Cour d’appel, Chambre sociale 4-6, 8 octobre 2026, RG n° 24/02599

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80O

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02599 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYL5

AFFAIRE :

[M] [O]

C/

S.E.L..A.R.L. [1] [Z] [J]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° Section : C

N° RG : 23/00141

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELEURL KLEROS

la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [M] [O]

née le 23 Avril 1999 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mourad MERGUI de la SELEURL KLEROS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 219

APPELANTE

****************

S.E.L..A.R.L. [1] [Z] [J]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Pauline PIERCE de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0443

Représentant : Me Jean-sébastien LIPSKI, Postulant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 Août 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [M] [O] a été engagée selon contrat de travail à durée déterminée du 2 décembre 2022 pour une durée de six mois du 6 décembre 2022 au 6 juin 2023, en qualité de préparatrice en pharmacie par la société [1] [Z] [D].

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.

Le 30 mars 2023, l’employeur proposait à Mme [O] la conclusion d’un avenant afin de convertir le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La salariée a refusé la conclusion de cet avenant.

Le 7 avril 2023, l’employeur proposait à la salariée un avenant au contrat à durée déterminée réduisant la date du terme de la relation de travail du 6 juin au 6 avril 2023 ce que la salariée a refusé.

La salariée était placée en arrêt de travail du 11 au 14 avril 2023.

Plaidant le harcèlement moral et la discrimination, Mme [O] a saisi le 9 juin 2023 le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en nullité du licenciement, ainsi qu’en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s’est opposée.

Par jugement rendu le 12 septembre 2024, le conseil de prud’hommes a statué comme suit :

Dit que la Pharmacie [Z] n’a commis aucun manquement dans le cadre de l’exécution du contrat de travail de Mme [O] [M].

Juge que la demande de requalification du contrat de travail de Mme [O] [M] n’est pas fondée.

Juge que Mme [O] [M] n’apporte aucun élément permettant d’apprécier la caractérisation d’un harcèlement moral ou d’une discrimination.

En conséquence,

Déboute Mme [O] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Déboute la pharmacie [Z] de sa demande reconventionnelle.

Condamne Mme [O] [M] à payer à la pharmacie [Z] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens comprenant les frais d’exécution du présent jugement.

Le 22 septembre 2024, Mme [O] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 8 décembre 2024, Mme [O] demande à la cour de :

1.A titre principal.

Ordonner la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Mme [O] en CDI à compter du 6 décembre 2022 :

Dire que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul pour cause de harcèlement moral :

Condamner en conséquence la société [1] [H] au paiement de la somme de :

-10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination état de santé :

-15 600 euros d’indemnité de licenciement nul non inférieure à six mois de salaire :

-650 euros d’indemnité légale de licenciement :

-2 600 euros de préavis :

-260 euros de congés payés afférents :

2. Subsidiairement,

Dire que le licenciement de Mme [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse :

Condamner en conséquence la société [1] [H] au paiement de la somme de :

-2 600 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

-650 euros d’indemnité légale de licenciement :

-2 600 euros de préavis :

-260 euros de congés payés afférents :

3.En tout état de cause,

Condamner la société [1] [H] au paiement de la somme de :

-5 200 euros au titre du rappel de salaire pour la période d’avril à juin 2023

– 520 euros au titre des congés payés afférents ;

– 2 600 euros au titre de l’indemnité de requalification du CDD en CDI

– 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD

– 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

– 2 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société aux dépens de l’instance :

Assortir toutes les condamnations du bénéfice de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine, avec capitalisation des intérêts :

Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par documents.

Ordonner l’exécution provisoire

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 6 mars 2025, la société [1] [Z] [D] demande à la cour de :

– Dire et juger que la Pharmacie [H] est recevable et bien fondée en ses écritures :

Y faisant droit, il appartient à la Cour d’appel de Versailles de :

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye en ce qu’il :

-Dit que la Pharmacie [H] n’a commis aucun manquement dans le cadre de l’exécution du contrat de travail de Mme [O] :

-Juge que la demande de requalification du contrat de travail de Mme [O] n’est pas fondée :

– Juge que Mme [O] n’apporte aucun élément permettant d’apprécier la caractérisation d’un harcèlement ou d’une discrimination

-Déboute Mme [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions :

-Condamne Mme [O] à payer à la Pharmacie [H] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens comprenant les frais d’exécution du présent jugement :

Pour le surplus, et statuant à nouveau, la Cour d’appel de Versailles devra :

– Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye rendu le 12 septembre 2024 en ce qu’il a :

’ Débouté la Pharmacie [H] de sa demande reconventionnelle :

Condamner Mme [O] au paiement d’une indemnité de 4 563 euros pour ne pas avoir poursuivi son contrat de travail à durée déterminée jusqu’à son terme :

Condamner Mme [O] à payer à la Pharmacie [H] la somme de 7 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Condamner Mme [O] au paiement des entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 17 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 13 avril 2026, cette audience ayant été reportée au 31 août 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :

La salariée soutient que le contrat à durée déterminée initial relève d’un emploi permanent de l’entreprise.

La société oppose que Mme [O] a été embauchée en qualité de préparatrice en pharmacie afin de pourvoir au remplacement de Mme [P], absente pour congé maternité.

Aux termes de l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L. 1242-2 mentionne au titre des cas de recours autorisés l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Conformément à l’article L. 1245-1 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.

Il ressort du contrat à durée déterminée du 2 décembre 2022 produit (pièce n° 1) par la société que Mme [O] a été engagée pour assurer le remplacement de Mme [P] en raison de son congé maternité.

Certes, la société confirme ce motif par la production aux débats de la confirmation à Mme [P] de sa déclaration de grossesse en date du 21 septembre 2022.

La fonction de préparatrice en pharmacie est également confirmée par la société laquelle produit le contrat de travail de Mme [P].

Pour autant, la salariée allègue et justifie qu’un deuxième contrat à durée déterminée lui a été proposé ne mentionnant ni le nom du salarié absent, ni le motif précis mais en se limitant simplement à évoquer un remplacement pour congé maternité du 6 avril au 6 mai 2023.

La salariée justifie encore qu’un troisième contrat à durée déterminée lui a été proposé afin de remplacer Mme [P] absente pour congé maternité du 6 décembre 2022 au 6 avril 2023.

Pour sa part, la société objecte que le contrat initialement discuté avec Mme [O] prévoyait une fin de contrat pour le 6 avril 2023, mais que ce projet a été refusé par la salariée qui souhaitait un engagement plus long au sein de la pharmacie ce qui donnait lieu au contrat à durée déterminée de six mois, objet du litige.

Ce faisant, la société qui ne justifie pas de la durée exacte du congé maternité de Mme [P] et de la date du retour de congé maternité de celle-ci, reconnaît que la conclusion du contrat à durée déterminée n’avait pas dans toute sa durée pour objet de pourvoir au remplacement de cette dernière et que la poursuite du contrat à durée déterminée au-delà du 6 avril 2023 ne pouvait plus se justifier par le motif initialement prévu au contrat.

Il résulte de ces éléments que le contrat à durée déterminée de Mme [O] ne répondait pas à un motif de recours légal au sens de l’article L.1242-2 du code du travail.

En conséquence, ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 6 décembre 2022 dans la limite de la demande de Mme [O] par infirmation du jugement.

Sur la demande d’indemnité de requalification :

Mme [O] est bien fondée à bénéficier de cette indemnité qui selon l’article L. 1245’1 du code du travail ne peut être inférieure à un mois de salaire à un mois de salaire brut, soit en l’espèce 2 600 euros.

Le jugement sera infirmé à ce titre.

Sur le harcèlement moral et la discrimination en raison de l’état de santé :

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l’article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La salariée énonce avoir subi les faits suivants constitutifs selon elle d’un harcèlement moral :

-les échanges par SMS aux termes desquels l’employeur ne tient pas compte de l’état de santé de la salariée et assimile l’arrêt de travail à un refus de travailler.

-l’acharnement de l’employeur à modifier la date du terme du contrat initial, et la multiplicité des contrats de travail soumis à signature,

-le comportement agressif de l’employeur hors du temps de travail lors de l’arrêt de travail,

La salariée fait état de la dégradation de son état de santé.

