COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/402

Rôle N° RG 25/12261 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPINI

[T] [D]

[G] [O]

C/

[H] [P]

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCEDEVELOPPEMENT DÉVELOPPEMENT – CIFD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 09 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00036.

APPELANTS

Monsieur [T] [D]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (RUSSIE),

demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [W] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (RUSSIE),

demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Céline ALINOT de la SELASU CABINET ALINOT, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [H] [P]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 8] (RUSSIE)

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

assisté de Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE,

S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCEDEVELOPPEMENT CIFD

venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER

immatriculée au RCS de PARIS n° 379 502 644

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseillère honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l’appel interjeté le 22 octobre 2025 par M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] à l’encontre du jugement prononcé le 9 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, dans l’instance n°RG 20/00036,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 6 novembre 2025,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 mai 2026 par les appelants et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 29 janvier 2026 par M. [P], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 décembre 2025 par le Crédit Immobilier de France Développement (CIDF), intimé, venant aux droits de la Banque Patrimoine Immobilier (BPI) et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu l’ordonnance de clôture de la procédure au 11 août 2026,

Un jugement a été rendu le 28 octobre 2014 par le tribunal de Krasnoselski de la ville de Saint-Pétersbourg, confirmé par la cour d’appel de la même ville, le 27 février 2017, condamnant M. [D] à rembourser un prêt consenti le 26 avril 2012 par M. [P].

Ce jugement a reçu force exécutoire en France par une décision du tribunal judiciaire de Grasse le 27 novembre 2018, confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 19 octobre 2021.

En vertu de ces décisions, le 14 novembre 2019, M [H] [P] a fait délivrer à M [T] [D] et Mme [G] [O] un commandement de payer la somme de 1 282 798, 01 euros, outre intérêts, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers appartenant aux époux [D] et affectés en garantie du prêt, consistant en une propriété avec jardin attenant à [Localité 9] [Adresse 1] », anciennement cadastrée section C, numéros [Cadastre 1] ; [Cadastre 2] ; [Cadastre 3] ; [Cadastre 4] et suite à un procès-verbal de remaniement publié le 2 décembre 2019, Volume 2019 P, numéro [Cadastre 6] actuellement cadastrée section AN numéro [Cadastre 5] pour 4.440m².

Le commandement a été régulièrement publié au bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 5], le 17 décembre 2019.

Suivant acte de commissaire de justice du 13 février 2020, le créancier poursuivant a fait assigner M. [D] et son épouse, Mme [G] [W] épouse [O], à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 19 mars 2020.

Le créancier poursuivant a également, le 14 février 2020, dénoncé le commandement de saisie avec assignation de la Banque Patrimoine Immobilier, créancier inscrit en vertu d’une inscription d’hypothèque conventionnelle prise le 31 octobre 2008.

Par jugement du 14 janvier 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné le sursis à statuer jusqu’à ce que la cour d’appel d’Aix-en-Provence ait statué sur l’appel formé à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 27 novembre 2018 et jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait statué sur la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire autorisée le 19 octobre 2015.

Le 18 octobre 2022, le créancier poursuivant a notifié et déposé des conclusions de reprise des poursuites.

Par jugement du 7 novembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a :

– Déclaré M. [P] recevable et bien fondé en sa demande de remise au rôle et de reprise des poursuites de saisie immobilière, les causes ayant présidé à la décision de sursis ayant disparu,

Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par M. [P],

– Débouté Mme [O] de sa demande de sursis à statuer et aux poursuites jusqu’à décision irrévocable sur la tierce opposition qu’elle a formée à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 octobre 2021,

– Débouté les époux [D] du moyen tiré de la nullité des significations du commandement de payer et de l’assignation à l’audience d’orientation, de leur demande tendant à voir juger que le titre exécutoire visé au commandement de payer, à l’assignation à l’audience d’orientation et au bordereau de pièces, à savoir l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Pétersbourg du 27 février 2017, du moyen tiré de l’absence de titre exécutoire lié à l’absence d’exequatur des arrêts de la cour d’appel de Saint-Pétersbourg des 6 mai 2015 et 21 décembre 2016, produits en pièce 16 par le créancier poursuivant, de leur demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, de leur moyen tiré de l’insaisissabilité du logement de famille en droit russe, de l’absence de procédure de liquidation partage préalable au visa des dispositions des articles 215, 220 et 815-17 du code civil,

