Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Maître Guillaume DAUCHEL

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2026004332 29/01/2026

ENTRE :

SAS ARCS FIDUSERO, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] – RCS B 424989309

Partie demanderesse : assistée de la SELARL STEPHAN DENOYE-B 0721 agissant par Maître Stéphan DE LAMER DENOYES Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

SAS PROTECTIM HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 833925100

Partie défenderesse : assistée de Maître Alexandre LIMBOUR, du CABINET CHEMARIN ET LIMBOUR ASSOCIATION D’AVOCATS et comparant par l’A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES agissant par Maître Virginie TREHET Avocat (J119).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS ARCS FIDUSERO, exerçant sous le nom commercial [Adresse 3], (dénommée ciaprès ARCS), est un cabinet d’expertise comptable, spécialisé dans les services comptables, juridiques, fiscaux, sociaux, l’audit et le conseil.

SAS PROTECTIM HOLDING (dénommée ci-après PROTECTIM) est une holding détenant plusieurs sociétés.

ARCS assurait pour PROTECTIM ainsi que plusieurs sociétés de son groupe des missions d’expertise comptable, fiscales, sociales et d’établissement des comptes consolidés dans les conditions décrites dans des lettres de mission conclues en 2020.

Le 25 juillet 2022, PROTECTIM a résilié avec effet immédiat les lettres de mission existantes, tout en souhaitant maintenir certaines prestations seulement. Les parties ont

alors signé deux nouvelles lettres de mission, datées du 31 octobre 2022, limitées à une mission d’assistance sociale et à une mission d’établissement des comptes consolidés.

Par courrier du 25 septembre 2023, PROTECTIM a dénoncé les deux lettres de mission avec effet au 31 décembre 2023, tout en indiquant souhaiter la poursuite de la mission sociale jusqu’à cette date et en précisant que la mission relative aux comptes consolidés ne devait plus être exécutée.

ARCS a contesté cette analyse, estimant que la mission annuelle correspondant à la mission relative à la consolidation des comptes ne pouvait être partiellement interrompue et qu’une résiliation anticipée ouvrait droit au paiement des honoraires ainsi qu’à l’indemnité contractuelle prévue par la lettre de mission.

ARCS a émis trois factures. Une facture de 19.026,60 euros TTC en date du 30 septembre 2023 correspondant aux honoraires de la période de janvier à septembre 2023, une facture de 2.283,58 euros TTC en date du 15 octobre 2023 correspondant aux honoraires d’octobre 2023, une facture de 4.391,51 euros TTC correspondant aux honoraires de novembre et décembre 2023.

PROTECTIM a refusé de les régler, soutenant qu’aucune prestation de consolidation n’avait été réalisée et que cette mission ne devait intervenir qu’au cours de l’exercice suivant.

ARCS a suspendu l’exécution de la mission sociale de décembre 2023 en raison du nonpaiement des factures litigieuses.

PROTECTIM a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon afin d’obtenir l’exécution des prestations sociales. Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge des référés a ordonné à ARCS d’exécuter ces prestations sociales et a condamné à titre provisionnel PROTECTIM au paiement des honoraires réclamés ainsi que de l’indemnité de résiliation.

La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 4 juin 2025, a confirmé les injonctions d’exécution des prestations sociales mais a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de rémunération d’ARCS.

ARCS a alors engagé la présente instance au fond afin d’obtenir le paiement des honoraires, de l’indemnité de résiliation et de diverses sommes accessoires.

PROCEDURE

Par acte en date du 26/11/2025, la société SAS ARCS FIDUSERO assigne la société SAS PROTECTIM HOLDING

Par cet acte et aux audiences en date du 1er juin 2026 la société SAS ARCS FIDUSERO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTER la société PROTECTIM HOLDING de l’ensemble de ses demandes

JUGER la société ARCS FIDUSERO tant recevable que bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

En conséquence,

CONDAMNER la société PROTECTIM HOLDING au paiement de la somme de 9.913,19 euros TTC à destination de la société ARCS FIDUSERO au titre de l’indemnité de résiliation anticipée 2023 conformément à la décision de l’Ordre des Experts Comptables ;

CONDAMNER la société PROTECTIM HOLDING à payer à la société ARCS FIDUSERO la somme de 25.364,51€ TTC au titre des honoraires dus ;

CONDAMNER la société PROTECTIM HOLDING à payer à la société ARCS FIDUSERO la somme de 1.000 € au titre des frais de recouvrement et intérêts, outre intérêts légaux au jour de la date d’exigibilité de la facture ;

CONDAMNER la société PROTECTIM HOLDING à payer à la société ARCS FIDUSERO la somme de 3.000 € en réparation du préjudice causé par la résistance abusive ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société PROTECTIM HOLDING au paiement de la somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société PROTECTIM HOLDING aux entiers dépens de l’instance;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 14/09/2026 la société SAS PROTECTIM HOLDING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre principal :

1/ Sur la demande relative au paiement de l’intégralité de la prestation de « consolidation de comptes » :

CONSTATER que les prestations dont la société ARCS FIDUSERO sollicite le paiement n’ont pas été exécutées ;

En conséquence,
* DEBOUTER la société ARCS FIDUSERO de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;

2/ Sur la demande relative au paiement d’une indemnité de résiliation anticipée :
* CONSTATER que la résiliation de la lettre de mission en date du 31 octobre 2022 est intervenue dans le strict respect des stipulations contractuelles ;

En conséquence,
* DEBOUTER la société ARCS FIDUSERO de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire, et à supposer par impossible que le Tribunal n’entende pas débouter intégralement ARCS FIDUSERO des demandes sus-évoquées, à tout le moins :

CONSTATER que l’indemnité de résiliation anticipée, qui a vocation à compenser un manque à gagner, ne peut se cumuler avec le paiement du montant intégral de la prestation résiliée ;

CONSTATER que les prestations dont la société ARCS FIDUSERO sollicite le paiement n’ont pas été exécutées ;

CONSTATER que les factures dont la société ARCS FIDUSERO sollicite le paiement ont été émises postérieurement à la résiliation du Contrat ;

En conséquence,

LIMITER la condamnation de la société PROTECTIM HOLDING au paiement d’une indemnité de résiliation anticipée, laquelle ne saurait être supérieure à un montant de 8.455 € TTC ;

Et en tout état de cause :

DEBOUTER la société ARCS FIDUSERO de sa demande forfaitaire au titre de « frais de recouvrement »;

DEBOUTER la société ARCS FIDUSERO de sa demande au titre de la « résistance abusive » ;

DEBOUTER la société ARCS FIDUSERO de ses plus amples demandes, moyens, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société ARCS FIDUSERO à payer à la société PROTECTIM HOLDING la somme de 4.000 euros au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNER la société ARCS FIDUSERO à payer à la société PROTECTIM HOLDING la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ARCS FIDUSERO aux entiers dépens de l’instance ;

ECARTER l’exécution provisoire de droit.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions :

A l’audience en date du 14 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ARCS soutient que :

les lettres de mission du 31 octobre 2022 constituaient des contrats annuels, formant un tout, renouvelables par tacite reconduction, la dénonciation trois mois avant la clôture de l’exercice n’ayant pour effet que d’empêcher leur renouvellement pour l’exercice suivant et non de mettre fin à la mission en cours.

PROTECTIM a irrégulièrement mis fin, en cours d’exécution, à la mission relative aux comptes consolidés tout en maintenant la mission sociale jusqu’au 31 décembre 2023, procédant ainsi à un « saucissonnage » du contrat contraire aux stipulations contractuelles.

Elle a averti PROTECTIM que cette résiliation partielle ouvrait droit tant au paiement des honoraires correspondant à la mission engagée qu’à l’indemnité conventionnelle de résiliation anticipée prévue par la lettre de mission.

les factures émises au titre de l’exercice 2023 demeurent impayées malgré les mises en demeure, et réclame le paiement de 25.364,51 € d’honoraires, de 9.913 € au titre de l’indemnité conventionnelle de résiliation, ainsi que les intérêts, les frais de recouvrement et une indemnisation pour résistance abusive.

l’ Ordre des experts-comptables ainsi que plusieurs décisions rendues dans des litiges similaires concernant les filiales du groupe PROCTIM ont admis le bien-fondé de son analyse quant aux modalités de résiliation des lettres de mission.

PROTECTIM fait valoir que :

elle a régulièrement dénoncé la lettre de mission le 25 septembre 2023, dans le respect du préavis contractuel de trois mois avant la fin de l’exercice, de sorte qu’aucune résiliation anticipée n’est intervenue et qu’aucune indemnité contractuelle n’est due.

la mission de consolidation des comptes constitue une prestation ponctuelle réalisée une seule fois par an, au cours de l’exercice suivant la clôture des comptes, et non une prestation mensuelle. Selon elle, la consolidation des comptes de l’exercice 2023 ne pouvait matériellement être réalisée qu’en 2024 et a d’ailleurs été effectuée par un autre cabinet après la fin des relations contractuelles.

en conséquence que les factures émises par ARCS après la résiliation correspondent à des prestations inexistantes, qu’ARCS ne justifie d’aucune diligence effectivement accomplie et qu’elle ne rapporte pas la preuve des créances dont elle réclame le paiement.

ARCS a suspendu l’exécution de la mission sociale de décembre 2023 en retenant notamment les bulletins de paie, les déclarations sociales et les obligations relatives au prélèvement à la source, ce qui l’a contrainte à saisir le juge des référés.

SUR CE

L’article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1188 du code dispose que : « le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ».

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Sur la demande de condamner PROTECTIM à payer à ARCS la somme de 25.364,51€ TTC au titre des honoraires dus ;

Le montant demandé se décompose de la manière suivante :

Honoraires social : 275,10 € HT

Honoraires évaluation IFC : 3.242,99 € HT

Honoraires comptables comptes consolidés : 17.900,00 € HT

Total : 21.418,07 € HT soit 25701,7 € TTC dont 337,18 € ont été payés.
* Honoraires comptables de consolidation des comptes :

En l’espèce, il résulte des factures produites que, les parties ont appliqué un mode de facturation selon lequel la prestation de consolidation était facturée au cours de l’année de sa réalisation. Ainsi, la consolidation des comptes de l’exercice 2022, réalisée après la clôture de cet exercice, a été facturée en 2023, année de réalisation de la prestation de consolidation. Cette pratique constante des parties constitue un élément d’interprétation des stipulations contractuelles.

La consolidation des comptes de l’exercice 2023, qui ne pouvait être réalisée qu’après la clôture de cet exercice, n’avait donc pas vocation à être facturée en 2023. Surabondamment, l’annexe de la lettre de mission du 31/10/2022 faisant apparaître la répartition des tâches entre les parties ainsi que la fréquence de la réalisation de ces tâches fait clairement apparaître dans la partie

« Intervention Comptable »

qu’aucune tâche nécessitant une intervention mensuelle ou semestrielle n’a été assignée à ARCS.

Ce n’est qu’après avoir été informée de la résiliation du contrat que ARCS a émis une facture au titre de la consolidation des comptes de l’exercice 2023. Cette facturation anticipée, qui ne correspond à aucune stipulation de la lettre de mission, ne permet pas de rendre exigibles les honoraires correspondant à une prestation qui n’avait pas et ne pouvait pas être exécutée au moment de la dîte facturation. La demande en paiement de 17.900 € HT sera, en conséquence, rejetée.
* Honoraires « Social » :

PROTECTIM dit avoir payé une somme de 337,18 € TTC le 17 janvier 2024 à ARCS en règlement de la mission « Social ». En conséquence le montant de 275,10 € HT demandé par ARCS ne sera pas retenu.
* Honoraires évaluation IFC

Le montant de 3.242,99 € HT apparait sur la facture présentée par ARCS. La prestation correspondante « IFC » n’est pas définie dans la lettre de mission et ARCS ne produit

aucune pièce justifiant que PROTECTIM aurait commandé une prestation correspond à cette mission dont la nature et la réalisation n’est pas explicité. Le montant demandé ne sera donc pas retenu.

Le tribunal rejettera la demande de règlement de la somme de 25.364,51 € par PROTECTIM à ARCS.

Sur la demande de condamner PROTECTIM au paiement de la somme de 9.913,19 euros TTC à ARCS au titre de l’indemnité de résiliation anticipée en 2023 ;

La lettre de mission du 31 octobre 2022 stipule que : « En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, […], le client devra verser au professionnel comptable en plus de honoraires déjà facturés à la date de résiliation, une indemnité conventionnelle égale à un tiers des honoraires annuels convenus pour l’exercice en ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à compenser les travaux mis en œuvre par le professionnel comptable dans le cadre de sa mission annuelle. »

La résiliation ayant été notifiée le 23 septembre 2023, alors que l’exercice 2023 était toujours en cours, les conditions de mise en œuvre de cette clause sont réunies. Conformément à la stipulation de la lettre de mission le calcul de l’indemnité de résiliation se fera sur la base des honoraires indiqués dans cette lettre soit un tiers de 20.800 € HT.

PROTECTIM sera condamné à payer au titre de l’indemnité de résiliation la somme de 6.933 € HT à ARCS, soit 8.320 € TTC.

Sur la demande de condamner PROTECTIM à payer à ARCS la somme de 1.000 € au titre des frais de recouvrement et intérêts, outre intérêts légaux au jour de la date d’exigibilité de la facture ;

La demande de la somme de 1.000 € au titre de frais de recouvrement et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée. Les intérêts au taux légal seront comptabilisés à la date de la mise à disposition de ce jugement.

Sur la demande de condamner PROTECTIM à payer à ARCS la somme de 3.000 € en réparation du préjudice causé par la résistance abusive ;

ARCS n’apporte pas la preuve du préjudice invoqué ; qu’elle est donc mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et en sera déboutée.

Sur la demande de condamner ARCS à payer à PROTECTIM la somme de 4.000 euros au titre de la procédure abusive ;

PROTECTIM demande que lui soit payée une somme de 4.000 € au titre des dommages et intérêts en réparation d’un prétendu préjudice résultant d’une procédure.

Le seul fait pour une partie de saisir une juridiction afin de faire valoir les droits qu’elle estime détenir ne saurait caractériser une procédure abusive.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant demandée et le présent jugement, qui concerne le paiement de sommes d’argent, ne contenant aucune mesure irréversible, les conditions d’application de l’article 515 du code de procédure civile sont satisfaites, de sorte que l’exécution provisoire sera ordonnée sans constitution de garantie.

Sur l’application de l’article 700 CPC

La société ARCS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner PROTECTIM à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur les dépens

PROTECTIM sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire

Déboute la SAS ARCS FIDUSERO de sa demande de condamnation de SAS PROTECTIM HOLDING à lui payer la somme de 25.364,51 euros TTC ;

Condamne la SAS PROTECTIM HOLDING au paiement de la somme de 8.320,00 euros TTC à ARCS au titre de l’indemnité de résiliation anticipée en 2023 assortie d’intérêts calculés au taux légal calculés à compter de la date de la mise à disposition de ce jugement ;

Déboute la SAS ARCS FIDUSERO de sa demande de condamnation de SAS PROTECTIM HOLDING à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais de recouvrement et intérêts;

Déboute la SAS ARCS FIDUSERO de sa demande de réparation du préjudice causé par la résistance abusive ;

Déboute la SAS PROTECTIM HOLDING de sa demande de pour réparation du préjudice causé par la résistance abusive ;

Condamne la SAS PROTECTIM HOLDING à payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Déboute les parties de leurs demandent autres plus amples ou contraires au présent dispositif ;

Condamne la SAS PROTECTIM HOLDING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

PAGE 9

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Nordine HACHEMI juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM François SIN, Patrice KRETZ et Nordine HACHEMI

Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François SIN président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.

La greffière

Le président.