La salariée objective par la production d’échange de SMS des 11 et 12 avril 2023 non contestés par la société (pièce n° 5), qu’à l’annonce de son absence pour un rendez-vous médical, l’employeur a anticipé un refus de travailler de la salariée et mis fin au contrat de travail en répondant à Mme [O] dans les termes suivants: «  Nous t’avons envoyé ton solde de tout compte et ton virement ce matin, puisque nous avons compris que tu ne souhaitais pas continuer avec nous.  Merci de rapporter les clés de la pharmacie aujourd’hui », « tu as jusqu’à ce soir avant de me déposer mes clés dans le cas contraire, je dépose plainte donc je ne te conseille pas qu’on en arrive là. ».

Il est également objectivé que l’employeur a proposé à deux reprises à la salariée de modifier le terme du contrat prévu initialement en juin 2023.

En effet, la salariée produit sous sa pièce n°4 un contrat daté du 5 avril 2023 indiquant à tort que le contrat du 6 décembre 2022 prenait fin le 6 avril 2023 au lieu du 6 juin suivant, était renouvelé pour une durée d’un mois soit jusqu’au 6 mai 2023.

Il est justifié qu’il a été proposé par la société à la salariée le renouvellement du contrat à durée déterminée cette fois prenant fin au 6 mai 2023.

En revanche, le comportement agressif de l’employeur hors du temps de travail lors de l’arrêt de travail, n’est pas établi au regard de la seule production aux débats du témoignage de Mme [S], aide à domicile ( pièce n° 13 de la salariée) qui indique seulement de façon non circonstanciée avoir été présente avec Mme [O] lors d’un entretien téléphonique avec sa patronne et que cette dernière « s’est mise à hurler » sur la salariée.

La salariée justifie avoir été en arrêt de travail du 11 au 14 avril 2023. La dégradation de son état de santé est établie dans cette mesure.

L’ensemble des éléments dont la matérialité est retenue, examinée de façon globale avec les documents d’ordre médicaux, est de nature à laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral.

L’employeur, qui se borne à contester la réalité des faits invoqués par la salariée mais dont la matérialité d’un certain nombre a été retenue, n’apporte aucun élément susceptible de justifier que ses décisions reposaient sur des justifications objectives étrangères à tout harcèlement moral.

A cet égard, le témoignage de M. [I], préparateur en pharmacie, versé aux débats par la société ( pièce 14) qui indique que tout se passe bien dans l’établissement et met en avant un environnement harmonieux et professionnel est inopérant.

Le harcèlement moral est donc établi.

Il résulte des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en raison de son état de santé.

Aux termes de l’article L. 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

L’article L. 1134-1 prévoit qu’en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

La salariée soutient que l’employeur a estimé pouvoir procéder à son licenciement verbal pour le simple motif qu’elle était malade en déduisant que « la salariée ne souhaitait pas continuer avec nous ».

Le licenciement verbal est justifié l’échange de SMS visés ci-dessus des 11 et 12 avril 2023 (pièce n° 5), aux termes desquels à l’annonce d’un rendez-vous médical l’employeur informait la salariée lui envoyer son solde de tout compte et un virement le matin même, lui signifiant de la sorte son licenciement.

L’allégation par la société d’un abandon de poste de la salariée postérieur à l’annonce par l’employeur de l’envoi du solde de tout compte à cette dernière est inopérant en l’espèce.

Cet élément, laisse supposer l’existence d’une discrimination liée à l’état de santé de la salariée.

L’employeur qui se limite à contester le licenciement verbal ne justifie pas sa décision d’envoi du solde de tout compte à la salariée le jour même de son rendez-vous médical par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La discrimination en raison de l’état de santé de la salariée est donc établie.

Le préjudice résultant du harcèlement moral sera évalué à la somme de 3000 euros.

Celui résultant de la discrimination sera évalué à 3 000 euros.

Le jugement sera infirmé à ce titre.

Sur la nullité de la rupture du contrat de travail :

La salariée conclut à la nullité de la rupture de la relation de travail en raison de la discrimination et du harcèlement moral subis.

En effet, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nulle conformément aux dispositions de l’article L. 1152-3 du même code.

Il est établi que le contrat de travail requalifié en contrat de travail a durée indéterminé a été rompu par l’employeur en l’absence de toute notification d’un motif.

Dans ces conditions, le licenciement de Mme [O] est nul. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail :

Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l’effectif de l’entreprise.

A la date du licenciement, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 600 euros.

Dans ces conditions, il convient de lui allouer une somme de 15 600 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul.

En revanche, le contrat ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Conformément à l’article L. 1234-5 du code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période de délai congé. En l’espèce au vu des bulletins de paye, il convient de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 2 600 euros bruts, outre 260 euros bruts au titre des congés payés afférents.

L’article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Mme [O] ne disposant pas de huit mois d’ancienneté dans la société est mal fondée en sa demande d’indemnité de licenciement elle en sera déboutée par confirmation du jugement.

Sur la demande de rappel de salaire d’avril à juin 2023 :

Selon l’article 1315 du code civil devenu 1353, s’il appartient à celui qui se prévaut d’une obligation d’en justifier, il revient à celui qui prétend s’en être libéré de justifier du paiement ou du fait extinctif. Par l’effet de ce texte, sous réserve pour le salarié de justifier du principe de l’obligation contractuelle ou conventionnelle dont il se prévaut, il appartient à l’employeur de justifier du paiement lui fait extinctive de son obligation.

Le licenciement verbal étant daté du 11 avril 2023, et le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, la salariée est seulement bien fondée en sa demande de paiement du salaire du 1er au 11 avril 2023.

La société qui ne justifie pas s’être acquittée de ce salaire sera condamnée à payer à la salariée la somme de 954 euros bruts, outre les congés payés afférents par infirmation du jugement.

Sur la demande au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail :

Au soutien de sa demande en paiement de dommages intérêts de ce chef, Mme [O] affirme que le contrat de travail a été exécuté de façon déloyale par la société.

Outre, les griefs précédemment exposés, la salariée allègue et justifie que l’employeur a produit une déclaration mensongère à Pôle emploi en indiquant que la salariée avait travaillé jusqu’au 6 juin alors qu’elle a été licenciée verbalement le 11 avril 2023 (pièce 18).

La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de rapporter la preuve de la déloyauté alléguée.

Outre, les griefs précédemment exposés, la salariée allègue et justifie que l’employeur a produit une déclaration mensongère à Pôle emploi en indiquant que la salariée avait travaillé jusqu’au 6 juin alors qu’elle a été licenciée verbalement le 11 avril 2023 (pièce 18).

Il suit de ce qui précède que l’employeur n’a pas exécuté loyalement le contrat travail.

Le préjudice subi par la salariée sera réparé à hauteur de 200 euros par infirmation du jugement.

Sur les autres demandes :

Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêts à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes, alors que les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne. La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Il sera ordonné à l’employeur de remettre à la salariée les documents de fin de contrat régularisés, mais sans astreinte laquelle n’est pas nécessaire à assurer l’exécution de cette injonction.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye du 12 septembre 2024, sauf en ce qu’il a débouté Mme [M] [O] de sa demande dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et d’indemnité de licenciement et en ce qu’il a débouté la société [1] [Z] [D] de sa demande reconventionnelle ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;

Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 décembre 2022 ;

Juge que Mme [M] [O] a subi un harcèlement moral et une discrimination en raison de son état de santé ;

Juge le licenciement nul ;

Condamne la société [1] [Z] [D] à payer à Mme [M] [O] les sommes suivantes :

-2 600 euros à titre d’indemnité de requalification ;

– 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;

– 3 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination ;

-15 600 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ;

– 2 600 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 260 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

-954 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois d’avril 2023, outre 95,40 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

-200 euros de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Rappelle que les créances de nature salariale porteront intérêts à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes, pour les créances salariales échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s’agissant des échéances postérieures à cette date, alors que les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Ordonne à la société [1] [Z] [D] de remettre à Mme [M] [O] les documents de fin de contrat régularisés ;

Dit n’y avoir lieu à fixation du montant d’une astreinte ;

Condamne la société [1] [Z] [D] aux dépens de première instance et d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente