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Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-28 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-28Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles ou du code de la consommation.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R322-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-28-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/