Opposabilité d’une expertise en référé à une société non comparante : extension des opérations ordonnées antérieurement

Sur le fondement de l’article 331 du Code de procédure civile, le juge des référés peut rendre communes et opposables à un tiers les opérations d’expertise déjà ordonnées, lorsque cette extension est sollicitée dans le cadre de l’instance et justifiée par les pièces produites.

La société défenderesse, régulièrement assignée mais non comparante, n’a présenté aucune observation. Le juge a donc déclaré à son égard les opérations d’expertise ordonnées le 20 février 2025 communes et opposables, sans trancher le fond du litige. L’ordonnance intervient au principal avec renvoi à mieux se pourvoir, sous réserve des droits des parties et en considération de l’urgence. Les dépens, comprenant les frais de greffe, ont été mis à la charge de la société demanderesse.

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Une société demande que les opérations d’une expertise ordonnée dans un litige distinct soient déclarées communes et opposables à une autre société, sur le fondement de l’article 331 du Code de procédure civile. La défenderesse, régulièrement assignée, ne comparaît pas. Le juge des référés étend les opérations d’expertise à son égard, réserve les droits des parties, renvoie l’examen au principal et met les dépens à la charge du demandeur.

Une société a assigné une autre société afin que lui soient déclarées communes et opposables les opérations d’une expertise ordonnée antérieurement dans un litige distinct. Elle invoquait l’article 331 du Code de procédure civile et produisait des pièces à l’appui de sa demande.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni présenté de conclusions. Le juge des référés a constaté sa défaillance et a étendu à son égard les opérations d’expertise déjà ordonnées. Il a réservé les droits des parties, renvoyé celles-ci à mieux se pourvoir au principal et mis les dépens à la charge du demandeur.

• Existence d’une expertise ordonnée antérieurement
• Demande fondée sur l’article 331 du Code de procédure civile
• Assignation régulière du tiers concerné
• Production de pièces justificatives
• Constat de la non-comparution du défendeur
• Urgence justifiant une mesure immédiate

• Ordonnance de référé du 20 février 2025
• Assignation délivrée le 22 septembre 2026
• Pièces versées aux débats
• Constat de l’absence et de l’absence de conclusions du défendeur

La société défenderesse doit désormais subir les effets procéduraux des opérations d’expertise, sans que la décision tranche le fond du litige. La société demanderesse obtient l’extension de l’expertise, mais supporte les dépens, y compris les frais de greffe.

• Rendre les opérations d’expertise opposables au tiers assigné
• Permettre au tiers de participer aux opérations d’expertise
• Préserver les droits des parties sur le fond
• Supporter 58,37 euros de frais de greffe et dépens

À faire

• Identifier l’ordonnance d’expertise antérieure
• Vérifier la régularité de l’assignation du tiers
• Produire les pièces justifiant l’extension sollicitée
• Informer le tiers des opérations d’expertise
• Réserver les arguments relatifs au fond du litige

À éviter

• Confondre opposabilité de l’expertise et jugement au fond
• Négliger la preuve de l’expertise antérieure
• Omettre d’assigner le tiers concerné
• Présenter l’extension comme une reconnaissance de responsabilité
• Oublier la charge des dépens ordonnée

L’opposabilité des opérations d’expertise à un tiers

L’article 331 du Code de procédure civile est invoqué pour étendre à un tiers les opérations d’expertise ordonnées antérieurement. Le juge déclare ces opérations communes et opposables à la société assignée, même non comparante, sans préjuger du fond du litige.

L’office du juge des référés en présence d’une urgence

Le juge renvoie les parties à mieux se pourvoir au principal, tout en statuant immédiatement en raison de l’urgence et en réservant les droits de chacun. La décision porte uniquement sur l’opposabilité des opérations d’expertise et non sur la responsabilité ou les prétentions au fond.