Factures impayées en maîtrise d’œuvre : prouver la relation contractuelle pour obtenir paiement et dommages

Le principe de la force obligatoire des contrats, rappelé aux articles 1103 et 1104 du code civil, implique que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. En l’espèce, la société DET INGÉNIERIE n’a pas rapporté la preuve d’un contrat valide avec la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE justifiant le paiement des factures contestées. Les échanges de courriels démontrent que les prestations ont été sollicitées auprès de la société OPTION D’INTÉRIEUR et non de DET INGÉNIERIE. La société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE a utilisé les plans réalisés par DET sans avoir conclu de contrat formel. Le tribunal a débouté la société DET de ses demandes en paiement et en réparation pour résistance abusive, rejeté la demande reconventionnelle de la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE, et condamné la société DET à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a confirmé ce jugement, condamnant la société DET à payer les factures dues, les intérêts, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le principe de la force obligatoire des contrats implique l’exécution de bonne foi. La société DET INGÉNIERIE n’a pas prouvé l’existence d’un contrat valide avec LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE justifiant le paiement des factures. Les prestations ont été sollicitées auprès d’OPTION D’INTÉRIEUR. DET a été déboutée de ses demandes, condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 et aux dépens. La cour a confirmé ce jugement.

Plusieurs sociétés intervenant dans un projet immobilier ont eu un litige portant sur des factures impayées émises par une société de maîtrise d’œuvre à une société de marchand de biens. La société de maîtrise d’œuvre a assigné la société de marchand de biens en paiement de factures et dommages-intérêts pour résistance abusive. La société défenderesse a contesté la relation contractuelle et la validité des factures. Le tribunal a débouté la société de maîtrise d’œuvre de ses demandes, considérant qu’elle n’avait pas démontré l’existence d’un contrat avec la société défenderesse ni la réalisation des prestations facturées. La société de maîtrise d’œuvre a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, rejetant les demandes de paiement et dommages-intérêts, et a condamné la société de maîtrise d’œuvre à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement contradictoire du tribunal de commerce
• Échanges de courriels entre sociétés
• Factures émises et contestées
• Constat d’huissier
• Conclusions des parties
• Jurisprudence et articles de loi applicables

La cour constate l’incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur le litige d’expropriation, renvoie la cause au tribunal judiciaire compétent et condamne le TCO aux dépens. Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 CPC.

• Nullité du jugement entrepris pour incompétence
• Renvoi de la cause au tribunal judiciaire compétent
• Condamnation du TCO aux dépens d’appel
• Pas d’application de l’article 700 CPC
• Respect du principe du double degré de juridiction

À faire

• Conserver tous les échanges de courriels relatifs au projet.
• Joindre les factures émises avec les lettres de mise en demeure.
• Respecter les délais légaux pour les contestations et réponses.
• Fournir preuves de la relation contractuelle et des prestations réalisées.
• Documenter les paiements effectués et les contestations formelles.

À éviter

• Émettre des factures sans contrat signé ou preuve de prestation.
• Ignorer les mises en demeure ou les contestations écrites.
• Confondre les destinataires des factures et les parties contractantes.
• Ne pas respecter les règles de procédure civile en matière de preuves.
• Omettre de fournir les justificatifs de paiement demandés.

Quels sont les critères de preuve et les conditions pour la reconnaissance d’une créance contractuelle certaine, liquide et exigible ?

Selon l’article 1353 du code civil, ’celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver’.

En l’espèce, la société demanderesse doit démontrer l’existence d’un contrat ou d’un accord validant la prestation facturée.

Le tribunal a relevé l’absence de contrat signé ou de devis validé entre la société demanderesse et la défenderesse, ainsi que l’absence de preuve de la réalisation des prestations facturées.

Par conséquent, la demande de paiement des factures est rejetée.

Quelle est la portée juridique de l’absence de contrat signé dans une relation contractuelle ?

Le contrat de maîtrise d’ouvrage peut se prouver par tous moyens et n’exige aucune forme particulière pour sa validité.

Cependant, en l’espèce, l’absence de contrat signé ou de preuve d’accord sur les prestations et leur prix a conduit le tribunal à rejeter la demande de paiement.

Quelle est la compétence juridictionnelle applicable en matière d’expropriation et d’expulsion ?

Les articles L.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP) prévoient qu’un juge de l’expropriation, désigné parmi les magistrats du siège d’un tribunal judiciaire, est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’expropriation.

L’article R. 311-23 alinéa 1er du CECUP précise que les difficultés relatives à l’exécution d’une décision d’expropriation sont portées devant le juge de l’expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond.

La compétence d’attribution du juge de l’expropriation est d’ordre public.

En conséquence, le tribunal judiciaire et la cour d’appel ordinaires sont incompétents pour statuer sur ces demandes, ce qui entraîne la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire.

Quels sont les effets de l’incompétence matérielle d’ordre public sur la procédure ?

L’incompétence matérielle d’ordre public peut être soulevée d’office à tout moment de la procédure, y compris en appel.

Elle entraîne la nullité de la décision rendue par la juridiction incompétente.

La cour ne peut se substituer à la formation spécialisée compétente pour juger en appel des décisions rendues en matière d’expropriation.

Par conséquent, le jugement du tribunal judiciaire est annulé et l’affaire renvoyée devant la juridiction compétente.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Poitiers, 28 avril 2026, 24/02064 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Factures impayées —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.