déboute la SARL [2] de sa demande au titre de l’article 393 du code de procédure civile.

Ordonne à la SARL [2] d’établir un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes au jugement ainsi que des bulletins de paie rectifiés pour les mois de juin à novembre 2017, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement et ce pour une période de 30 jours.

Dit que le conseil se réserve expressément la faculté de liquider cette astreinte.

Ordonne l’exécution provisoire sur l’ensemble de la décision, en application de l’article 515 du code de procédure civile.

Condamne la SARL [2] aux entiers dépens incluant les frais éventuels d’exécution de la décision à intervenir par huissier de justice.

Le 29 juin 2023, la société a relevé appel de cette décision par voie électronique. La déclaration d’appel a été signifiée à M. [K] le 12 septembre 2023.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 31 octobre 2025, la société demande à la cour de :

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre.

En conséquence,

Juger que l’instance de M. [K] est périmée.

Débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes.

Condamner M. [K] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 393 du code de procédure civile.

Condamner M. [K] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 18 novembre 2025, M. [K] demande à la cour de :

Confirmer le jugement en ce qu’il a :

Déclaré sa demande recevable et bien fondée.

Dit et jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, et alloué à M. [K] les sommes suivantes :

A titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 euros ;

A titre d’indemnité de préavis : 1 674,48 euros ;

A titre d’indemnité de congés payés sur préavis : 167,44 euros ;

A titre d’indemnité légale de licenciement : 778,93 euros ;

A titre de rappel de salaire (du 07/06 au 14/11/2017) : 8 609,97 euros ;

A titre de congés payés afférents : 806,99 euros ;

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros.

Ordonné la remise de bulletins de paie de juin à novembre 2017, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi conformes au jugement.

Débouté la SARL [2] de sa demande reconventionnelle.

Infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé des condamnations à l’encontre de la SARL [2] alors que les créances de M. [K] sont antérieures au redressement judiciaire de celle-ci prononcé en date du 05 juin 2018.

Et statuant à nouveau,

Fixer la créance de M. [W] [K] au passif de la société [1] (anciennement dénommée [2]) aux sommes suivantes :

A titre d’indemnité sans cause réelle et sérieuse : 10 000 euros ;

A titre d’indemnité de préavis : 1 674,48 euros ;

A titre d’indemnité de congés payés sur préavis : 167,44 euros ;

A titre d’indemnité légale de licenciement : 778,93 euros ;

A titre de rappel de salaire (du 07/06 au 14/11/2017) : 8 609,97 euros ;

A titre de congés payés afférents : 806,99 euros ;

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros ;

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel : 2 000 euros.

Et sur l’appel de la société [1] (anciennement dénommée [2]) :

Déclarer mal fondé l’appel de la société [1] (anciennement dénommée [2]).

Débouter la société [1] (anciennement dénommée [2]) de sa demande formulée au titre de l’article 393 du code de procédure civile à l’encontre de M. [K].

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Par ordonnance rendue le 19 novembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 7 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la péremption de l’instance :

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

M. [K] a introduit l’instance devant le conseil de prud’hommes le 14 novembre 2018.

L’affaire a été fixée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes à la date du 19 mars 2019.

À cette date M. [K] n’ayant pas adressé ses conclusions, le conseil de prud’hommes a prononcé le renvoi de l’affaire à l’audience du 9 juillet 2019 en fixant un calendrier de procédure.

Le 9 juillet 2019, M. [K] a sollicité la radiation de l’affaire.

Par décision du 9 juillet 2019 du conseil de prud’hommes, la radiation était ordonnée et signifiée aux parties le 8 novembre 2019.

Le 3 novembre 2021, M. [K] a adressé ses pièces et conclusions à la société [4].

Il est de droit que la communication de conclusions constitue des diligences interruptives du délai de péremption.

Le délai de péremption de deux ans ayant commencé à courir à compter de la signification aux parties de la décision de radiation de l’affaire, soit à compter du 8 novembre 2019, force est de constater que M.[K] en communiquant de nouvelles conclusions le 3 novembre 2021 a interrompu le délai de péremption qui expirait au 8 novembre suivant.

Ainsi, c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’instance n’était pas périmée et a déclaré l’action de M. [K] recevable. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le licenciement :

En cas de litige, en vertu des dispositions de l’article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste il profite au salarié.

La faute grave se définit comme résultant d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat et la charge de la preuve repose sur l’employeur qui l’invoque.

La société se limite à contester les condamnations prononcées à son encontre par le conseil de prud’hommes.

Alors qu’incombe à la société, la charge de la preuve de la faute grave, elle ne produit aucun élément, aucune pièce se rapportant aux absences qui sont reprochées à M. [K].

La faute grave n’étant pas établie, le licenciement doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé à ce titre.

Sur les conséquences financières de la rupture :

En application des dispositions de l’article L.1235-3, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minima et maxima variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié, M. [K] ayant acquis un an et dix mois d’ancienneté au moment de la rupture dans la société employant habituellement au moins 11 salariés, le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre un et deux mois de salaire.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération ( 1 674,48 euros) de son âge ( né en 1975) , de son ancienneté, le préjudice du salarié sera réparé à hauteur de la somme de 3 349 euros. Le jugement sera infirmé sur le quantum alloué.

Selon l’article neuf de la convention collective applicable, la durée du délai congé, compte-tenu de l’ancienneté du salarié est d’un mois.

Conformément à l’article L. 1234’5 du code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période de délai congé. En l’espèce au vu des bulletins de paye, le salarié est bien fondé en sa demande d’indemnisation de l’indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 1 674,48 euros bruts outre les congés payés afférents.

Le salarié est également bien fondé en sa demande d’indemnité de licenciement.

L’article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Selon l’article R. 1234-2 du code du travail l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans auquel s’ajoutent un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans.

Calculée sur la base d’une ancienneté, au terme du préavis auquel il avait droit, de 1 an, 19 mois et 10 jours et du salaire de référence, l’indemnité de licenciement due à M. [K] est égale à 778,93 euros par confirmation du jugement sur ce point.

Sur la demande de rappel de salaire :

Le salarié demande un rappel de salaire pour la période de juin, juillet octobre et novembre 2017.

Il fait valoir s’être vu interdire de se présenter sur site à partir du 7 juin 2017, qu’il a ensuite reçu la convocation à l’entretien prévu le 14 juin 2017, puis n’a reçu ensuite aucun planning de travail pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2017.

Selon l’article 1315 du code civil devenu 1353, s’il appartient à celui qui se prévaut d’une obligation d’en justifier, il revient à celui qui prétend s’en être libéré de justifier du paiement ou du fait extinctif.

Par l’effet de ce texte, sous réserve pour le salarié de justifier du principe de l’obligation contractuelle ou conventionnelle dont il se prévaut, il appartient à l’employeur de justifier du paiement du fait extinctif de son obligation.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société ne conteste pas ne pas avoir réglé les salaires dus.

Il suit de ce qui précède que le salarié est bien fondé en sa demande en paiement de la somme de 8 609,97 euros bruts à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents par voie de confirmation du jugement de ce chef.

Sur la demande de fixation des sommes au passif de la société [1] :

Il résulte des dispositions de l’article L 622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire et à la procédure de liquidation judiciaire.

Il est de droit qu’en cas de redressement judiciaire, les créances restent soumises au régime de la procédure collective ( Cass. Com., 30 juin 2021, n° 20-15.690) .

Les créances de M. [K] étant antérieures au redressement judiciaire de la société [1] anciennement dénommée [2] en date du 5 juin 2018, il conviendra de fixer au passif de cette société l’ensemble des sommes allouées au profit du salarié.

Sur les autres demandes :

Selon l’article 393 du code de procédure civile : « Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. ».

L’action de M. [K] étant recevable, la société sera déboutée de sa demande en paiement de frais d’instance périmée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONFIRME le jugement par le conseil de Prud’homme de [Localité 4] le 10 mai 2023, sauf en ce qu’il a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit de M. [W] [K] ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;

FIXE au passif de la société de la société [1] anciennement dénommée [2] les créances suivantes de M. [W] [K] ;

3 349 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 674,48 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 167,44 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

778,93 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

8 609,97 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 860,99 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

FIXE les dépens au passif de la société [1] anciennement dénommée [2].

. Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. Signé par Madame Nathalie Courtois, Présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente