Opposabilité : règles et effets en expertise, contrats et sécurité sociale

Cadre juridique et définition

L’opposabilité permet de faire produire des effets à une mesure, un titre ou une stipulation à l’égard d’une personne qui n’était pas nécessairement partie à l’opération initiale.

En matière d’expertise, l’article 331 du Code de procédure civile permet d’étendre les opérations à un tiers ayant intérêt à se voir rendre le jugement commun. Cette extension ne préjuge ni des responsabilités ni des garanties susceptibles d’être invoquées au fond.

En matière contractuelle, les conditions générales ne produisent effet à l’égard de l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées, conformément à l’article 1119 du Code civil.

En matière d’expulsion, un titre obtenu contre le locataire peut être opposé aux occupants dont le droit procède de celui-ci lorsqu’ils ne disposent d’aucun droit autonome opposable.

Conditions et critères d’opposabilité

L’extension d’une expertise suppose un intérêt à ce que le jugement soit commun au tiers. Elle est notamment retenue lorsque la responsabilité de l’entreprise assurée peut être engagée et que l’assureur était garanti lors de l’ouverture du chantier et de la réclamation.

La qualité d’occupant ne suffit pas à établir un droit opposable au bailleur. L’absence d’accord de celui-ci, de droit autonome ou de bail tacite peut conduire à rendre l’expulsion opposable à l’occupant.

Pour les prestations liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la continuité des symptômes, des soins et des arrêts peut maintenir leur opposabilité à l’employeur. Les certificats médicaux, attestations de paiement et éléments établissant la continuité de la prise en charge sont pris en compte ; des contestations médicales insuffisamment étayées ne suffisent pas nécessairement à obtenir une expertise ou l’inopposabilité.

• Tiers intéressé par le caractère commun de la décision.
• Existence d’un lien entre le tiers et l’opération ou le litige.
• Information et acceptation des stipulations contractuelles invoquées.
• Absence de droit autonome de l’occupant expulsé.
• Éléments médicaux établissant la continuité de la prise en charge.

Comparaison des principaux cas documentés

Procédure et démarches pratiques

Le demandeur peut saisir le juge des référés afin que les opérations d’une expertise antérieure soient déclarées communes et opposables à un tiers, sur le fondement de l’article 331 du Code de procédure civile. Le juge peut statuer même si la société assignée, régulièrement appelée, ne comparaît pas, tout en réservant les droits des parties et l’examen du fond.

Lorsque l’extension est ordonnée, le tiers doit participer aux opérations et être convoqué aux réunions ultérieures. La mesure permet d’organiser le contradictoire, sans trancher à ce stade les responsabilités.

En matière d’expulsion, le commandement doit être signifié à la personne visée par l’expulsion conformément à l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Aucune signification distincte n’est nécessaire à l’occupant du chef du locataire lorsque son droit procède de celui-ci.

En matière de sécurité sociale, l’employeur peut contester l’opposabilité de la prise en charge ou des arrêts et soins. Le respect de l’information sur les étapes de l’instruction, les délais de réponse et la période de consultation est notamment vérifié.

Effets et limites de la déclaration d’opposabilité

L’extension des opérations d’expertise ne préjuge ni des responsabilités ni des garanties susceptibles d’être invoquées.

Lorsqu’une expertise est étendue à une nouvelle partie, les opérations lui deviennent opposables. Elle doit participer aux opérations ultérieures et être convoquée aux réunions de l’expert, mais cette mesure ne tranche pas encore les responsabilités ni les garanties.

En référé, la déclaration d’opposabilité peut ainsi permettre la poursuite des opérations au contradictoire d’un tiers sans préjuger du fond du litige. L’examen des responsabilités demeure réservé.

Points de vigilance selon le type d’opposabilité

En matière d’expulsion, l’occupant dont le droit procède de celui du locataire peut être concerné par le titre obtenu contre ce dernier lorsqu’il ne dispose d’aucun droit autonome opposable. L’identité avec la société expulsée ou l’absence de preuve d’un accord du bailleur peut également conduire à maintenir l’éviction.

En matière contractuelle, les conditions générales invoquées par une partie ne produisent d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. À l’inverse, un contrat peut être opposable à une société lorsqu’il a été signé par un dirigeant commun habilité de fait et exécuté intégralement.

En sécurité sociale, la contestation de la durée des soins et arrêts ne suffit pas, à elle seule, à écarter leur opposabilité. Les décisions réunies retiennent notamment la continuité des symptômes, des soins et des arrêts, ainsi que l’insuffisance d’éléments médicaux contraires.

• Vérifier l’existence d’un droit autonome de l’occupant.
• Conserver la preuve de la communication et de l’acceptation des conditions générales.
• Distinguer l’opposabilité d’une mesure de la décision ultérieure sur la responsabilité.
• Documenter la continuité médicale en cas de contestation des soins ou arrêts.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes