Tribunal de commerce, REFERE, 22 octobre 2026, RG n° 2026005964
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2026
N°70
Rôle n° 2026005964
Nous,
[W] [A]
, Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de
Maître Pascal DANIEL
, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
DEMANDEUR(S)
SAS [Localité 1] GENERALE
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 780 129 045
Représentée par :
SCP LE METAYER ET ASSOCIES
Avocats au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
SARL [Localité 3]
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 419 979 513
Non comparante
Assignation du 22 septembre 2026 pour l’audience du 08 octobre 2026 Affaire plaidée le 08 octobre 2026 Mise à disposition au Greffe au 22 octobre 2026
Copie exécutoire délivrée
A : SCP LE METAYER ET ASSOCIES SARL [Localité 3]
Vu l’assignation délivrée à la requête de la société [Localité 1] GENERALE demandant de :
Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
Juger que la société [Localité 1] GENERALE recevable et bien fondée en ses demandes,
Déclarer communes et opposables à la société [Localité 3] les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] [G] par l’ordonnance de référé du 20 février 2025 (RG n° 2024004689)
Réserver les dépens.
Le défendeur, la société [Localité 3] n’est ni présente, ni représentée et n’a déposée aucunes conclusions.
Avons entendu le demandeur en ses dires et explications et constaté la défaillance du défendeur,
Sur ce,
Attendu qu’il y a lieu de constater que les opérations d’expertises ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 20 février 2025 dans l’affaire opposant la SAS MEX IN ORLEANS à [Localité 4] ELECTRICITE GENERALE seront communes et opposables à [Localité 3]
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, vu l’urgence tous droits des parties étant réservés,
Disons
que les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 20 février 2025 dans l’affaire opposant la SAS MEX IN ORLEANS à [Localité 1] GENERALE seront communes et opposables à [Localité 3]
Mettons
les dépens y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,37 euros à la charge de la SAS [Localité 1] GENERALE,
Le Greffier,
P. DANIEL
Le Président.