MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 06 Octobre 2026

N° RG 23/01649 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLVV

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 14 Décembre 2022

Appelantes

S.A.R.L. COM UNIC DEVELOPPEMENT SARL, dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.A.R.L. COM UNIC SARL, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentées par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

Intimée

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

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Date de l’ordonnance de clôture : 04 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 septembre 2026

Date de mise à disposition : 06 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Le 19 juillet 2019, la société Com unic a passé commande pour une valeur de 18.265 euros HT d’un véhicule Ford modèle fiesta TDCi 85 ch S&S BVM6, immatriculé [Immatriculation 1]. Le véhicule, financé par crédit-bail auprès de la société Sogelease est assuré auprès de la société Allianz iard par la société Com unic développement.

Le 7 août 2020, le véhicule a subi un accident dans lequel la responsabilité la société Com unic n’était pas engagée. Le véhicule a été déposé le même jour au Garage du lac à [Localité 1]. Un ordre de réparation a été émis le 30 octobre 2020 et la fin des travaux était fixée au 24 décembre 2020.

La société Com unic a vainement mis en demeure la société Allianz iard de réclamer le paiement à son profit de la somme de 4.209 euros, correspondant aux frais de location d’un véhicule utilitaire du 1er octobre 2020 au 24 décembre 2020 auprès du garage [F].

Par acte d’huissier du 20 janvier 2022, les sociétés Com unic et Com unic développement ont assigné la société Allianz Iard devant le tribunal de commerce d’Annecy notamment aux fins d’entendre condamner la société Allianz Iard à leur verser les sommes de 1.970,40 euros TTC au titre de frais de location de véhicule de remplacement, celle de 2.691 euros pour préjudice de défaut de véhicule de remplacement, celle de 5.000 euros pour préjudice moral.

Par jugement contradictoire du 14 décembre 2022, le tribunal de commerce d’Annecy a :

– Condamné la société Allianz iard à payer à la société Com unic développement la somme de 483 euros ;

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– Condamné la société Allianz iard à verser aux sociétés Com unic développement et Com unic la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamné la société Allianz iard aux dépens ;

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Au visa principalement des motifs suivants :

Les contrats de location ont été rédigés pour les besoins de la cause et il en résulte que la société Com unic ne démontre pas avoir été engagée dès le 1er décembre 2020 auprès de [F] pour la période 1er décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;

S’agissant des périodes 8 août 2020 au 31 août 2020 et 16 septembre 2020 au 30 septembre 2020, les sociétés Com unic et Com unic développement ne démontrent pas l’existence d’un préjudice au titre de l’absence de véhicule de remplacement ;

S’agissant du préjudice moral, le tribunal a retenu que s’il est établi que la société Allianz iard ou son commettant ont commis des fautes professionnelles, dans la gestion du sinistre dont ont été victimes les demandeurs, ces agissements n’ont toutefois pas porté atteinte à la réputation à l’image de marque, ou la propriété intellectuelle des sociétés Com unic et Com unic développement.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 24 novembre 2023, les sociétés Com unic et Com unic développement ont interjeté appel de la décision en en ce qu’elle a :

– Condamné la société Allianz iard à payer à la société Com unic développement la somme de 483 euros ;

– Débouté les sociétés Com unic et Com unic développement du surplus de leurs demandes.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 6 août 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, les sociétés Com unic et Com unic développement sollicitent l’infirmation des chefs critiqués de la décision et demandent à la cour de :

– Condamner la société Allianz iard à payer à la société Com unic la somme de 1.970,40 euros TTC, subsidiairement la somme de 1.642 euros HT, au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement ;

– Condamner la société Allianz iard à payer aux sociétés Com unic et Com unic développement la somme de 2.691 euros au titre du préjudice subi par la société Com unic lorsqu’elle n’a pu bénéficier d’un véhicule de remplacement ;

– Condamner la société Allianz iard à payer aux sociétés Com unic et Com unic développement la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi ;

Sur l’appel incident de la société Allianz iard,

– Juger mal fondé l’appel incident interjeté par la société Allianz iard ;

En conséquence,

– Débouter la société Allianz iard de l’intégralité de ses demandes au titre de son appel incident ;

En tout état de cause,

– Débouter la société Allianz iard de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamner la société Allianz iard à payer aux sociétés Com unic et Com unic développement la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Allianz iard aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les sociétés Com unic et Com unic développement font notamment valoir qu’elles justifient :

des frais liés à la location d’un véhicule de remplacement par la société Com unic, que la société Allianz iard est tenue de prendre en charge en application des garanties souscrites comprenant une assistance automobile et notamment de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ;

d’un préjudice en ce que la société Allianz iard n’a pas respecté ses engagements contractuels résultant de l’absence de prêt d’un véhicule de remplacement ;

d’un préjudice moral, distinct de celui résultant du retard de l’assureur dans l’exécution de ses obligations.

Par dernières écritures du 14 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Allianz iard demande à la cour de :

– Déclarer la société Allianz iard recevable et bien fondée en ses demandes, et en son appel incident ;

Dès lors,

– Débouter les sociétés Com unic et Com unic développement de l’intégralité de leurs demandes comme étant injustifiées ;

En conséquence,

– Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, excepté sur le montant de la condamnation de la société Allianz iard à verser la somme de 483 euros HT à la société Com unic développement au titre de l’indemnisation des périodes de location d’un véhicule auprès du garage [F] ;

Statuant à nouveau,

– Dire et juger que la condamnation de la société Allianz iard ne saurait excéder la somme de 414 euros HT correspondant aux frais de location d’un véhicule de remplacement sur la période du 1er au 6 décembre 2020, sur la base d’un taux quotidien de 69 euros HT ;

En tout état de cause,

– Condamner in solidum les sociétés Com unic et Com unic développement à régler à la société Allianz iard la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile du fait de l’appel abusif, outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL Duvouldy-Bertagnolio-Delecourt, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Débouter les sociétés Com unic et Com unic développement de toutes fins,

prétentions et conclusions contraires.

Au soutien de ses prétentions, la société Allianz iard fait notamment valoir que :

Elle a réglé la somme de 4.223 euros le 29 janvier 2021, calculée sur la base d’un coût journalier de location de véhicule de remplacement de 69 euros HT, cependant, elle a commis une erreur dans le calcul en retenant sur la période du 1er octobre au 6 décembre 2020, un total de 61 jours alors qu’elle aurait dû en comptabiliser 67 ;

La société Com unic ne démontre aucunement qu’elle a été pénalisée sur les périodes au titre desquelles elle réclame une indemnisation ;

La demande d’indemnisation du préjudice moral de la société Com unic n’est pas justifiée dès lors qu’elle n’a commis aucune faute grave ni une faute ayant engendré des conséquences graves pour la société Com unic.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 4 mai 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

Motifs de la décision

L’article 1103 du code civil dispose ’les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.’

L’article L113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Au terme des dispositions particulières du 10 août 2020, le véhicule Ford fiesta 1.5 TDCI 85 Trend 4CV immatriculé [Immatriculation 1] loué par la société Com Unic a fait l’objet d’une modification de ses conditions d’assurance à effet du 6 août précédent. Le contrat prévoyait ’l’assistance option T’, qui inclut selon les conditions générales une :

’- garantie : assistance sans franchise kilométrique et véhicule de remplacement

– véhicules : véhicule de 1ère catégorie’.

Plusieurs factures de location d’un véhicule utilitaire Kangoo, auprès de la société garage [F], sont versées aux débats :

– facture n°28530 du 7 octobre 2020 de 828 euros pour la période du 1/10 au 10/10/2020,

– facture n°28688 du 28 octobre 2020 de 1.738 euros du 11/10 au 1/11/2020,

– facture n°28800 du 12 novembre 2020 de 828 euros du 1/11 au 10/11/2020,

– facture n°28883 du 20 novembre 2020 de 1.656 euros du 11/11 au 30/11/2020,

– facture n°28978 du 1er décembre 2020 de 1.242 eurosdu 1/12 au 15/12/2020,

– facture n°29226 du 22 décembre 2020 de 745,20 euros du 16/12 au 24/12/2020.

Ces factures font suite à trois contrats de location, portant les n°0343, 0344 et 0345, conclus respectivement entre la société Garage [F] et la société Com Uni pour le 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre pour les mois d’octobre, novembre et une partie du mois de décembre 2020.

Le fait que les numéros des contrats de location se succèdent ou que le numéro du contrat ne figure pas sur les factures ne suffit pas à lui seul, à démontrer que les contrats ont été rédigés pour les besoins de la cause, pas plus que la recherche internet réalisée par le tribunal d’office et manifestement non soumise au contradictoire des parties.

Or, la preuve de l’existence d’une fraude incombe à la société Allianz, laquelle ne peut arguer de la proposition bien tardive de mise à disposition d’un véhicule de courtoisie à compter du 7 décembre 2020 pour refuser d’indemniser son assurée des frais de location jusqu’au 24 décembre, alors que celle-ci était déjà engagée avec le loueur [F], et qu’il n’est pas démontré que la société Com Unic pouvait mettre fin de façon anticipée et sans frais à la location. Sur ce point, la date de paiement des frais de location, le 22 décembre 2020, n’a pas d’incidence sur le bien-fondé des réclamations de l’appelante.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société Com Unic.

Enfin, dans la mesure où il appartient à celui qui demande le paiement des travaux de réparation des désordres, taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu’il ne peut pas récupérer celle payée en amont (3ème Civ. 6 novembre 2007, pourvoi n°06-17.275 ’Inverse dès lors la charge de la preuve et viole les articles 1315 et 1147 du code civil la cour d’appel qui, pour dire que les condamnations prononcées au titre des travaux de réparation seront assorties de la taxe à la valeur ajoutée, retient que la preuve du non-assujettissement du maître de l’ouvrage à la taxe à la valeur ajoutée n’est pas rapportée.’) La société Com Unic ne rapportant pas la preuve que son activité n’est pas soumise à TVA et qu’elle ne peut pas la récupérer, la condamnation sera prononcée hors taxes.

I – Sur la demande de dommages et intérêts

Absence de véhicule de remplacement du 8 août au 30 septembre 2020

Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, la société Allianz s’était engagée à proposer un véhicule de remplacement, sans que l’existence de restrictions particulières soit invoquée par l’intimée.

Il ne peut en conséquence être question de prendre en compte l’argumentation de la société Allianz qui invoque une absence de préjudice. Le fait que la location portait sur un véhicule utilitaire, alors que le véhicule accidenté était une Ford fiesta, ou le fait que la durée de la période d’immobilisation du véhicule ait été de 67 jours alors que les réparations étaient estimées à 7 jours, sont indifférents au fait que la société Com unic a été privée d’un véhicule et qu’elle ne maîtrisait nullement les délais de réparation ou d’instruction du dossier d’expertise de l’assureur.

La société Com unic n’a pu bénéficier du prêt d’un véhicule de remplacement, alors que celui-ci était prévu au contrat, et doit donc être indemnisée pour ce préjudice, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 2.691 euros correspondant au coût de location d’un véhicule entre le 8 août et le 30 septembre 2020, la société Allianz ne justifiant pas avoir réglé des frais de location entre le 1er et le 15 septembre 2020. Dans la mesure où le préjudice a été subi par la seule société Com unic, la demande de condamnation au bénéfice de la société Com unic développement, qui n’allègue pas de préjudice sur ce point, sera rejetée.

Préjudice moral

L’article 1231-1 du code civil énonce que ’le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure’.

La société Com Unic justifie avoir sollicité un véhicule de prêt par mail du 23 septembre 2020, et a dû prendre en charge personnellement la location d’un véhicule de remplacement, après avoir échangé de nombreux mails avec l’assureur sur la réparation ou l’abandon comme épave du véhicule et après avoir contesté la valeur vénale.

Ces éléments caractérisent un manque de diligence de la société Allianz, qui a fait perdre du temps en démarches diverses à son assurée, la société Com unic développement, ainsi qu’à la société Com unic et cette faute justifie l’octroi de 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par les deux sociétés.

II – Sur les demandes accessoires

Succombant au fond, la société Allianz supportera les dépens de l’instance, ainsi qu’une indemnité procédurale de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Allianz iard à payer à la société Com unic développement la somme de 483 euros et débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

Condamne la société Allianz iard à payer à la société Com unic les sommes de :

– 1.642 euros HT au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement,

– 2.691 euros de dommages et intérêts en l’absence de prêt d’un véhicule de remplacement entre le 8 août et le 30 septembre 2020,

Condamne la société Allianz iard à payer à la société Com unic et à la société Com unic développement les sommes de :

– 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Com unic développement du surplus de ses demandes,

Condamne la société Allianz iard aux dépens de l’instance d’appel.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,