Cour d’appel, Chambre commerciale 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 25/06040

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53I

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06040 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOY2

AFFAIRE :

[L] [G]

C/

[E] [H]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de Pontoise

N° Chambre : 5

N° RG : 2023F00661

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Sébastien TO

Me Frédérique THUILLEZ

Me Emmanuel MOREAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [L] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 – N° du dossier E000C3NY –

Plaidant : Me Anne BAUDOIN de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 13

****************

INTIMES :

Monsieur [W] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513 – N° du dossier E000H86J

Plaidant : Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 292

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 – N° du dossier 20259518 –

Plaidant : Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0133

Monsieur [E] [H]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Défaillant – déclaration d’appel signifiée à étude

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er octobre 2019, la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France (la banque) a consenti un prêt de 150 000 euros remboursable en 84 mensualités à la société Maritsa pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration.

Le même jour, M. [G], M. [H] et M. [J], associés de la société Maritsa, se sont portés cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société, dans la limite chacun de 195 000 euros.

Le 4 avril 2023, en référé, le président du tribunal de commerce de Paris a condamné la société Maritsa à payer à la banque la somme de 121 190,09 euros au titre du prêt, outre les intérêts au taux contractuel de 1,50% majoré des pénalités de trois points, soit 4,50%, à compter du 22 novembre 2022.

Le 22 juin 2023, la banque a assigné M. [G] devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Le 26 juin 2023, elle a assigné M. [H] et M. [J] devant ce même tribunal.

Le 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Maritsa en liquidation judiciaire et le 12 septembre 2024, la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif.

Le 31 janvier 2024, la banque a déclaré une créance de 126 743,65 euros à la procédure collective de la société Maritsa.

Le 5 septembre 2025, par décision réputée contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a :

– débouté M. [G] de sa demande de communication des fiches de renseignements ;

– déclaré la banque partiellement fondée en ses demandes ;

– condamné solidairement MM. [G] et [H] à payer à la banque la somme de 121 190, 09 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,50% majoré des pénalités de trois points, soit 4,50%, à compter du 22 novembre 2022 ;

-débouté la banque de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [J] ;

– ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

– condamné in solidum MM. [G] et [H] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum, MM. [G], [H] aux entiers dépens de l’instance.

Le 8 octobre 2025, M. [G] a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 12 juin 2026, il demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions la décision du 5 septembre 2025 ;

En conséquence,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevables et infondées les demandes de la Caisse d’Epargne ;

– déclarer recevables et biens fondées les demandes de M. [G] ;

En conséquence,

– ordonner à la Caisse d’Epargne de communiquer les fiches de renseignements de M. [G] et de M. [H] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ;

– déclarer sans effet l’engagement de caution de M. [G] en date du 1er octobre 2019 ;

– constater et prononcer la déchéance du droit de poursuite de la Caisse d’Epargne ;

– ordonner à la Caisse d’Epargne de procéder à la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire sur le bien appartenant à M. [G] en indivision situé à [Localité 5] cadastré section AM [Cadastre 1], AM [Cadastre 2], AM [Cadastre 3], Lots N° 39, 79, 450 et 451 sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire,

– constater que M. [G] ne peut être tenu au paiement des intérêts ou pénalités de retard échus ;

– prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse d’Epargne au paiement des intérêts ou pénalités de retard échus ;

– condamner la Caisse d’Epargne au paiement de la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– ordonner la compensation des sommes dues entre les parties ;

A titre infiniment subsidiaire,

– accorder à M. [G] les plus larges délais de paiement ;

– accorder à M. [G] un moratoire de 24 mois afin de régler les condamnations mises à charge ;

– condamner solidairement M. [J] et M. [H] au paiement de la dette de la société Maritsa,

En toute hypothèse,

– débouter la Caisse d’Epargne de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre M. [G],

– condamner la Caisse d’Epargne au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d’appel ;

– condamner la Caisse d’Epargne aux entiers dépens,

– rappeler que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Par dernières conclusions du 3 juin 2026, M. [J] demande à la cour de :

– confirmer la décision du 5 septembre 2025 en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– juger M. [J] recevable de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– débouter la Caisse d’Epargne de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

– condamner M. [G] à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la Caisse d’Epargne à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [G] aux entiers dépens et autoriser Me Benlahcen, à les recouvrer conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 12 juin 2026, la banque demande à la cour de :

– confirmer la décision du 5 septembre 2025 en tous ses chefs de disposition ;

– débouter M. [G] et M. [J] de leurs demandes ;

– condamner in solidum M. [G] et M. [J] à payer à la Caisse d’Epargne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum M. [G] et M. [J] aux entiers dépens et autoriser la société Hochlex, représentée par Me Moreau, à les recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel a été signifiée à M. [H] le 5 décembre 2025 par remise à l’étude de l’huissier instrumentaire. Les premières conclusions de l’appelant lui ont été signifiées le 7 janvier 2026 selon cette même modalité. Celui-ci n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

A- Sur les demandes concernant M. [G]

Sur la demande de communication des fiches de renseignements sous astreinte

Pour rejeter la demande de communication des fiches de renseignements, le premier juge a retenu que la banque n’en faisait pas état dans sa liste de pièces communiquées à l’appui de sa demande.

M. [G] soutient avoir un intérêt à obtenir ces fiches indépendamment des pièces produites par la banque. Il fait valoir à cet égard qu’elles sont utiles à la discussion sur la proportionnalité de son engagement qu’il entend contester ; que le refus de la banque démontre à lui seul l’intérêt d’en obtenir la communication. Il fait observer que ces fiches existent puisque M. [J] a produit une fiche émanant de la banque du 22 juillet 2019.

Il considère que sa demande n’est pas dépourvue d’objet puisque que la fiche doit permettre à la présente cour d’apprécier la réalité et la loyauté de l’appréciation du risque par la banque lors de la conclusion du cautionnement.

Il ajoute qu’il importe peu qu’aucun texte n’impose l’établissement d’une telle fiche ; que la banque ne saurait d’un côté opposer aux cautions les renseignements y figurant et de l’autre refuser de communiquer les documents contemporains à l’engagement utiles à éclairer la discussion sur sa proportionnalité.

Sollicitant la confirmation du jugement sur ce point, la banque soutient en substance que la demande de communication revient à inverser la charge de la preuve de la disproportion qui pèse sur la caution. Elle fait valoir que la production par M. [J] de sa fiche de renseignements ne décharge pas pour autant l’appelant de son obligation d’établir la disproportion qu’il entend alléguer.

M. [J] ne conclut pas sur cette prétention.

Réponse de la cour

L’article 132 du code de procédure civile dispose :

La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.

La communication des pièces doit être spontanée.

L’article 133 de ce code énonce :

Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

M. [G] n’a aucun motif légitime de solliciter cette pièce dès lors qu’il résulte des articles L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2022, qu’il appartient à la caution, qui l’invoque, de démontrer l’existence de la disproportion manifeste de son engagement, au moment de la conclusion de celui-ci.

Il n’appartient pas à la cour de pallier la carence probatoire de la caution.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il rejeté cette demande.

Sur la proportionnalité de l’engagement de M. [G]

M. [G] soutient que l’engagement qu’il a souscrit en 2019 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Il faut valoir qu’à cette époque, son revenu net imposable s’élevait à 9 539 euros ; qu’il était propriétaire d’un immeuble évalué à 128 000 euros financé entièrement par un emprunt et qu’au jour de son engagement, ce prêt n’avait été remboursé qu’à hauteur de 7 000 euros.

Il soutient également qu’au jour de son appel en garantie, il ne peut pas plus faire face à son engagement au motif que son emprunt immobilier n’est pas encore remboursé. Il ajoute qu’il perçoit un salaire mensuel de 1 200 euros ; qu’il a à sa charge un enfant en bas âge. Répondant à la banque, il fait valoir que la circonstance que celle-ci bénéficie d’une hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de 122 000 euros sur son immeuble ne dispense pas la banque de déterminer la valeur nette de son bien immobilier.