– Débouté les époux de leur demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière,

– Dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la saisie immobilière,

– Dit que M. [P] poursuit la saisie immobilière au préjudice des époux [D] pour une créance liquide et exigible, d’un montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, de 91 785 211 roubles, soit la contrevaleur à la date du 1er juillet 2019 de 1 282 798, 01 euros, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré à compter du 27 novembre 2018,

S’agissant de la créance du créancier inscrit,

– Débouté les époux [D] de leur demande tendant à voir dire que le prêt contracté par M. [D] est une dette professionnelle, que le privilège de vendeur et de prêteur de deniers inscrits sans le consentement de l’épouse est nul et de nul effet et de la demande de mainlevée du privilège de vendeur et de prêteur de deniers,

– Jugé que l’emprunt souscrit auprès de la BPI constitue une dette commune engagée dans l’intérêt de la famille,

– Déclaré les époux irrecevables en leur demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire saisi d’une demande d’annulation de l’inscription de privilège vendeur et de prêteur de deniers,

– Jugé que le montant de la créance du Crédit Immobilier Développement de France s’élève à la somme de 552 684, 45 euros arrêtée au 15 novembre 2023, sans préjudice intérêts postérieurs,

– Ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis et suite à un procès-verbal de remaniement publié le 2 décembre 2019 sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d’ordre public des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d’exécution,

– Dit qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du jeudi 6 février 2025 à 9 heures,

– Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux,

– Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l’avance au moins des dates et heures de visites,

– Dit qu’à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d’absence de l’occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L.141-2, L.143-1 et L.145-1 du code de procédure civile d’exécution,

– Dit qu’il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères,

– Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R. 322-31, R. 322-32 et R.322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

– Jugé que conformément aux articles L.322-13 et R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication à intervenir vaudra titre d’expulsion et que l’adjudicataire pourra le mettre à exécution à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable,

– Condamné in solidum les époux [D] à porter et payer à M. [P] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné également in solidum les époux à porter et payer au Crédit Immobilier de France Développement une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe,

– Ordonné la distraction des dépens au profit du cabinet Draillard et de la SELARL Essner,

– Débouté les époux [D] de leur demande de distraction des dépens au profit de leur conseil.

Par jugement du 20 mars 2025, le juge de l’exécution a sursis à la vente forcée, dans l’attente de la décision de Monsieur le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisi d’une demande de sursis à exécution du jugement d’orientation.

Par arrêt du 27 mars 2025, la présente cour a :

– Déclaré M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] irrecevables en leur demande de voir juger que la créance de M. [H] [P] ne peut être validée qu’à hauteur de la somme de 91 785 211 roubles et de voir juger que la contrevaleur en euros sera à déterminer au jour le plus proche de la distribution,

– Débouté M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] de l’ensemble de leurs demandes,

– Confirmé le jugement entrepris du 7 novembre 2024 en toutes ses dispositions telles qu’elles ont été déférées devant la cour d’appel,

Y ajoutant,

– Renvoyé le dossier de la procédure devant le juge de l’exécution de Grasse aux fins de la poursuite de la procédure de saisie immobilière,

– Condamné, in solidum, M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] à payer à M. [H] [P], la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ,

– Condamné, in solidum, M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] à payer à la SA Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la Banque Patrimoine Immobilier, la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, au profit de la SCP Cohen-Guedj-Montero-Daval-Guedj,

– Condamné, in solidum, M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] aux entiers dépens d’appel.

Cet arrêt a été signifié le 9 mai 2025 à M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] qui se sont pourvus en cassation le 27 mai 2025.

Le 14 mai 2025, le créancier poursuivant a notifié des conclusions de reprise des poursuites.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 juin 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juillet 2025. A cette audience, le créancier poursuivant a maintenu ses demandes tandis que les époux [D] ont demandé, à titre principal, qu’il soit sursis aux poursuites jusqu’à la décision à intervenir de la Cour de cassation saisie sur pourvoi du 27 mai 2025 et à titre subsidiaire, qu’il soit ordonné aux parties de rencontrer un médiateur.

En cours de délibéré, par conclusions d’incident notifiées par voie électronique, le 12 août 2025, les époux [D] ont sollicité la réouverture des débats et la suspension des poursuites, en invoquant la décision du 12 août 2025 de recevabilité du dossier de surendettement déposé par Madame [G] [O].

Par jugement du 9 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a :

-Rejeté la demande de réouverture des débats formulée par Monsieur [T] [D] et Madame [G] [O] dans des conclusions notifiées en cours de délibéré,

-Débouté Monsieur [T] [D] et Madame [G] [O] de leur demande de sursis aux poursuites dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation à intervenir sur le pourvoi en cassation formé le 27 mai 2025 à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 mars 2025,

-Dit n’y avoir lieu à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur,

-Ordonné la reprise des poursuites,

-Fixé la date de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis consistant dans une propriété avec jardin attenant sis à [Adresse 1], anciennement cadastrée section C numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et suite à un procès-verbal de

remaniement publié le 2 décembre 2019, volume 2019 P numéro [Cadastre 6], actuellement cadastrée

section AN numéro [Cadastre 5], ordonnée par le jugement d’orientation confirmé par l’arrêt de la cour d’appel du 27 mars 2025, au jeudi 22 janvier 2026 à 9 heures, sur la mise à prix fixée dans le

cahier des conditions de vente,

-Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministére

de la S.C.P. Nicolas-Deltel, commissaires de justice à [Localité 7], ou toute société qui se substituerait, qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu’elle fixera suivant ses disponibilités et qu’elle pourra se faire assister d’un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,

-Dit que les occupants du bien saisi devront étre avisés trois jours at l’avance au moins des dates et heures de visites,

-Dit qu’à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d’absence

de l’occupant du local, l’ huissier de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code des procédures civiles d’exécution,

-Dit qu’il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchères ou de réitération des enchères,

-Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et

R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

-Rappelé que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d’adjudication à intervenir vaudra titre d’expulsion et que l’adjudicataire pourra le mettre à exécution à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n ’ayant aucun droit qui lui soit opposable,

-Déclaré les dépens frais privilégiés de vente qui comprendront notamment le coût de visite,

des divers diagnostics immobiliers, la réactualisation, à l’exclusion de la rémunération prévue

par les articles A 444-107 et suivants, A 444-191 et suivants qui ne constituent pas les dépens

au sens de l’article 495 du code de procédure civile,

-Ordonné leur distraction au profit de la SELARL Cabinet Draillard, constituée aux intérêts du créancier poursuivant,

-Débouté M. [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] ont relevé appel de ce jugement pour le voir annulé en toutes ses dispositions.

Par jugement du 9 avril 2026, le juge de l’exécution a ordonné le sursis à la vente forcée, dans l’attente de la décision de la cour d’appel à intervenir.

Un plan conventionnel de redressement des dettes de Mme [G] [W] épouse [O] a été adopté le 9 décembre 2025.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O], appelants, demandent à la cour de :

-Juger l’appel recevable

1) Sur la nullité du jugement du 9 octobre 2025

-Annuler le jugement rendu par madame le juge de l’exécution de Grasse en date du 9 octobre 2025 de ces chefs qui :

’ rejette la demande de réouverture des débats formulée par [T] [D] et [G] [O] dans des conclusions notifiées en cours de délibéré,

’les déboute de leur demande de sursis aux poursuites dans l’attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi en cassation formé le 27 mai 2025 à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 mars 2025, signifiées le 9 mai 2025,

’dit n’y avoir lieu à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur,

’ordonne la reprise des poursuites,

’ fixe la date de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis consistant dans une propriété avec jardin attenant sis à [Adresse 1], anciennement cadastrée section C numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et suite à un procès-verbal de remaniement publié le 2 décembre 2019, volume 2019 P numéro [Cadastre 6], actuellement cadastrée section AN numéro [Cadastre 5], ordonnée par le jugement d’orientation confirmé par l’arrêt de la cour d’appel du 27 mars 2025, au jeudi 22 janvier 2026 à 9 heures, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente,

’dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la S.C.P. Nicolas-Deltel, commissaires de justice à [Localité 7], ou toute société qui se substituerait, qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu’elle fixera suivant ses disponibilités et qu’elle pourra se faire assister d’un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,

’dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l’avance au moins des dates et heures de visites,

’dit qu’à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d’absence de l’occupant du local, l’huissier de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la forcepublique ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code des procédures civiles d’exécution,

’dit qu’il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchères ou de réitération des enchères,

’ dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

’ rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code de procédure civile, le jugement d’adjudication à intervenir vaudra titre d’expulsion et que l’adjudicataire pourra le mettre à exécution à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n ’ayant aucun droit qui lui soit opposable,

’déclare les dépens frais privilégiés de vente qui comprendront notamment le coût de visite, des divers diagnostics immobiliers, la réactualisation, l’exclusion de la rémunération prévue par les articles A 444-107 et suivants, A 444-191 et suivants qui ne constituent pas les dépens au sens de l’article 495 du code de procédure civile,

’ordonne leur distraction au pro t de la SELARL Cabinet Draillard, constitué aux intérêts du créancier poursuivant,

Et, la cour, statuant au fond

-Constater l’accord des créanciers sur le plan conventionnel définitif de la Banque de France,

-Juger en toute hypothèse que ce plan s’impose au juge comme aux parties,

En conséquence,

-Constater, et, en tant que de besoin, prononcer, la suspension des poursuites en suite de la décision de recevabilité de la commission de surendettement survenue le 12 août 2025,

Subsidiairement,

-Ordonner le sursis aux poursuites dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation à intervenir,

2) A titre subsidiaire, sur l’infirmation du jugement rendu le 9 octobre 2025

-Infirmer le jugement rendu par madame le juge de l’exécution de Grasse en date du 9 octobre 2025 en ce qu’il a :

’rejette la demande de réouverture des débats formulée par [T] [D] et [G] [O] dans des conclusions notifiées en cours de délibéré,

’les déboute de leur demande de sursis aux poursuites dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation à intervenir sur le pourvoi en cassation formé le 27 mai 2025 à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 mars 2025, signifiées le 9 mai 2025,

’dit n’y avoir lieu à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur,

’ordonne la reprise des poursuites,

’fixe la date de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis consistant dans une propriété avec jardin attenant sis à [Adresse 1], anciennement cadastrée section C numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et suite à un procés-verbal de remaniement publié le 2 décembre 2019, volume 2019 P numéro [Cadastre 6], actuellement cadastrée section AN numéro [Cadastre 5], ordonnée par le jugement d’orientation confirmé par l’arrêt de la cour d’appel du 27 mars 2025, au jeudi 22 janvier 2026 à 9 heures, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente,

’dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SCP Nicolas-Deltel, commissaires de justice à Cannes, ou toute société qui se substituerait, qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu’elle fixera suivant ses disponibilités et qu’elle pourra se faire assister d’un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,

’dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l’avance au moins des dates et heures de visites,

’dit qu’à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d’absence de l’occupant du local, l’ huissier de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code des procédures civiles d’exécution,

’dit qu’il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchères ou de réitération des enchères,

’dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

’ rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code de procédure civile, le jugement d’adjudication à intervenir vaudra titre d’expulsion et que l’adjudicataire pourra le mettre à exécution à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n ’ayant aucun droit qui lui soit opposable,

’déclare les dépens frais privilégiés de vente qui comprendront notamment le coût de visite, des divers diagnostics immobiliers, la réactualisation, à l’exclusion de la rémunération prévue par les articles A 444-107 et suivants, A 444-191 et suivants qui ne constituent pas les dépens au sens de l’article 495 du code de procédure civile,

’ordonne leur distraction au pro t de la SELARL Cabinet Draillard, constitué aux intérêts du créancier poursuivant,

– Débouté [H] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».

