DOSSIER : N° RG 26/00286 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUTV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Association [Localité 1], venant aux droits de l’Association ALOTRA
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par M. [B] [L], muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [W]
né le 08 Novembre 2002 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Copie exécutoire délivrée à Association VIVACITE Le 19 octobre 2026
CCC délivrée à M. [W] Le 19 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 19 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 OCTOBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 avril 2026, VIVACITE, dont le siège est [Adresse 1] à Marseille (13004), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [W] [Z] pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

ALOTRA, Association, a octroyé un contrat de résidence le 25 mai 2021 à Monsieur [W] [Z] pour un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant une redevance mensuelle de 381,16 € outre les charges et prestations de service.

Monsieur [W] [Z] n’a plus réglé les redevances régulièrement.

En novembre 2024, l’Association ALOTRA est devenue VIVACITE.

Le 27 janvier 2026, VIVACITE a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de payer le montant des redevances et charges pour un montant de 1 251,46 € restée sans effet.

Le 18 février 2026, VIVACITE notifiait par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du titre d’occupation avec préavis de 30 jours avec obligation de quitter les lieux au 26 mars 2026.

Le 19 mars 2026, VIVACITE fixait un rendez-vous pour un état des lieux de sortie le 26 mars 2026.

Monsieur [W] [Z] n’a pas régularisé la situation, ni honoré le rendez-vous.

Lors de l’audience du 14 septembre 2026, [Localité 1] a soutenu ses demandes telles qu’elles résultent de l’assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de :
Constater que [W] [Z] n’a pas rempli son obligation de paiement de la redevance mensuelleConstater la résiliation du titre d’occupationOrdonner l’expulsion immédiate et sans délai de [W] [Z] de son logementLe condamner à lui payer la somme de 3 889,33 € arrêtée au 3 septembre 2026 à [Localité 1] Condamner Monsieur [W] [Z] aux dépens ;Condamner Monsieur [W] [Z] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Monsieur le représentant de l’État dans le département n’a pas adressé au tribunal le rapport de situation sociale du locataire .

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [W] [Z] n’a pas comparu à l’audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M O T I F S

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;
Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

– Sur la recevabilité de l’assignation :

Par ailleurs, il est constant en droit que les contrats de résidence sociale ne sont pas régis par le statut des baux d’habitation mais par les articles L 633-1 et suivants et R 633-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’assignation de VIVACITE est donc recevable.

Sur le prononcé de l’expulsion

Selon l’article R 633-3 du code de la construction et de l’habitation

I. La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours.

II. Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :

a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.

III. La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

IV. Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondantes à toute la durée du préavis.

VIVACITE sollicite du tribunal la résiliation du contrat de résidence sociale consenti à Monsieur [W] [Z] en raison de ses nombreux impayés.

En effet, [Localité 1] a notifié à Monsieur [W] [Z] le 18 février 2026, une mise en demeure de payer le montant des redevances dues suivant décompte arrêté au 18 février 2026, soit la somme de 1 251,46 €, visant la clause résolutoire et restée sans effet et valant résiliation du titre d’occupation.

Le 28 avril 2026, VIVACITE a assigné Monsieur [W] [Z] en résiliation de contrat de résidence sociale devant le tribunal judiciaire de Tarascon.

Au jour de l’audience, le 14 septembre 2026, VIVACITE a soutenu que Monsieur [W] [Z] ne s’était toujours pas acquitté de sa dette locative.

Monsieur [W] [Z], qui n’apporte aucun élément au dossier et qui est non comparant, ne conteste pas l’existence de la dette ni son montant.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de VIVACITE et de prononcer la résiliation du contrat de résidence sociale conclu avec Monsieur [W] [Z], 30 jours après la signification de la mise en demeure visant la clause résolutoire restée sans effet et conformément à l’article 8 alinéa 2 du contrat de résidence sociale.

Ainsi, Monsieur [W] [Z] doit quitter les lieux loués dans le délai légal à compter de la signification du commandement de quitter les lieux et les libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef.

A défaut, [Localité 1] pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire.

Sur le paiement de l’arriéré locatif

[Localité 1] soutient que Monsieur [W] [Z] restait devoir la somme de 3 889,33 € au 3 septembre 2026.

Monsieur [W] [Z], qui n’apporte aucun élément au dossier et qui est non comparant, ne conteste pas l’existence de la dette ni son montant.

En conséquence, Monsieur [W] [Z] sera condamné à payer à [Localité 1] la somme de 3 889,33 euros correspondant au montant de l’arriéré locatif au 3 septembre 2026.

Par ailleurs, Monsieur [W] [Z] devra payer à [Localité 1] une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance indexée à compter du 25 mars 2026 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [Z], qui succombe, devra supporter les dépens.

L’équité commande d’allouer la somme de 300 euros à [Localité 1], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 nouveau du code de procédure civile.

[Localité 1] sera déboutée du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du contrat de résidence sociale conclu entre [Localité 1] et Monsieur [W] [Z] en date du 25 mars 2026 ;

Ordonne que Monsieur [W] [Z] quitte les lieux dans le délai légal à compter de la signification du commandement de quitter les lieux et le libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef ;

Dit que faute par Monsieur [W] [Z] de le faire, [Localité 1] pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ;

Condamne Monsieur [W] [Z] à payer à [Localité 1] la somme de 3 889,33 €, selon décompte arrêté au 3 septembre 2026 ;

Condamne Monsieur [W] [Z] à payer à [Localité 1] une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant de la redevance indexée jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

Déboute [Localité 1] du surplus de ses demandes ;

Condamne Monsieur [W] [Z] aux dépens ;

Condamne Monsieur [W] [Z] à payer à [Localité 1] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection