Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 24-21.992

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Préjudice économique

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Préjudice économique

Textes cités

Article 1315 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, Article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Résumé

Une victime d’amiante est décédée d’un mésothéliome épithélioïde en 2019, dont le caractère professionnel a été reconnu. Ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis par la victime et de leurs préjudices personnels. La veuve a notamment contesté le rejet de sa demande au titre du préjudice économique.

Le Fonds a rejeté la demande de la veuve en invoquant l’absence de preuve du versement d’un capital décès qui aurait dû être déduit du préjudice économique. La cour d’appel a confirmé ce rejet, considérant que la veuve ne produisait aucune attestation d’un organisme payeur sur le versement ou non d’un capital décès.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que la cour d’appel avait violé les règles de la preuve. Elle a considéré qu’il appartient au Fonds de présenter à la victime une offre d’indemnisation en indiquant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités compte tenu des prestations reçues d’autres débiteurs. En faisant peser sur la veuve la charge de la preuve des indemnités reçues, la cour d’appel avait inversé les obligations légales. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Préjudice économique : le FIVA doit justifier les prestations déduites

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
9 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
24-21.992

Citation exacte complète :
Préjudice économique : le FIVA doit justifier les prestations déduites – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-21.992.

Variantes exactes de recherche :
Préjudice économique : le FIVA doit justifier les prestations déduites – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-21.992.
CC Deuxième chambre civile 9 juillet 2026 Pourvoi 24-21.992
Pourvoi 24-21.992
N° de Pourvoi 24-21.992
24-21.992 FIVA préjudice économique

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-21.992 relative aux obligations du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en matière de preuve des indemnités reçues. La Cour a jugé que le FIVA supporte la charge de la preuve des indemnités reçues par la victime et doit présenter une offre d’indemnisation en indiquant l’évaluation de chaque chef de préjudice et les prestations reçues d’autres débiteurs.

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