Et, la cour statuant à nouveau,

-Constater l’accord des créanciers sur le plan conventionnel dé nitif de la Banque de France

– Juger en toute hypothèse que ce plan s’impose au juge comme aux parties

En conséquence,

– Constater et, en tant que de besoin, Prononcer la suspension des poursuites en suite de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement survenue le 12 août 2025,

3) En tout état de cause,

– Débouter le CIFD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et infondées

-Condamner Monsieur [P] [H] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de 1’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens distraits au pro t de Maître Agnès Ermeneux, avocat, sur sa due affirmation.

Pour voir déclarer leur appel recevable, les appelants font valoir que le jugement rendu par le juge de l’exécution de Grasse le 9 octobre 2025 a improprement été qualifié de jugement en dernier ressort. Le jugement critiqué ne fait pas partie des deux exceptions au principe général de l’appel en matière de saisie immobilière. La qualification inexacte de ce jugement est sans effet sur leur droit d’exercer un recours.

A l’appui de leur demande d’annulation du jugement, les appelants soutiennent que leurs conclusions d’incident du 25 août 2025 auraient du être audiencées dans le délai de quinze jours. Le juge de l’exécution a statué sur ses conclusions, sans audience, ni débat contradictoire. Le juge a soulevé un moyen d’office pour rejeter les conclusions d’incident, sans mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen. Le juge n’a volontairement statué que sur une partie des demandes contenues dans les conclusions d’incident. La suspension des procédures d’exécution découlant de la recevabilité du dossier de surendettement s’applique à toutes les procédures d’exécution en cours, y compris celles qui sont en phase de délibéré. La jurisprudence sur l’excès de pouvoir n’est applicable qu’en présence d’un jugement rendu en dernier ressort. L’appel-nullité d’un jugement qui statue sur le fond, après avoir délibérément violé le contradictoire, est recevable. En n’audiençant pas les conclusions d’incident, le juge de l’exécution a commis un excès de pouvoir.

Sur le fond, les appelants exposent qu’aucune date d’adjudication n’avait été encore fixée au jour où la commission de surendettement a statué et au jour où ils ont déposé leurs conclusions d’incident. La suspension des poursuites s’imposait de plein droit. Aux termes du protocole d’accord du 5 mars 2026, M. [P] a accepté le plan conventionnel de redressement définitif de la Banque de France. Le CIDF a adressé directement son accord à la Banque de France. En raison du principe de loyauté des débats, il ne peut revenir sur son accord. La recevabilité du dossier de surendettement d’un seul époux suspend la procédure de saisie. Le bien saisi est commun aux époux, mariés sous le régime russe de la communauté de biens lorsqu’ils l’ont acquis. Ce n’est qu’une fois que la vente forcée a été ordonnée et fixée qu’elle ne peut être reportée que sur intervention de la commission de surendettement. Tant que la vente n’est pas fixée, le débiteur peut se prévaloir de la décision de recevabilité lui bénéficiant. Les dispositions de l’article R.322-28 du code des procédures civiles d’exécution comme celles de l’article L.722-4 du code de la consommation n’étaient pas applicables au jour de la recevabilité du dossier de surendettement et du dépôt des conclusions d’incident.

Les appelants invoquent également les moyens sérieux formulés à l’appui de leur pourvoi en cassation qui justifient un sursis aux poursuites, au regard du risque réel de deux décisions contradictoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, M. [P], intimé, demande à la cour de :

-Déclarer irrecevable l’appel interjeté par les époux [D] contre le jugement du 9 octobre 2025 rendu en dernier ressort

À titre subsidiaire,

-Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l’exécution de Grasse le 9 octobre 2025 et débouter purement et simplement les époux [D] de l’ensemble de leurs demandes.

-Renvoyer la cause et les parties devant cette même juridiction de [Localité 6] afin de fixation d’une nouvelle date d’adjudication.

-Condamner Monsieur [T] [D] et Madame [G] [O] au paiement d’une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

-Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants et A. 444-191 et suivants du code de commerce.

L’intimé soulève l’irrecevabilité de l’appel contre la décision rendue en dernier ressort.

L’intimé réplique que le juge de l’exécution n’a jamais autorisé de note en délibéré, mais encore que les cas prévus aux articles 442 et 444 susvisés n’étaient pas applicables. Dès lors qu’une contestation est élevée postérieurement à l’audience d’orientation, elle doit faire l’objet de conclusions impliquant une convocation du greffe pour une audience ultérieure. Les appelants n’ont pas respecté les formes requises. Ils n’ont pas adressé leurs conclusions au greffe mais au juge en cours de délibéré. De plus, la contestation ne pouvait suspendre le cours de la procédure et donc le délibéré en cours.

L’intimé souligne que la procédure de surendettement évoquée était connue dès avant l’audience de plaidoirie du 10 juillet 2025, rendant ainsi irrecevables comme tardives les demandes formées par les époux [D]. La décision de surendettement ne concerne que Madame [D] et non son mari. Or, le surendettement de l’un des indivisaires ne suspend pas les poursuites contre le bien appartenant à l’indivision. La dette est commune et elle existait avant l’indivision. Son recouvrement peut être poursuivi contre l’ensemble des indivisaires.

L’intimé soutient que les conclusions des appelants du 25 juin 2025, au-delà du délai de quinzaine suivant leur pourvoi en cassation, sont tardives et irrecevables tant au regard de la date du pourvoi que de la date des conclusions de remise au rôle. Le pourvoi n’étant pas suspensif, le rejet de la demande de sursis s’impose. Les articles sur la médiation s’appliquent aux procédures et non aux voies d’exécution. En outre, une résolution amiable du litige n’est pas possible au regard de l’attitude procédurière des appelants.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le CIDF, intimé, demande à la cour, au visa des articles 815-17, 1313 et 1315 du code civil, R.311-5, R.311-6, R.322-16, R.322-19, R.322-22 et R.322-28 du code des procédures civiles d’exécution, 527 et 579 du code de procédure civile, L.721-4, L.721-7, L.722-2 et L.722-4 du code de la consommation, de :

A titre principal,

-Déclarer irrecevable l’appel-nullité engagé.

-Confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Grasse en date du 9 octobre 2025 en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire, juger l’appel-nullité mal fondé,

-Débouter M [D] et Mme [O] de l’intégralité de leurs fins, moyens et prétentions,

-Confirmer de plus fort le jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Grasse en date du 9 octobre 2025 en toutes ses dispositions,

En tout état de cause,

-Condamner in solidum les époux [D] [O] à verser au Crédit Immobilier de France Développement la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj’ Montero ’ Daval Guedj sur son offre de droit.

Le CIDF indique que l’appel-nullité est irrecevable dès lors que le pourvoi en cassation n’est pas interdit à l’encontre de la décision rendue en dernier ressort. Que plus encore, seul l’excès de pouvoir permettrait un appel nullité. En l’espèce, il n’y a pas eu de violation du principe du contradictoire, ni d’excès de pouvoir caractérisé et les saisis sont à l’origine des reproches formés à l’encontre du jugement. Les articles R.322-19 et R.322-22 du code des procédures civiles d’exécution rappellent que la décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

Le CIDF soutient que peu importe que Madame [O] soit finalement placée en surendettement car le bien saisi est un bien indivis suite au changement de régime matrimonial en 2013, et les créanciers tant poursuivant qu’inscrit sont des créanciers de l’indivision. La suspension, à supposer qu’elle fût possible, ne peut se faire que par demande de la commission dans les délais légaux et pour motif grave et dûment justifié. La recevabilité du dossier de surendettement est insuffisante puisque la vente forcée a été ordonnée et qu’il s’agit de la fixation de la nouvelle date d’adjudication.

Le CIDF fait valoir qu’aucune disposition ne permet d’obtenir un report voire un sursis à poursuite en cas de pourvoi en cassation. Le pourvoi n’est pas suspensif d’autant qu’en la matière, l’appel ne l’est pas. L’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution ne peut s’appliquer que dans le cas où la décision du juge de l’exécution est susceptible d’appel et non en cas d’appel nullité. Le pourvoi est vivement contesté. Il n’y a pas de moyens sérieux.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur l’irrecevabilité de l’appel de droit commun

Les appelants contestent la qualification du jugement qui mentionne qu’il a été rendu le 9 octobre 2025 en dernier ressort.

Aux termes de l’article R.311-7 du code des procédures civiles d’exécution, les jugements sont sauf disposition contraire, susceptibles d’appel.

Selon l’article R.322-19, alinéa 2, lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article R. 121-22 interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution. Les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel.

Il résulte des dispositions de l’article précité et de celles de l’article 605 du code de procédure civile, qu’en cas d’appel d’un jugement d’orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement par lequel le juge de l’exécution, après avoir reporté, en vue d’une bonne administration de la justice, la date de l’audience d’adjudication dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel, se borne à fixer la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien confirmée en appel, qui ne met pas fin à l’instance et ne tranche aucune partie du principal, n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation (2ème Civ., 8 Janvier 2015 ’ n° 14-10.205 ).

En l’espèce, le juge de l’exécution qui avait reporté, dans son jugement du 20 mars 2025, la date de l’adjudication, dans l’attente de la décision de Monsieur le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en application de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, a été saisi par Monsieur [P], créancier poursuivant, d’une demande tendant à ordonner la reprise des poursuites et à fixer la date de la vente forcée.

Le fait que les débiteurs saisis aient formé, dans le cadre de cette instance, une nouvelle demande de sursis dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation à intervenir, suite au pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt confirmatif du 27 mars 2025 et qu’ils aient sollicité qu’il soit enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, est sans incidence sur la qualification du jugement rendu qui n’a pris qu’une simple mesure d’administration judiciaire.

Il résulte de la lecture du jugement de première instance que les débiteurs saisis ont indiqué eux-mêmes que l’article R.311-5 du code de procédure civile ne pouvait pas leur être opposé, reconnaissant ainsi qu’ils n’ont pas formé de contestation ou de demande incidente sur ce fondement.

Il s’ensuit que l’appel de droit commun est irrecevable à l’encontre du jugement du 9 octobre 2025 qui a été proprement qualifié de rendu en dernier ressort. Il en est de même du pourvoi en cassation.

2) Sur l’appel nullité du jugement

L’appel nullité pour excès de pouvoir est irrecevable lorsque la voie de l’appel de droit commun est ouverte (Com.,5 juillet 2005, n°04-12.597). Tel n’est pas le cas en l’espèce. L’appel nullité formé par les débiteurs saisis est donc recevable.

Les violations du contradictoire et du droit au procès équitable consacré par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout comme la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ne constituent pas des cas d’excès de pouvoir (Com., 8 mars 2011, pourvoi n° 09-71.764).

Selon l’article R.311-6, alinéas 1 et 3, du code des procédures civiles d’exécution, à moins qu’il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat.

Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l’audience d’orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande.

L’alinéa 4 du même article précise que l’examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure.

En l’espèce, les conclusions d’incident afin de réouverture des débats et de suspension des poursuites, adressées au juge de l’exécution en cours de délibéré, ne répondent pas au formalisme imposé par l’article R.311-6, alinéa 1. En l’absence de dépôt au greffe de ces conclusions et donc de demande de convocation des parties à une audience, le juge de l’exécution n’a pas commis d’excès de pouvoir en ne statuant pas sur les contestations qu’elles contiennent.

Les appelants sont, par conséquent, déboutés de leur demande d’annulation du jugement entrepris.

3) Sur les frais du procès

M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens d’appel, distraits au profit de la SCP Cohen Guedj- Montero – Daval Guedj, qui en a fait la demande.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de chacun des intimés et de leur allouer une indemnité de 3 000 euros, à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, par arrêt contradictoire et mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’appel de droit commun interjeté le 22 octobre 2025 par M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] à l’encontre du jugement prononcé le 9 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse,

Rejette leur appel nullité pour excès de pouvoir,

Renvoie le dossier de la procédure devant le juge de l’exécution de Grasse aux fins de la poursuite de la procédure de saisie immobilière,

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] aux dépens d’appel, distraits au profit de la SCP Cohen Guedj’ Montero ’ Daval Guedj, sur son offre de droit,

Condamne in solidum M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] à payer à Monsieur [P] [H] une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [T] [D] et Mme [G] [W] épouse [O] à payer à la S.A. Crédit Immobilier de France Développement une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE