Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 605Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 605 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-605-du-code-de-procedure-civile/