La banque conteste toute disproportion au jour de l’engagement en 2019. Elle fait valoir que jusqu’au 12 juin 2026, l’appelant n’avait produit aucun document démontrant ses ressources et charges ; qu’il produit des éléments non contemporains à son engagement ; que le premier juge n’a pas tiré les conséquences de la carence probatoire de l’appelant. Elle explique que les avis d’impôt 2019, 2020 et 2022 produits désormais par l’appelant ne suffisent pas à établir la disproportion de l’engagement litigieux ; que la proportionnalité s’apprécie au regard de l’intégralité du patrimoine de la caution et de son endettement global.

Elle soutient que M. [G] peut honorer son engagement au jour de son assignation. Elle fait valoir qu’il est propriétaire d’un immeuble à [Localité 6] sur laquelle elle a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir le paiement de la somme de 122 000 euros.

Elle explique que la requête aux fins d’inscription de l’hypothèque et l’ordonnance du juge de l’exécution retiennent l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, ce qui corrobore la réalité de la consistance du bien.

Réponse de la cour

S’il appartient à la caution de démontrer l’existence de la disproportion manifeste de son engagement au moment de sa conclusion , il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution , personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation (Com., 1 mars 2016, n° 14-16.402, publié).

Sur la proportionnalité de l’engagement au jour de sa conclusion

M. [G] produit un avis d’impôt dont il résulte qu’il a perçu en 2019 10 599 euros de salaires, soit un salaire mensuel d’environ 880 euros.

M. [G] reconnaît être propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 6] acquis en 2018 à un prix de 128 000 euros, entièrement financé par un emprunt consenti par la Bred, ce qui n’est pas discuté par la banque.

Le tableau d’amortissement produit en pièce 8 par l’appelant montre que le prêt immobilier est amortissable en 180 échéances mensuelles de 851,90 euros courant entre le 5 octobre 2018 et le 5 septembre 2033. Il n’est pas discuté que seuls 16 000 euros ont été remboursés au jour du cautionnement.

C’est donc par des motifs pertinents que le tribunal a retenu qu’au vu des revenus de M. [G] et de la valeur nette de son bien immobilier (soit environ 16 000 euros), son engagement de 195 000 euros était manifestement disproportionné au jour de sa conclusion.

Sur la capacité de M. [G] à faire face à son engagement au jour de son appel en garantie

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution (Com., 17 Octobre 2018, n°17-21.857, publié).

Il résulte des articles L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation que, pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit, en principe, se placer au jour où la caution est assignée (Com., 1 mars 2016, n° 14-16.402, publié).

M. [G] a été assigné le 22 juin 2023 par la banque aux fins de le voir condamner à lui payer solidairement avec MM. [X] et [J] la somme principale de 121 190,09 euros.

La banque verse aux débats une ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise l’autorisant à faire inscrire à hauteur de 122 000 euros une hypothèque provisoire sur les parts et portions divises du bien immobilier appartenant à M. [G] situé à Montigny-lès-Cormeilles. La banque établit avoir procédé à l’inscription le 2 juin 2023 au SPF de [Localité 7].

Elle en déduit que l’immeuble de M. [G] est évalué au moins à 122 000 euros.

Mais, si l’ordonnance prise en application des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution est justifiée par le caractère apparemment fondé en son principe de la créance de la banque à hauteur de 122 000 euros et l’existence d’une menace dans son recouvrement, cette inscription ne permet aucunement de déterminer la valeur nette de l’immeuble qui correspondant à sa valeur réelle moins les charges d’emprunt.

Il n’est pas discuté qu’au jour de son assignation, M. [G] avait remboursé près de la moitié de son emprunt immobilier, de sorte que la valeur nette de son bien s’établit à cette date à 64 000 euros environ, étant relevé que la banque ne propose aucune estimation de l’immeuble au jour de l’assignation.

M. [G] affirme être propriétaire indivis du bien immobilier mais sans établir la proportion de sa part indivise. Il conviendra donc de prendre en compte l’intégralité de la valeur nette de l’immeuble pour apprécier sa capacité à faire face à son engagement.

Il ressort de son avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus de 2023 (sa pièce 2) qu’il a perçu 15 201 euros de salaires soit environ 1 200 euros de salaire mensuel. En 2024, il a perçu 16 329 euros (sa pièce 3).

Au titre de ses charges, M. [G] verse aux débats une « carte pass » (sa pièce 4) dont le relevé pour la période allant du 21 avril 2025 au 20 juin 2025 fait état d’une mensualité de 126 euros au titre d’un crédit renouvelable. Toutefois, la capacité de la caution à faire face à son engagement s’appréciant au jour de l’assignation, cette charge, non contemporaine à l’assignation, ne peut être prise en compte.

De l’ensemble de ces éléments d’appréciation, il résulte que M. [G] ne disposait pas de la capacité à faire face à son engagement au jour de son assignation. Par voie d’infirmation, la demande en paiement de la banque sera donc rejetée.

Sur la mainlevée de l’inscription hypothécaire

Considérant l’inscription hypothécaire infondée au regard de la disproportion de son engagement, l’appelant demande à la cour d’en ordonner la mainlevée sous astreinte.

La banque soutient que seul le juge de l’exécution est compétent pour ordonner la mainlevée de l’inscription qu’il a autorisée.

Réponse de la cour

L’article R. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.

L’autorisation d’inscrire l’hypothèque provisoire ayant été donnée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise suivant l’ordonnance précitée du 3 mai 2023, la demande de mainlevée doit être portée, en application du texte susvisé, devant le même juge. La présente cour ne dispose donc pas des pouvoirs pour ordonner la mainlevée.

Cette demande n’est donc pas recevable.

Les demandes de M. [G] tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts et à voir condamner la banque à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement son devoir de mise en garde sont formées à titre subsidiaire.

Sa demande principale ayant été satisfaite, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.

B- Sur les demandes dirigées contre M. [J]

Pour rejeter les demandes de la banque à l’encontre de M. [J], le tribunal a retenu que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que la banque ne démontrait un retour à meilleure fortune au moment où elle l’a appelé en garantie.

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

La banque soutient dans ses conclusions que M. [J] ne démontre pas par des pièces objectives et complètes que l’engagement de ce dernier était au moment de sa conclusion manifestement disproportionné de sorte qu’il doit être privé du bénéfice de la disproportion et qu’il doit être statué dans les termes du dispositif ci-dessus (p. 14).

Or, elle sollicite au dispositif de ses conclusions la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il « déboute la Caisse d’épargne Ile de France de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [W] [J]. »

Elle n’a pas formé d’appel incident et ne présente aucune demande en paiement à l’encontre de M. [J].

Le jugement ne peut donc qu’être confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de la banque à l’encontre de M. [J].

M. [G] sollicite le rejet des demandes de M. [J] à son encontre et ce dernier demande le débouté de M. [G] de l’ensemble de ses demandes.

La cour relève cependant que MM. [G] et [J] ne formulent aucune prétention l’un contre l’autre.

C- Sur les demandes accessoires

La solution du litige commande de condamner la banque à payer à M. [G] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de première instance et d’appel.

L’équité et la solution du litige commandent de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile de M. [J] à l’encontre de la banque et M. [G] et de rejeter les demandes de la banque fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Infirme le jugement en ce qu’il condamne M. [G] solidairement avec M. [X] à payer à la société Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile de France la somme de 121 190,09 euros outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % majoré des pénalités de trois points, soit 4,50 %, à compter du 22 novembre 2022 et en ce qu’il condamne M. [G] in solidum avec M. [S] à payer à société Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile de France la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

Dit que la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France ne peut pas se prévoir de l’engagement de caution du 1er octobre 2019 signé par M. [G] ;

Rejette la demande en paiement de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France à l’encontre de M. [G] ;

Condamne la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile de France et M. [J] aux dépens d’appel ;

Déclare la demande de mainlevée de l’hypothèque irrecevable ;

Condamne la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France à payer à M. [G] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens d’appel et de première instance ;

Rejette toutes les autres demandes des parties.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT