Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00695 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAV6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F21/10278

APPELANTE

Madame [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0264

INTIMÉE

Mutuelle [17]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, présidente de chambre,

Madame ALA, présidente,

Madame NORVAL-GRIVET, conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, initialement prévu le 25 juin 2026, prorogé au 08 octobre 2026,

– signé par Madame HUMBOURG et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 32 heures par semaine prenant effet le 2 janvier 1991, Mme [G] [S] a été engagée en qualité d’aide-comptable, statut agent de maitrise, par la [17], spécialisée dans le secteur d’activité de la réassurance mutualiste agricole des producteurs de tabac, et qui compte moins de onze salariés.

Son temps de travail hebdomadaire a été fixé à 30 heures par avenant du 21 septembre 1999.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des sociétés d’assurances.

Le 28 octobre 2019, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 novembre 2019.

Par lettre du 29 novembre 2019, Mme [S] a été licenciée pour motif économique.

Le 19 octobre 2020, Mme [G] [S] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins, notamment, de contester son licenciement et obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 30 novembre 2022 notifié le 21 décembre suivant, le conseil de prud’hommes de Paris a’:

– Fixé le salaire de référence à la somme de 3 998,16 euros brut

– Condamné la [17] à payer à Mme [S] les sommes suivantes :

* 8 000 euros à titre de dommages intérêts pour violation de l’obligation d’adaptation et du maintien de l’employabilité, ainsi qu’aux intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement ;

* 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté Mme [S] du surplus de ses demandes ;

– Condamné la [17] aux dépens.

Par déclaration d’appel du 17 janvier 2023, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions transmises par voie électronique le 2 avril 2023, Mme [S] demande à la cour :

– De la juger recevable en son appel,

– D’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande tendant à :

* juger que doit être écarté le montant maximal d’indemnisation prévu par l’article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT et le droit au procès équitable ;

* juger en outre que l’indemnisation due doit être appréciée in concreto en tenant compte de l’ensemble de ses préjudices,

* condamner la [17] à lui payer la somme de 85 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant de nouveau sur ce chef de jugement infirmé,

– De juger que doit être écarté le montant maximal d’indemnisation prévu par l’article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT et le droit au procès équitable ;

– De juger en outre que l’indemnisation due doit être appréciée in concreto en tenant compte de l’ensemble de ses préjudices,

– De condamner la [17] à lui payer la somme de 85 000 euros net à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement, à la somme de 79 963,20 euros net,

– D’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la [17] à payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité de la salariée,

Statuant de nouveau sur ce chef de jugement infirmé,

– De condamner la [17] à lui payer la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité de la salariée,

En cause d’appel,

– De condamner la [17] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– D’ordonner la remise d’un bulletin de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi conformes au jugement sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de l’arrêt,

– De condamner la [17] aux intérêts légaux et aux dépens,

– D’ordonner la capitalisation des intérêts.

Par conclusions transmises par voie électronique le 5 mars 2026, la [17] demande à la cour :

– De déclarer recevable son appel incident ;

– De confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [S] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau sur ce chef de jugement confirmé :

– De juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse en ce que le motif économique est avéré et démontré’;

– De juger que Mme [S] ne démontre ni le bien-fondé de sa demande ni ne justifie du quantum,

– Si par extraordinaire, la cour entrait en voie de condamnation, de juger que l’article L. 1235-3 du code du travail instaurant des montants minimaux et maximaux s’applique strictement en raison de sa conformité aux normes conventionnelles et ne pourra par conséquent que retenir l’indemnité minimale en l’absence de préjudice démontré’;

En conséquence :

– De débouter Mme [S] de sa demande à hauteur de 85 000 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement, à la somme de 79 963,20 euros nets.

– D’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à Mme [S] la somme de 8’000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation d’adaptation et du maintien de l’employabilité ;

Statuant à nouveau sur ce chef de jugement infirmé :

– De juger que l’employeur n’a pas violé son obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité ;

En conséquence :

– De débouter Mme [S] de sa demande à hauteur de 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité,

– De condamner Mme [S] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 mars 2026.

MOTIFS

Sur l’exécution du contrat de travail

En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité

La salariée demande l’infirmation du jugement quant au quantum fixé par le conseil de prud’hommes à la somme de 8’000 euros et réclame à ce titre la somme de 15’000 euros. Elle fait valoir qu’ayant consacré près de 30 ans de sa vie professionnelle à l’employeur, elle n’a bénéficié d’aucune formation sérieuse au cours de cette période et que cette situation lui cause un important préjudice puisqu’elle n’a pu bénéficier du maintien de son employabilité.

L’employeur demande l’infirmation du jugement et fait valoir que la salariée ne démontre pas en quoi son poste nécessite le bénéfice de formations, ni qu’elle aurait fait face à des difficultés pour occuper son emploi ou y évoluer, l’expérience acquise étant suffisante, et la salariée n’ayant formulé aucune demande. Il soutient qu’en tout état de cause, elle ne démontre aucun préjudice subi du fait de l’absence de formation.

***

Il résulte de l’article L. 6321-1 du code du travail, dans sa version applicable à l’espèce, qu’il appartient à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.

L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. La [17] ne peut donc utilement se prévaloir de l’absence de demande de Mme [S].

En outre, en application de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, il appartient à l’employeur de justifier du respect de cette obligation.

Le non-respect par l’employeur de son obligation n’ouvre toutefois droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le salarié, lequel doit être distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.

En l’espèce, l’employeur ne justifie pas du respect de ses obligations, de sorte que la salariée est fondée à se prévaloir du manquement allégué.

En revanche, Mme [S] fait découler l’existence d’un préjudice de la seule violation de cette obligation sans caractériser ni a fortiori justifier l’existence d’un préjudice que lui a causé ce manquement. Le jugement sera donc infirmé et la demande formée à ce titre par la salariée rejetée.

Sur la rupture du contrat de travail

Mme [S] conteste la réalité des difficultés économiques de l’employeur et fait valoir que le conseil de prud’hommes n’a pas motivé son jugement sur ce point, se contentant de relater les moyens des parties. Elle soutient que les difficultés économiques, qui doivent être appréciées à l’échelle du groupe [8] auquel appartient son employeur, et au niveau du secteur d’activité de l’assurance et de la réassurance, ne sont pas établies et que la [17] n’a en outre pas respecté son obligation de reclassement.

La [17] réplique qu’elle ne peut appartenir à un groupe, et qu’en tout état de cause, le secteur d’activité considéré est la filière tabacole et non celui de l’assurance. Elle ajoute qu’elle a respecté son obligation de reclassement, aucun poste n’étant disponible en son sein dès lors qu’elle ne comptait plus aucun salarié depuis le 31 décembre 2019 à l’exception de Mme [S], et qu’elle a en outre procédé à des recherches infructueuses de reclassement, auxquelles elle n’était pas tenue.

***

En ce qui concerne le motif économique

Aux termes de l’article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. / Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; / b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés’; / d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; (…).

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les difficultés économiques (…) s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Selon l’article L. 233-3 du code de commerce :

II.- Toute personne, physique ou morale est considérée comme en contrôlant une autre :

1-’Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;

2 – ’Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;

3 -’Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;

4 -’Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

II. – Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.’

L’article L.233-16 du même code dispose que’:

I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, dans les conditions ci-après définies.

II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

Il incombe à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

En l’espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants’: «'(…) le motif économique est le suivant et a les conséquences sur l’emploi suivantes : la filière tabacole française est soumise, outre aux aléas climatiques inhérents à toute activité agricole, aux interventions des pouvoirs publics (…) notamment en matière d’aides à la production agricole et aux évolutions d’un marché très compétitif. Sous l’effet conjugué de la diminution croissante des aides européennes et de la baisse du prix de vente du tabac, les surfaces de tabac plantées en France diminuent de manière constante depuis 2006 (…). C’est pourquoi l'[9] avait été créée pour coordonner et concrétiser, en accord avec les coopératives associées, l’activité de toute la filière tabacole française.

L’union gérait cette activité exclusivement au sein de son usine située à [Localité 3] avec pour objectif la transformation du tabac blond produit par les six coopératives tabacoles françaises (…). Pour tenter de maintenir un volume de production, les acteurs de la filière tabacole ont pourtant fourni d’importants efforts de développement.

En dépit de ses efforts et des réorganisations mises en place en 2011, 2014 et 2016 pour adapter ses effectifs aux exigences du marché, la chute du volume de production n’a pu être enrayée.

Depuis, ce secteur est de plus en plus confronté à des baisses de volume de plantations de tabac ayant aujourd’hui des conséquences irréversibles. Notamment, l’usine vient de cesser définitivement son activité.

Depuis 1971, la [17] assure les risques sanitaires et climatiques souscrits par les caisses d’assurance mutuelles agricoles des producteurs de tabac en France dans le cadre de l’assurance récolte.

Il ressort de ce qui précède que ce secteur d’activité n’est plus porteur pour la caisse, qui affronte des pertes colossales de capital assuré contre des charges fixes qui ne bougent pas.

Au niveau de la caisse, il n’est pas possible d’entrevoir la moindre amélioration puisque l’activité est en décroissance depuis des années, le chiffre d’affaires l’est également.

En effet, fin 2016, il est à 2,6 M€, en baisse de 62 % depuis 2003 et 42 % depuis 2010.

Cette décroissance est en lien direct avec la baisse de la matière assurable.

Aussi, cela engendre donc une diminution des contrats, du capital assuré et donc de la surface assurée depuis 2016 :

– 2016′: 779 contrats, capital assuré’: 30 M€, surface assurée’: 3 020 ha

– 2017′: 666 contrats, capital assuré’: 28 M€, surface assurée’: 2 707 ha

– 2018′: 588 contrats, capital assuré’: 25 M€, surface assurée’: 2 472 ha

– fin 2019′: suite à la perte du contrat de l’usine de la SAS [10] à [Localité 3], principal porteur de la [17], et à la perte de production du Burley, la Caisse se retrouve face à une perte catastrophique de matière assurable.

En termes d’avenir, l’estimation de la baisse des récoltes entre 2019 et 2021 est de l’ordre de 30 %.

Par le passé, plusieurs tentatives de réorganisation ont été mises en ’uvre dans le but de réduire les charges par les fusions des caisses mais ce fut insuffisant pour enrayer ce capital qui s’effondre, à l’origine de perte de CA.

Plus précisément, la caisse est confrontée à la perte de fonds propres de 20 M€ depuis 2009 et à des pertes cumulées depuis 2003 : 36,3 M€. Il en ressort donc que la caisse fait face à un déficit structurel tous les ans. Au surplus, elle doit à présent faire face à des charges de gestion disproportionnées par rapport au CA, et à sa situation économique catastrophique, puisque ses frais de fonctionnement absorbent aujourd’hui les cotisations.

Un récent audit de [8], constatant le déficit, demande urgemment l’augmentation des cotisations et une baisse drastique des charges de gestion.

Malgré le niveau des réserves, la situation économique reste désastreuse et nécessite donc de réduire les charges, de les adapter afin de faire face aux difficultés économiques caractérisées.

Ainsi ses difficultés économiques engendrent nécessairement des conséquences sur l’emploi.

Les suppressions de postes sont envisagées et notamment la suppression totale de l’activité à [Localité 5] afin de faire disparaître les coûts fixes de fonctionnement afférents qui sont inadaptés. Les locaux vont être vendus.

Nous sommes donc amenés à supprimer tous les postes de l’établissement de [Localité 5] dont le vôtre. (…)’».

Au soutien de ses allégations, l’employeur fait valoir qu’il n’appartient pas au groupe [8] dès lors que la [17] n’étant pas une société, n’ayant pas d’actionnaires ni de capital social et ne pouvant être détenue par une société, elle ne peut appartenir à un groupe au sens du droit des sociétés, et que [8] ne constitue pas un groupe de sociétés mais un réseau d’assurance. Il ajoute que quand bien même la cour admettrait l’existence d’un groupe, le secteur d’activité considéré est la filière tabacole et non celui de l’assurance.

S’agissant, en premier lieu, du niveau d’appréciation des difficultés économiques, il sera relevé que l’article L. 1233-2 précité du code du travail vise, pour apprécier l’appartenance de l’employeur à un groupe, les entreprises, et ne réduit donc pas cette notion aux sociétés commerciales.

Il ressort des statuts de la [17] que celle-ci réunit les caisses d’assurance mutuelle agricole des producteurs de tabac qui ont adhéré à ses statuts, et qu’elle est régie par l’article L.771-1 du code rural et par les articles L.322-26-4 et L.322-27 du code des assurances.

Il résulte des articles L.322-26-4 et L.322-27 du code des assurances que ces caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles constituent des formes particulières de sociétés d’assurance mutuelles.

Il résulte en outre de l’article L. 322-27-1 du code des assurances que [8] SA est l’organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Par ailleurs, ainsi que le fait valoir la [17], la seule présence d’un représentant de [8] lors de l’assemblée générale du 26 juin 2019 ne suffit pas à prouver que la caisse appartient au groupe [8] au sens des dispositions susvisées du code de commerce.

En outre, en application de l’article R. 345-1-2 du code des assurances, la désignation de l’entité chargée d’établir et de publier des comptes combinés fait l’objet d’une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l’ensemble soumis à l’obligation d’établir les comptes combinés.

Il ressort toutefois des informations figurant sur le site internet de [8] produites aux débats et notamment du panorama du groupe [8] que la [17] est présentée comme étant intégrée à ce groupe. La présentation du groupe en chiffres mentionne que le’périmètre consolidé de [8] comprend l’activité des filiales et près de 35% de l’activité des caisses régionales.

S’agissant des caisses locales et régionales, il est précisé que «’chaque décision importante fait l’objet d’une réflexion collective en amont dans le cadre des assemblées générales, conseils d’administration, commissions (…)’».

Le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2019 de la [17] mentionne’: «'[U] [C], Vice-président du Conseil d’orientation mutualiste de [8] et Président de Rhône Alpes Auvergne (’) félicite en premier lieu la filière d’avoir tenu compte des recommandations de l’Audit [8] sur la gestion. La modification de la date d’arrêté des comptes au 31/12 facilitera également la tâche au niveau du Groupe. (…) Parmi les autres grands dossiers, on peut citer l’intégration dans le périmètre de combinaison fiscale de [8]. Si, lors de notre intégration comptable, au début des années 2010, nous avions bénéficié par Bercy, d’une dérogation à l’intégration fiscale qui va normalement de pair, vu notre date d’arrêté des comptes au 30 juin, incompatible avec celle de [8], ce verrou est, aujourd’hui, tombé. Une convention d’intégration fiscale nous a donc été proposée par le groupe mutualiste. Dorénavant, [8] paiera ses impôts pour toutes ses entités dont le tabac qui lui versera directement ces sommes, les crédits éventuels bénéficiant au groupe et non plus aux entités individuelles. ».

Ainsi que l’indique la salariée, l’intégration fiscale permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d’un groupe sous une seule déclaration, et a pour avantage de permettre d’imputer les déficits d’une filiale sur les bénéfices du groupe.

Il résulte en outre des termes mêmes de la lettre de licenciement que la baisse drastique des charges de gestion de la [17] était demandée en urgence au terme d’un audit de [8].

La présentation du groupe [8] produite par la salariée indique également que «’administrée par un conseil d’administration, [8] anime et coordonne la stratégie opérationnelle du groupe’», la politique étant déployée «’en concertation avec les caisses régionales’», et précise’: «’Afin de mener à bien son rôle de pilote de la stratégie du groupe, [8] veille à la cohérence et au bon fonctionnement des organismes du réseau [8], exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des organismes du réseau [8], réassure les caisses régionales (…), établit les comptes consolidés et combinés, prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe’».

Les allégations de l’employeur et les éléments du dossier ne permettent donc nullement d’exclure la [17] du groupe [8] pour apprécier la réalité des difficultés économiques alléguées.

S’agissant, en second lieu, du secteur d’activité à prendre en considération pour apprécier les difficultés économiques, l’employeur indique qu’en tout état de cause, même à supposer qu’il appartienne au groupe [8], le secteur d’activité considéré est la filière tabacole, puisque la caisse intervient afin d’assurer les risques des récoltes d’une clientèle ciblée, les producteurs de tabac, et non celui de l’assurance. Il fait valoir que l'[9] regroupe les coopératives agricoles françaises auxquelles adhérent les producteurs de tabac et la [16], et que l’accord collectif applicable à la caisse de réassurance est celui des organisations tabacoles du siège parisien.

La spécialisation d’une entreprise au sein d’un groupe ne suffit toutefois pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

La notion de secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement, caractérisée, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ne se confond pas davantage avec l’activité des entreprises soumises à un même accord collectif.

Au demeurant, et ainsi que l’indique l’employeur, la convention collective applicable à la relation de travail était celle des assurances.

Il ressort de l’extrait du site de [8] que la [17] tend à être rattachée au secteur des assurances, dans la catégorie des assurances agricoles, identifiées comme répondant à des «’enjeux spécifiques’».

Dans ces conditions, les éléments financiers produits par l’employeur, notamment les pièces n°15 à 17 et 25 – à savoir l’audit [8], l’état récapitulatif des caisses et l’analyse du compte technique combiné 2018-2019 ’ ne permettent pas d’établir l’existence des difficultés économiques alléguées dans le périmètre pertinent.

Le licenciement de la salariée est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé.

En ce qui concerne l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La salariée réclame la somme de 85 000 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement, la somme de 79’963,20 euros nets. Elle soutient que le montant maximal d’indemnisation prévu par l’article L.1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT et le droit au procès équitable ainsi que le principe d’égalité et également susceptible de créer une discrimination indirecte. Elle fait valoir qu’elle était âgée de 58 ans au moment de son licenciement, qu’elle n’a retrouvé un emploi pérenne qu’en mars 2020 en perdant 1’200 euros de salaire par mois, et qu’elle va subir un préjudice de retraite important.

L’employeur soutient que le barème de l’article L.1235-3 du code du travail est applicable et sollicite l’application d’une indemnité à hauteur de 3 mois de salaire conformément au minimum du barème applicable et au regard de l’absence de préjudice démontré, soit le montant de 11 994,48 euros. Il indique que l’appelante bénéficiait d’une rémunération correspondant à plus du double des salaires minima qui s’appliquent à sa catégorie professionnelle pour un temps plein prévus par la Convention collective nationale des sociétés d’assurances, et même supérieure à celle prévue pour un cadre à temps plein. Il ajoute que la salariée a perçu une l’indemnité de licenciement conséquente et qu’elle ne justifie pas de préjudice de retraite, la caisse n’étant en outre pas le dernier employeur et la pension de retraite étant calculée sur les salaires les plus avantageux des 25 dernières années.

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En premier lieu, les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l’encontre d’autres particuliers et qui, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale de la convention, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, n’ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l’intervention d’aucun acte complémentaire, sont d’effet direct en droit interne.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Il en résulte que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée.

Elles sont en tout état de cause compatibles avec celles de l’article 4 de cette Convention, qui précise qu’un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement.

Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.

En outre, les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par ailleurs, la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

Enfin, le barème prend en compte la gravité de la faute de l’employeur en excluant de son champ d’application les licenciements entachés de l’une des nullités énumérées par l’article L.’1235-3-1 du code du travail, dont celle résultant du’licenciement discriminatoire, qui n’est donc pas davantage soumis au plafonnement litigieux.

Mme [S] n’est pas fondée à soutenir que le plafonnement en litige est susceptible de caractériser une discrimination indirecte, en violation du droit de l’Union européenne, en ce qu’il empêche le juge de tenir compte de l’âge, du sexe, de la situation de famille ou du handicap, ni de porter atteinte au principe d’égalité.

Dès lors, la salariée n’est pas fondée à se prévaloir de l’incompatibilité des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail avec les dispositions et stipulations susvisées.

Il convient de rejeter sa demande tendant à ce que les dispositions de l’article L.1235-3 soient écartées.

En application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l’espèce, dispose d’une ancienneté de 29 années à l’expiration du délai de préavis, peut prétendre à une indemnité comprise, compte tenu de l’effectif de la société et de cette ancienneté, entre 3 et 20 mois de salaire brut. Les parties s’entendent sur un salaire de 3’998,16 euros brut par mois.

Il sera observé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail que le montant perçu au titre de l’indemnité de licenciement n’a pas à être pris en compte dans le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en va de même de la circonstance que le salaire versé à l’intéressée ait été supérieur aux minima conventionnels.

Mme [S], qui était âgée de 58 ans au moment de son licenciement, a retrouvé le 2 mars 2020 un emploi en qualité de secrétaire administrative. Toutefois, ainsi que le fait valoir l’employeur, elle ne produit pas la page n°2 de son contrat de travail avec son nouvel employeur ni les bulletins de paie de son dernier emploi, de sorte que la perte de salaire de 1’200 euros par mois alléguée n’est pas justifiée.

Par ailleurs, les pièces produites, et notamment la pièce n° 45 qui comporte, ainsi que le fait valoir l’employeur, des pages manquantes, ne démontrent pas l’existence d’un préjudice de retraite résultant de ce licenciement.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [S], de son âge, de son ancienneté, et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu’elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail une somme de 40 000 euros brut à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé sur ce chef.

Sur les intérêts

Il sera rappelé que les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Sur les autres demandes

L’employeur devra remettre à la salariée les documents conformes au présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur sera condamné aux dépens d’appel, et au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, dans les limites de l’appel,

INFIRME le jugement, en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu’il a’:

– Condamné la [17] à payer à Mme [G] [S] la somme de 8 000 euros à titre de dommages intérêts pour violation de l’obligation d’adaptation et du maintien de l’employabilité, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement ;

– Rejeté la demande de Mme [G] [S] au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

LE CONFIRME pour le surplus’;

STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT’:

REJETTE la demande de Mme [G] [S] au titre des dommages intérêts pour violation de l’obligation d’adaptation et du maintien de l’employabilité’;

REJETTE la demande de Mme [G] [S] tendant à ce que les dispositions de l’article L.1235-3 soient écartées’;

CONDAMNE la [17] à payer à Mme [G] [S] la somme de 40 000 euros brut à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

RAPPELLE que les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année’entière ;

ENJOINT à la [17] de remettre à Mme [G] [S] un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat – attestation France travail et certificat de travail ’ conformes au présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification ;

DIT n’y avoir lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte’;

REJETTE le surplus des demandes’;

CONDAMNE la [17] à payer à Mme [G] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

CONDAMNE la [17] aux dépens de première instance et d’appel en cause d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE