Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.
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Code des procédures civiles d’exécution, article L322-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-13-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/