L’opposabilité des opérations d’expertise à un tiers – Tribunal de commerce d’Orléans, 22 octobre 2026, RG n° 2026005964

L’opposabilité des opérations d’expertise à un tiers – Tribunal de commerce d’Orléans, 22 octobre 2026, RG n° 2026005964 : L’article 331 du Code de procédure civile est invoqué pour étendre à un tiers les opérations d’expertise ordonnées antérieurement. Le juge déclare ces opérations communes et opposables à la société assignée, même non comparante, sans préjuger du fond du litige.