Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l’objet.
Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l’article 314-6 du code pénal.
Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.
Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l’article 314-6 du code pénal.
Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.
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Code des procédures civiles d’exécution, article L141-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/