Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le Fonds a rejeté la demande de la veuve en invoquant l’absence de preuve du versement d’un capital décès qui aurait dû être déduit du préjudice économique. La cour d’appel a confirmé ce rejet, considérant que la veuve ne produisait aucune attestation d’un organisme payeur sur le versement ou non d’un capital décès.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que la cour d’appel avait violé les règles de la preuve. Elle a considéré qu’il appartient au Fonds de présenter à la victime une offre d’indemnisation en indiquant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités compte tenu des prestations reçues d’autres débiteurs. En faisant peser sur la veuve la charge de la preuve des indemnités reçues, la cour d’appel avait inversé les obligations légales. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen.