Opposabilité des conditions générales d’assurance et limites de la garantie pertes d’exploitation en contexte pandémique

L’article 1119 du code civil exige que les conditions générales soient portées à la connaissance de l’assuré et acceptées pour être opposables. En matière d’assurance, l’article L112-2 du code des assurances impose à l’assureur de fournir à l’assuré une fiche d’information et un exemplaire du projet de contrat précisant les garanties et exclusions. La signature des conditions particulières mentionnant la réception des conditions générales constitue une preuve suffisante de leur remise. La jurisprudence confirme que l’assuré ne peut contester l’opposabilité des conditions générales dès lors qu’il a reconnu en avoir pris connaissance. Concernant la garantie pertes d’exploitation, les conditions générales subordonnent son activation à la survenance d’un dommage matériel garanti. Les fermetures administratives liées à une pandémie, telles que celles imposées pour lutter contre la Covid-19, ne sont pas des événements garantis et sont explicitement exclues. En conséquence, la garantie ne peut être activée en l’absence de dommage matériel. L’article 1353 du code civil rappelle que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. La demande d’indemnisation fondée sur une fermeture administrative pour cause de pandémie est donc rejetée en l’absence de dommage matériel et de couverture contractuelle.

Les conditions générales doivent être portées à la connaissance et acceptées pour être opposables. L’assureur doit fournir une fiche d’information et un exemplaire du contrat précisant garanties et exclusions. La signature des conditions particulières constitue preuve de remise. La garantie pertes d’exploitation dépend d’un dommage matériel garanti. Les fermetures administratives liées à une pandémie sont exclues. La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution de l’obligation.

La société Bandepiafs, exploitant un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnel avec une garantie pertes d’exploitation. En raison des mesures gouvernementales liées à la pandémie de Covid-19, son établissement a cessé ses activités en 2020. Après déclaration de sinistre en août 2021, la société Allianz Iard a refusé la garantie. Le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a jugé en avril 2023 que la fermeture administrative liée à la pandémie n’était pas couverte par le contrat, rejetant les demandes de l’assurée. La société Bandepiafs a interjeté appel, contestant l’opposabilité des conditions générales et réclamant l’indemnisation de ses pertes d’exploitation. Allianz Iard a demandé la confirmation du jugement, soutenant que la pandémie n’était pas un événement garanti et que la société ne justifiait pas le montant des pertes. La cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, condamnant la société Bandepiafs aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 5 avril 2023
• Conditions générales d’assurance COM16326
• Expertise comptable sur pertes d’exploitation
• Décrets gouvernementaux relatifs à la fermeture administrative
• Conclusions des parties et jurisprudences citées

La société Bandepiafs voit sa demande d’indemnisation pour pertes d’exploitation rejetée, les conditions générales d’assurance étant applicables et excluant la garantie pour fermeture liée à la pandémie. La société Allianz Iard est confirmée dans son refus de garantie et la société Bandepiafs est condamnée aux dépens et frais irrépétibles.

• Opposabilité des conditions générales d’assurance
• Exclusion de la garantie pour fermeture administrative liée à la pandémie
• Rejet des demandes d’indemnisation
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Confirmation du refus de garantie par l’assureur

À faire

• Signer les conditions particulières et générales
• Déclarer le sinistre rapidement
• Fournir justificatifs des pertes d’exploitation
• Respecter les délais d’appel
• Solliciter expertise comptable si nécessaire

À éviter

• Ne pas contester la validité des conditions signées
• Éviter les preuves insuffisantes ou non justifiées
• Ne pas ignorer les clauses d’exclusion
• Ne pas dépasser les délais légaux
• Éviter les demandes non fondées sur le contrat

Quelle est la règle de droit applicable à l’opposabilité des conditions générales d’assurance à l’assuré dans le cadre du contrat souscrit par la société Bandepiafs ?

L’article 1119 du code civil prévoit que les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

L’article L 112-2 du code des assurances impose à l’assureur de fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, ainsi que de remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information.

L’article R 112-2 du code des assurances précise que le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés à l’article L. 112-2 et de leur bonne réception.

En l’espèce, la cour constate que la société Bandepiafs a signé les conditions particulières mentionnant avoir reçu et pris connaissance des conditions générales Allianz ProfilPro Hôtel réf. COM16326, ce qui rend ces conditions générales opposables à l’assurée au sens de l’article 1119 du code civil.

Quels sont les critères juridiques pour la garantie des pertes d’exploitation dans le contrat d’assurance souscrit par la société Bandepiafs ?

Les conditions générales précisent que la garantie pertes d’exploitation couvre les pertes pécuniaires subies du fait de l’interruption ou de la réduction de l’activité consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre de garanties telles que incendie, tempête, dégâts des eaux, actes de vandalisme, dommages électriques, attentats, catastrophes naturelles, etc.

Elle couvre également la perte de marge brute résultant de l’impossibilité ou difficultés matérielles d’accès aux locaux professionnels assurés, ou d’une interdiction d’accès émanant des autorités publiques, mais uniquement par suite d’un événement couvert au titre des garanties précitées ou d’un événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat (dans un périmètre de 300 mètres).

Quelle est la condition de preuve imposée à l’assuré pour bénéficier de la garantie pertes d’exploitation ?

L’article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Il appartient donc à l’assuré de rapporter la preuve que les conditions de la garantie qu’il réclame sont réunies.

Quels sont les motifs du rejet de la garantie pertes d’exploitation pour la pandémie de Covid-19 dans le cas de la société Bandepiafs ?

La cour relève que la pandémie de Covid-19 n’est pas un événement garanti par le contrat.

La fermeture administrative temporaire de l’établissement décidée suite aux mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus ne relève pas des événements garantis, notamment car elle n’est pas consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation.

De plus, la société Bandepiafs ne soutient pas que l’impossibilité ou l’interdiction d’accès à ses locaux résulte d’un événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans son voisinage immédiat.

Par conséquent, aucune des garanties souscrites n’est mobilisable en l’espèce, justifiant le rejet des prétentions de l’assurée.

Quelle est la portée de la décision concernant les frais irrépétibles et les dépens dans l’appel de la société Bandepiafs ?

La cour confirme la condamnation de la société Bandepiafs à payer les entiers dépens de l’instance et à verser à la société Allianz une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa défaite en appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes 29 avril 2026 23/02474 – Thématiques associées : Assurances — Opposabilité —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.